V. LES NOUVEAUX ENJEUX DE LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME
Questions environnementales
L'examen simultané des textes concernant le réchauffement climatique et catastrophes écologiques, d'une part, et la protection de l'environnement dans la région arctique, d'autre part, confirme l'émergence d'une conception moderne des droits de l'Homme, élargissant les droits sociaux à la question du développement durable.
Le projet de recommandation sur le réchauffement climatique et les catastrophes écologiques fait ainsi état des conséquences potentielles des pénuries d'eau liées à la désertification sur l'agriculture et la pêche en Afrique, en Asie du Sud-Est et dans les îles du Pacifique. Celles-ci seront particulièrement touchées par l'élévation du niveau de la mer induite par la fonte des glaciers : tourisme et infrastructures seront ainsi les principales victimes d'un tel phénomène. Face à ces menaces, la solution pour les populations concernées consiste en la migration vers des terres plus accueillantes ; un milliard de réfugiés sont ainsi attendus d'ici 2050, avec toutes les incidences que de tels déplacements de populations supposent. Le cas des « réfugiés écologiques » des îles Tuvalu, confrontées à l'érosion côtière, à l'infiltration des eaux salines et aux cyclones, apparaît, à cet égard, annonciateur : leur fuite vers l'Australie ou la Nouvelle-Zélande ne se fait pas sans heurts.
La recommandation, telle qu'adoptée, prévoit deux types de mesures. L'intégration de la dimension écologique dans les politiques d'aménagement du territoire ou de développement rural apparaît comme une priorité. Elle doit être relayée par une série de dispositions concrètes en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Rappelant les objectifs de Kyoto, celles-ci doivent permettre l'innovation technologique en faveur d'énergies propres et encourager les échanges de quotas d'émissions de dioxyde de carbone. M. Jean-Guy Branger (Charente-Maritime - UMP) a souhaité amender le texte en vue de mentionner l'importance de l'énergie nucléaire dans la lutte contre le réchauffement climatique (1 ( * )) :
« La France est, ainsi en Europe, et parmi les pays de l'OCDE, le pays qui émet le moins de dioxyde de carbone par habitant. Cette situation résulte exclusivement de son option électrique puisque mon pays est comparable à ses voisins s'agissant des autres sources d'émission.
Grâce à l'énergie nucléaire, la France évite chaque année l'émission dans l'atmosphère de 41 millions de tonnes de carbone, soit 151 millions de tonnes de dioxyde de carbone. Une étude commandée par la Commission européenne en 1999 démontrait déjà que le respect des engagements de Kyoto serait quasiment impossible à obtenir si la part du nucléaire dans le bouquet énergétique européen n'était pas au moins maintenue à l'horizon 2025.
L'amendement tend donc à compléter le projet de recommandation qui ne mentionne pas l'apport de l'énergie nucléaire à la lutte contre le réchauffement climatique qui vient, tout naturellement, compléter des énergies renouvelables, que je connais fort bien, tant l'énergie solaire que l'énergie éolienne. Il n'y a aucune opposition entre ces deux sources énergétiques. »
Ce complément a été accepté par l'Assemblée parlementaire, après l'adoption d'un sous-amendement présenté par la commission.
Le projet de résolution relatif à la protection de l'environnement dans la région arctique rappelle, quant à lui, les dangers que le réchauffement climatique fait porter aux sociétés locales, menaçant également la biodiversité spécifique au pôle nord. Le texte relie directement ce phénomène à l'intensification de l'activité économique dans la région au travers des industries pétrolières, gazières et minières qui s'y sont implantées.
Afin de répondre à ce défi, le texte de la commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales propose de développer toutes les formes de coopération en la matière, bilatérales, multilatérales ou intergouvernementales. Elle préconise également le développement de stratégies de gestion durable des ressources naturelles visant tout à la fois l'industrie et le tourisme.
