N° 236
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 25 mars 2008 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur l' enquête de la Cour des comptes relative à l' évolution des retraites militaires depuis la professionnalisation des armées ,
Par MM. Yves FRÉVILLE et François TRUCY,
Sénateurs.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Mme Marie-France Beaufils, M. Roger Besse, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Christian Gaudin, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
INTRODUCTION
Vos rapporteurs spéciaux de la mission « Défense » avaient relevé, dans leurs fascicules budgétaires successifs, la difficulté de connaître le montant des crédits alloués aux pensions militaires pour la mission « Défense » d'une part, et la dégradation de la cotisation « employeur » versée par l'Etat au compte d'affectation spéciale « Pensions » au titre des retraites militaires, d'autre part.
Ils notaient ainsi, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008 1 ( * ) , que le nombre de pensionnés militaires (ayants droit et ayants-cause) avait progressé , de 1998 à 2005, de 4,2 % , puis diminué de 0,5 % en 2008. Dans le même temps, le montant des pensions versées avait continué d'augmenter entre 2005 et 2007, de 3,1 % en euros courants et 0,08 % en euros constants, pour s'établir à 8,4 milliards d'euros courants en 2007.
Vos rapporteurs spéciaux tiennent d'abord à rappeler que le régime des pensions militaires ne s'applique pas aux personnels militaires ayant moins de 15 ans de services effectifs qui relèvent du régime général. Malgré cela, et du fait de la réduction du format des armées, le rapport entre militaires actifs et militaires pensionnés est assez défavorable, soit 0,8 actif pour un militaire pensionné en 2007, et 0,7 actif en 2010. En conséquence, le taux de « contribution employeur » de l'Etat au compte d'affectation spéciale « Pensions » au titre des personnels militaires est très élevé et en constante augmentation : il passe de 100 % en 2006 à 103,5 % en 2008. Le rapport démographique pour les personnels civils est inférieur de moitié mais se dégrade également, passant de 49,9 % en 2006 à 55,71 % en 2008 au titre des personnels civils . Les enjeux financiers sont donc essentiels pour les comptes de l'Etat.
Dans la perspective de la réforme, annoncée pour l'année 2008, du régime général des retraites, et de la poursuite et de l'approfondissement de la professionnalisation des armées, vos rapporteurs spéciaux ont souhaité disposer d'une meilleure visibilité sur l'évolution des retraites militaires. La mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) a renforcé la nécessité d'une connaissance plus précise des mécanismes en oeuvre.
Par lettre en date du 3 octobre 2006, le président de la commission des finances du Sénat, notre collègue Jean Arthuis, a demandé à la Cour des comptes de procéder, en application de l'article 58-2° de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), à une enquête sur l'évolution des retraites militaires depuis la professionnalisation des armées. Cette enquête a été communiquée à la commission des finances du Sénat le 16 octobre 2007.
Elle a fait l'objet, le 25 mars 2008, d'une audition pour suite à donner, ouverte à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, ainsi qu'à la presse.
La communication de la Cour des comptes s'inscrit dans un contexte particulier relatif à la fois à la fin de la professionnalisation des armées depuis 2002, et à la refonte des retraites des personnels civils et militaires de la fonction publique datant de 2003.
Il convient de préciser que cette enquête concerne les seules pensions militaires. Il n'est fait état ni du nouveau régime additionnel de la fonction publique, ni des pensions des fonctionnaires civils, ni de celles des ouvriers d'Etat, ni des pensions d'invalidité. Ne seront pas non plus traitées les dispositions relatives aux pensions de retraite et d'invalidité servies aux ressortissants de l'ancienne communauté française et la retraite du combattant 2 ( * ) . Enfin, les contentieux liés aux pensions de retraite sont exclus du champ de l'enquête.
Afin d'avoir une vision complète du sujet, la Cour des comptes a donc porté ses investigations sur la procédure et sur le fond du sujet. Elle a articulé ses observations en s'intéressant tout d'abord aux procédures de liquidation des pensions, puis, en examinant, dans un deuxième temps, les procédures d'affiliation rétroactive. Dans un troisième temps, elle a examiné les particularités des pensions de retraites militaires (départs précoces, bonifications, etc.). Enfin, la Cour des comptes a procédé à des comparaisons internationales.
Il est apparu que les procédures mises en oeuvre pouvaient faire l'objet de simplifications, de fiabilisations et de gains de productivité.
De plus, la Cour des comptes souligne que le système de pensions militaires existant représente un enjeu majeur pour les finances de l'Etat comme pour les intéressés. Il semble avantageux lorsqu'on le compare aux systèmes allemand, anglais et américain, notamment du fait des possibilités de départ avec ouverture de droits à pension de retraite à jouissance immédiate après une durée de services limitée et du régime des bonifications.
Toutefois, il est apparu à vos rapporteurs spéciaux que le régime des pensions militaires n'est qu'un élément de la rémunération d'un militaire qui doit être appréciée sur l'ensemble constitué par sa période d'activité et sa période de retraite . Il semble alors que la France accorde à ses militaires un régime de retraite plus favorable en compensation d'un régime de solde moins satisfaisant que d'autres Etats, et notamment que le Royaume-Uni.
* 1 Rapport général n° 91 (2007-2008).
* 2 Ces différents points font l'objet d'annexes à l'enquête de la Cour des comptes.