Loin de contester au Conseil de l'Europe une quelconque légitimité dans les débats sur l'avenir de la planète, il convient néanmoins de s'interroger sur la portée réelle de ses travaux tant la solution passe là encore par une enceinte beaucoup plus large. Celle-ci n'apparaît pas pour autant comme un gage de réussite, comme en témoignent les difficultés à faire émerger une conscience écologique mondiale commune à tous les États, au travers notamment du processus de Kyoto. De fait, le risque d'un tel débat à Strasbourg est celui de résumer les débats de l'Assemblée parlementaire au catalogue de bonnes intentions, voire à l'incantation. L'absence d'unanimité sur ces questions - le projet de recommandation sur le réchauffement climatique n'a pas suscité l'adhésion de la totalité des membres de l'Assemblée - fragilise de surcroît la portée du message et la vision humaniste qu'il entendait faire passer. On regrettera de fait qu'en lieu et place d'une liste, forcément incomplète, des techniques envisageables pour lutter contre le réchauffement climatique, le Conseil de l'Europe ne se soit pas contenté d'un texte posant les bases d'un principe de précaution à l'échelle européenne et servant de matrice à un véritable droit de l'environnement.
Listes noires du Conseil de sécurité des Nations unies et de l'Union européenne
La lutte contre le terrorisme a vu ces dernières années la mise en place par le Conseil de sécurité des Nations unies et le Conseil de l'Union européenne de sanctions ciblées visant personnes physiques et groupes liés ou supposés l'être avec le terrorisme. La résolution 1267 des Nations unies adoptée le 15 octobre 1999 constitue la première initiative en la matière. Le texte était destiné, à l'époque, à combattre le régime taliban en Afghanistan. Les sanctions prennent la forme de restrictions des déplacements et de gel des avoirs.
Le Conseil de l'Union européenne a adopté un dispositif semblable dans la foulée des attentats du 11 septembre 2001 (positions communes 2001/930/PESC et 2001/931/PESC). Si les objectifs des listes sont identiques, le règlement n° 2580/2001, adopté par l'Union européenne le 27 décembre 2001, permet a celle-ci d'établir sa propre liste, indépendante des orientations des Nations unies. Des déclinaisons nationales ont également été mises en oeuvre.
Loin de contester l'utilité de tels instruments, la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme s'interroge sur l'utilisation de ceux-ci, à la lumière d'un certain nombre de recours portés devant la Cour européenne de justice, le Tribunal de première instance des Communautés européennes ou la Cour européenne des droits de l'Homme. Le projet de résolution pointe ainsi l'absence de respect des normes minimales de procédure et de sécurité juridique. Les droits d'être avisé et informé des accusations et de la décision, d'être entendu et de pouvoir assurer sa défense, de pouvoir faire appel de la décision et, le cas échéant, d'être indemnisé, ne sont ainsi pas garantis.
Revenant sur le cas spécifique des Moudjahidin du peuple d'Iran, M. Michel Dreyfus-Schmidt (Territoire de Belfort - SOC) a souhaité rappelé la nécessité pour les institutions concernées de respecter les décisions de justice les déjugeant :
« Je connais son engagement en faveur de la défense des droits de l'homme et de la prééminence du droit et nous lui en rendons hommage. Sa dénonciation des graves lacunes dans les procédures applicables aux sanctions ciblées - visant certaines personnes physiques ou entités liées, ou soupçonnées de l'être, au terrorisme, en particulier Al-Qaïda et les Talibans - a d'ailleurs rencontré un large écho dans les médias, et appelé ainsi l'attention sur la qualité des travaux de notre Assemblée. C'est assez rare pour être souligné.
Le rapport illustre les dérives auxquelles donne lieu la «guerre contre le terrorisme». Or, celle-ci ne peut pas tout justifier. Elle doit en particulier être menée dans le respect des droits fondamentaux. Ni les listes noires, ni Guantanamo, ni la légitimation du recours à la torture n'ont malheureusement pu empêcher la survenue de nouveaux attentats terroristes. Tout au plus confortent-ils Al-Qaïda et les autres mouvements terroristes dans leur tentative d'ébranler l'État de droit. Lorsque la peur amène les États démocratiques à fouler aux pieds leurs principes les plus sacrés, c'est qu'ils sont devenus bien faibles.
Selon moi, le point le plus grave soulevé par le rapport reste le refus du Conseil de l'Union européenne d'exécuter la décision du tribunal de première instance des Communautés européennes du 12 décembre 2006 concernant l'organisation des Moudjahidin du peuple d'Iran. Selon le tribunal, les preuves en faveur du maintien de cette organisation sur la liste noire étaient insuffisantes. Cette organisation figurait aussi sur la liste noire nationale britannique, mais celle-ci prévoit un recours devant une instance juridictionnelle, laquelle, le 30 novembre dernier, a déclaré illégale sa mise à l'index parce qu'elle lutte pour l'établissement de la démocratie en Iran et n'a plus aucune activité «militaire» depuis 2001. Le refus du Conseil de l'Union européenne d'obtempérer doit conduire à adopter l'amendement que j'ai déposé, tendant au respect des décisions de justice.
Le caractère attentatoire aux libertés des textes communautaires à l'origine des listes noires avait été très critiqué, à l'époque, par le Parlement européen, mais aussi par certains parlements nationaux. Ainsi, la délégation pour l'Union européenne du Sénat français avait, dès 2001, estimé que la proposition présentée par la Commission européenne était inutile et qu'elle soulevait d'importantes difficultés juridiques et institutionnelles.
La violation des droits fondamentaux que recèlent les listes noires commence d'ailleurs à être dénoncée par la justice. Vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, le 16 janvier dernier, l'avocat général de la Cour de justice des Communautés européennes a recommandé d'annuler l'inscription d'un ressortissant saoudien au motif que ses droits ont été bafoués. Mais il y a eu appel et nous pouvons le regretter.
La lutte contre le terrorisme passe plutôt par la prévention des attentats et par la résolution des conflits politiques qui en sont à l'origine. N'oublions pas que plus de 95 % des victimes du terrorisme sont originaires de pays du Sud.
On constate que l'échange d'informations en matière de lutte contre le terrorisme est très imparfait. Pourtant, il s'agit sans doute du moyen le plus efficace pour prévenir les attentats. Or la coopération entre les services de renseignement nationaux, en dépit d'efforts récents, reste insuffisante, en particulier entre pays du Sud. Du reste, l'organisation des agences de renseignements considérées comme les plus performantes a montré de nombreuses lacunes - je pense, bien entendu, à la CIA et au FBI -, alors que le fonctionnement d'Europol et d'Eurojust, au niveau européen, est très critiqué. De ce point de vue, les initiatives législatives, surtout lorsqu'elles se traduisent par un recul des droits de l'Homme, sont parfois moins utiles que la conduite d'actions efficaces.
Par ailleurs, il me paraît indispensable d'engager des actions en vue de lutter contre la radicalisation et de poursuivre et approfondir le dialogue des civilisations, qui doit être prioritairement orienté vers la jeunesse, de façon à prévenir le terrorisme. De ce point de vue, l'initiative espagnole d'Alliance des civilisations, engagée pour dépasser les incompréhensions entre cultures et religions, qui a tenu son premier forum à Madrid, la semaine dernière, est particulièrement bienvenue et doit être soutenue ».
L' amendement déposé par M. Dreyfus-Schmidt a été adopté (2 ( * )) . La recommandation telle qu'adoptée invite en conséquence les États membres du Conseil de l'Europe siégeant au Conseil de sécurité des Nations unies ou adhérant à l'Union européenne, à respecter les décisions de justice relatives à l'inscription sur les listes noires.
M. Michel Hunault (Loire-Atlantique - NC) a également tenu à appuyer la démarche de la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme, tout en regrettant l'absence de débat spécifique sur le gel des avoirs :
« Monsieur le président, après beaucoup d'autres, je salue M. Dick Marty pour son remarquable travail. Nous débattons ce matin d'un sujet très important. Depuis le 11 septembre 2001, le terrorisme est un défi pour l'humanité entière. On sent clairement la volonté de l'opinion publique et des gouvernements de tout faire pour lutter efficacement contre le terrorisme. Mais, et je rejoins là le rapporteur, que cette lutte doit être conduite dans le respect le plus élémentaire des droits dont nous sommes ici les dépositaires.
Au sein de l'Assemblée parlementaire, nous nous sommes penchés depuis six ans, par le biais de plusieurs rapports relatifs à la lutte contre le terrorisme et le respect des droits de l'Homme, sur l'exigence de lutter avec efficacité, certes, contre le terrorisme, mais dans le respect de la légalité. Le rapport sur les listes noires présenté ce matin par M. Marty est fondamental puisque, nous le voyons bien, sous prétexte de lutte contre le terrorisme, des organisations, des hommes et des femmes, voient non seulement leur réputation, mais encore leur liberté, mises en cause.
Ce rapport est une contribution importante. Il rappelle que notre assemblée est une institution essentielle pour veiller à ce que la lutte contre le terrorisme soit conduite dans le respect de la légalité et des principes dont nous sommes dépositaires. Je suggère toutefois à M. Marty que la sous-commission chargée de la lutte contre le terrorisme soit un instrument pour harmoniser dans la légalité la lutte contre le terrorisme à travers le monde. Il a mis en avant l'opposition entre l'organisation des Nations unies et la Convention européenne des Droits de l'Homme. Tout le monde a le droit d'exercer des recours en cas d'inscription sur les listes noires. J'aurais donc souhaité que le débat soit élargi à la problématique du gel des avoirs puisqu'on sait très bien que la lutte contre le terrorisme englobe la lutte contre le financement du terrorisme. C'est un élément important puisque l'inscription sur la liste noire implique le gel des avoirs.
En conclusion, je saluerai l'excellent travail de notre collègue, son exigence de faire triompher, quelles que soient les difficultés, quels que soient la complexité et l'enjeu de la lutte contre le terrorisme, le respect des droits les plus fondamentaux, la liberté et les droits du recours. Ce rapport marque un pas essentiel vers le respect de cette exigence. Je tenais à l'en remercier ».
La résolution, telle qu'adoptée, appelle à une révision des régimes de sanctions ciblées de l'ONU et du Conseil de l'Union européenne en vue de mieux garantir les normes minimales de procédure et respecter ainsi le principe de prééminence du droit. Elle rappelle également à tous les États membres que la Convention européenne des Droits de l'Homme et ses Protocoles s'applique tout naturellement en ce qui concerne la mise en oeuvre des sanctions édictées par les Nations unies et l'Union européenne.
Disparition de nouveau-nés aux fins d'adoption illégale en Europe
Le projet de recommandation de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille s'appuie sur deux missions d'enquête sur le trafic de nouveau-nés en Ukraine et en Moldavie. Aux termes de celles-ci, il semble possible de tracer les contours de trafics de nouveau-nés : ceux-ci sont enlevés dès l'accouchement, la mère se voyant présenter un enfant mort-né pour écarter tout soupçon, avec la complicité évidente du corps médical. L'absence de règles précises en matière d'état-civil permet de vendre ces enfants ou de les placer en familles d'accueil, lorsque celles-ci reçoivent des subventions. La Roumanie, également touchée par ce type de trafic dans les années quatre-vingt-dix, a adopté, pour sa part, plusieurs dispositions restreignant l'adoption internationale, favorisant le maintien dans les familles et accompagnant l'enfant en cas de dégradation de la situation parentale. Cet exemple de renforcement de la législation souligne la possibilité pour les États de juguler ces trafics.
M. Yves Pozzo di Borgo (Paris - UC-UDF) a souhaité dépasser le cadre de l'Europe de l'Est pour souligner les moyens mis en oeuvre dans les hôpitaux français pour juguler ce phénomène, appelant de fait à une coopération en la matière à l'échelle des Nations unies :
« La presse française a signalé, il y a quelques semaines, le souhait d'une maternité d'une commune de la banlieue parisienne de glisser au poignet ou à la cheville des nourrissons un petit bracelet hypoallergénique surmonté d'un boîtier étanche de 20 grammes dans lequel serait contenue une carte d'identité informatique du nouveau-né. Un tel dispositif est censé prévenir l'enlèvement des nouveau-nés. Le système envoie en effet chaque seconde un signal radio qui permet de localiser l'enfant dans un périmètre de dix mètres. En dehors de celui-ci, une alarme se déclenche. La balise peut être néanmoins paramétrée pour des sorties provisoires à des fins médicales. Toute tentative de retrait ou d'arrachage conduit également au déclenchement de l'alarme. Ces bracelets électroniques vont de pair avec l'installation de la vidéosurveillance à l'entrée de la maternité et un contrôle d'accès par badge. Une cinquantaine de maternités en France songerait également à mettre en oeuvre un tel système, à la lumière d'expériences similaires en Angleterre, en Allemagne, en Australie, à Dubaï ou en Malaisie.
La mise en place d'un tel dispositif, aussi rassurant soit-il, traduit bien la généralisation du problème de la disparition des nouveau-nés aux fins d'adoption illégale à l'ensemble du continent, pays supposés riches compris. Reste l'image détestable d'hôpitaux forteresses, pour le moins incompatible avec la joie procurée par la naissance. Elle répond néanmoins à la carence des États en matière de protection juridique des nouveau-nés.
L'excellent rapport de notre collègue Ruth-Gaby Vermot-Mangold doit agir, à cet égard, comme une piqûre de rappel pour l'ensemble des États membres de cette Assemblée. La batterie de dispositions proposées constitue, à mon sens, la seule réponse viable et doit permettre d'éviter au nourrisson de se voir affubler d'un bracelet électronique, à l'instar d'un délinquant sexuel ou violent récidiviste.
L'une des mesures les plus intéressantes proposées par la commission des questions sociales, de la santé et de la famille me semble être la mise en place d'agences gouvernementales entièrement consacrées à ce sujet. La France a ainsi mis en place une Agence française de l'adoption le 18 mai 2006, doublée d'une Autorité centrale pour l'adoption internationale. Ces organismes sont chargés de faciliter et sécuriser les démarches des adoptants à l'étranger. L'autorité centrale est destinée à s'imposer comme un instrument de veille et d'expertise juridique quand l'Agence disposera du réseau consulaire pour intervenir directement dans les pays étrangers.
Un tel dispositif ne sera pour autant efficace que s'il dispose d'équivalents au sein de l'ensemble des États membres du Conseil de l'Europe, mais également des pays les plus touchés par les enlèvements d'enfants en Afrique, en Asie ou en Amérique latine.
C'est une véritable coopération internationale en la matière qu'il faut organiser. Nous ne pouvons nous passer d'un vaste réseau légal d'adoption internationale, qui permettrait de faire coïncider désir d'enfant et droits de l'enfant. Le Conseil de l'Europe a bien évidemment tout son rôle à jouer dans un tel projet. Son action devra cependant être relayée à l'échelle des Nations unies pour rendre ce système de protection à la fois crédible et efficace.
Je ne veux pas croire au caractère utopique d'une telle ambition tant le sort des enfants me semble susceptible d'emporter l'adhésion de toutes les parties en présence. Le bracelet électronique ne peut avoir d'avenir dans les États dont l'équipement sanitaire demeure réduit. Or, nous ne pouvons nous permettre de créer un fossé de plus, surtout lorsqu'il concerne l'enfance ! »
Le rapport n'écarte pas les raisons sociales pouvant expliquer les abandons volontaires en vue de vente et appelle la communauté internationale à porter son attention sur les enfants victimes de catastrophes naturelles, réduits à la mendicité ou issus d'un viol. Le cas des enfants nés de parents toxicomanes ou de prostituées est également alarmant.
Rappelant l'illégitimité d'un droit à l'enfant, la recommandation, adoptée à l'unanimité, préconise de réviser la Convention sur l'adoption internationale des enfants en vue d'arriver à une harmonisation et un assouplissement des règles d'adoption. Elle prévoit également d'encadrer la création d'agences spécialisées pour l'adoption des enfants et de renforcer le suivi des familles désirant recourir à l'adoption internationale. Le texte encourage également les États membres à signer et ratifier la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et son protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ainsi que le protocole facultatif à la Convention sur les droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants. La recommandation invite, en outre, à la mise en place de plannings familiaux accessibles à tous ou de centres d'accueil dans les pays qui n'en disposent pas.
La préservation du modèle sportif européen
Débattre de l'avenir du sport européen au sein de l'Assemblée des droits de l'Homme en présence de M. Michel Platini, président de l'Union des associations européennes de football (UEFA), pouvait apparaître décalé, d'autant plus lors d'une partie de session où les enjeux planétaires, Kosovo, Asie Centrale, listes noires, Maghreb, élections en Russie ou réchauffement climatique dominaient l'ordre du jour. Cette perception doit être modifiée au regard des dérives pointées par le rapport de la commission de la culture, de la science et de l'éducation. La présence de réseaux mafieux dans le sport par l'intermédiaire des paris, l'addiction au dopage, les phénomènes racistes et xénophobes ou la traite des jeunes athlètes sont autant de sujets qui doivent nous mobiliser tant ils sont attentatoires à la liberté individuelle.
L'intérêt déjà ancien du Conseil de l'Europe pour le sport s'est matérialisé en mai 2007 par la mise en oeuvre d'un accord partiel élargi sur le sport (APES) réunissant 16 États membres, dont la France. Il répond à une triple ambition : promouvoir un sport sain, établir des normes internationales et développer un cadre pour une plateforme paneuropéenne de coopération intergouvernementale sportive. M. André Schneider (Bas-Rhin - UMP), président de la sous-commission de la jeunesse et du sport, a tenu, au cours du débat, à rappeler l'apport du Conseil sur cette question :
« En tant que président de la sous-commission de la jeunesse et du sport de notre Assemblée, ce sujet me tient particulièrement à coeur. Je félicite mon collègue, M. Arnaut, pour son rapport qui souligne la nécessité de préserver le modèle sportif européen face aux menaces qui pèsent sur lui.
Oui, cher M. Platini, notre sous-commission s'investit beaucoup, et c'est son champ de compétences, dans la démarche que vous venez de nous exposer avec brio et à laquelle j'adhère entièrement. En effet, il existe bien un modèle européen, même si chaque pays a sa législation propre. Ce modèle est fondé sur une organisation démocratique, de structure pyramidale. Il permet une solidarité entre clubs sportifs, entre amateurs et professionnels et une ouverture des compétitions.
Or ce modèle est en danger. Les activités sportives de haut niveau sont devenues l'enjeu d'âpres rivalités commerciales. Transferts médiatisés de joueurs pour des sommes importantes, droits de retransmission audiovisuelle conséquents, apparition de la publicité dans les enceintes sportives sont des pratiques courantes. Entaché par des accusations de dopage qui touchent tous les sports, l'intérêt pour les compétitions diminue.
À cette longue liste, il convient malheureusement d'ajouter l'apparition de la violence et d'actes racistes dans l'enceinte des stades. C'est bien dommage car le sport est un formidable instrument d'intégration. Il participe à l'éducation de la jeunesse, aux valeurs de solidarité, de respect et d'effort. Vous l'avez parfaitement exprimé, M. Platini, je ne m'y attarderai donc pas.
Les valeurs du sport contribuent à promouvoir les valeurs que défend le Conseil de l'Europe. C'est pourquoi il s'est impliqué de longue date pour élaborer des documents visant à préserver le modèle européen. Je tiens à souligner que le Conseil de l'Europe a été pionnier dans ce domaine.
Dès 1975, il a adopté une Charte européenne du sport pour tous, afin d'inciter les États membres à établir un cadre et des principes communs pour les politiques sportives nationales.
Ce document a été suivi par l'adoption, en 1985, de la Convention européenne sur la violence des spectateurs, à la suite du drame du Heysel. La Convention prévoit des conditions contraignantes : présence d'un service d'ordre, séparation des supporters rivaux, contrôle de la vente des billets, interdiction de vente de boissons alcoolisées afin d'éviter tout débordement. Elle ne se limite pas à cet aspect répressif, elle permet également une coopération policière et judiciaire entre États parties.
Enfin, en 1989, est adoptée ici la Convention européenne contre le dopage, qui impose notamment à chaque partie signataire de renforcer les contrôles, d'améliorer les techniques de dépistage et de garantir des sanctions effectives.
Je tiens à préciser que la France est signataire de tous ces textes. Il est du devoir de notre Assemblée de veiller à préserver le modèle européen fondé sur des valeurs de démocratie, d'égalité entre tous, petits et grands clubs sportifs, joueurs amateurs ou professionnels. C'est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à apporter votre soutien au projet de résolution contenu dans l'excellent rapport présenté par notre collègue, M. Arnaut ».
Le projet de résolution présenté devant l'Assemblée s'attache à souligner la spécificité d'un modèle sportif européen, fondé sur les principes jumeaux de solidarité financière et d'ouverture des compétitions (promotion et relégation, opportunités pour tous). La préservation de ce modèle apparaît indispensable au regard du développement de la dimension économique de certains sports professionnels.
Invité à intervenir au cours du débat, M. Michel Platini a tenu à associer d'autres principes au modèle sportif européen, au premier rang desquels se trouve le bénévolat, qui concerne 99 % des clubs et organisations sportives en Europe. Selon l'ancien capitaine de l'équipe de France de football, le bénévolat permet la transmission des valeurs fondamentales du sport tout en participant à la sauvegarde des identités locales, régionales et nationales. Le rôle des associations et des fédérations sportives est également primordial pour permettre au sport de conserver une vocation sociale et éducative. Par delà, M. Platini considère le sport comme un facteur de brassage et d'intégration ethnique.
Loin de céder à l'angélisme, le président de l'UEFA reconnaît les difficultés rencontrées par le sport pour s'affranchir des maux de la société, qu'il s'agisse du racisme, de la violence ou des tricheries. L'ancien sélectionneur français relie partiellement ceux-ci au travestissement du sport en spectacle, dénonçant l'influence de l'argent et la commercialisation de certaines disciplines. Une telle évolution pose la question de la spécificité du sport en Europe, qui ne saurait se voir appliquer, au nom de sa financiarisation croissante, les règles de la concurrence classique, indépendamment des décisions de la Cour de justice européenne en la matière. La nouvelle dimension acquise par le sport à travers le traité de Lisbonne incite à plus d'optimisme. Le traité modificatif relaye de fait une initiative franco-néerlandaise en vue de reconnaître la spécificité du sport sur le plan financier. Les échanges avec l'hémicycle ont permis à M. Platini d'appeler à la création, à terme, d'une véritable police européenne, apte à répondre aux dérives constatées.
M. François Rochebloine (Loire - NC) a souhaité insister sur cette nouvelle approche du sport par l'Union européenne :
« Monsieur le Président, mes chers collègues, permettez-moi d'abord de saluer avec amitié Michel Platini, qui a beaucoup apporté à l'équipe de France de football et, durant un temps, à un club qui est cher à mon coeur, l'AS Saint-Étienne, les Verts.
Comme le fait la revue «France Football» dans le numéro de cette semaine, je veux remercier Michel Platini pour le travail accompli à la tête de l'UEFA : réorganisation interne, relations restaurées ou approfondies avec tous les membres de la famille du football, contacts permanents avec la Fifa et les autorités de Bruxelles, etc.
J'en viens au rapport, pour féliciter M. Arnaut pour la qualité du travail présenté. Le sport est multiple, il est universel, il est ouvert à tous. C'est d'abord une discipline personnelle, une activité qui permet de se réaliser et de se dépasser. C'est l'occasion de faire, sans y être contraint de l'extérieur, l'apprentissage de la vie collective, de ses règles, du respect mutuel. C'est aussi un ensemble de grandes compétitions qui suscitent l'enthousiasme mais qui, également, mobilisent beaucoup de ressources financières et attirent la spéculation.
Dans les valeurs communes de l'Europe, la place du sport n'a jamais été ignorée. Les réflexions de notre Assemblée sur la politique de l'éducation, incluant l'éducation sportive, en tiennent compte. Mais la construction européenne a, si j'ose dire, pris les activités sportives à rebours, par une sorte d'enchaînement mécanique des procédures communautaires.
En effet, l'Europe a commencé d'exister en assurant le respect des principes fondamentaux du marché unique : liberté de circulation, liberté d'établissement, liberté des échanges. L'arrêt Bosman, qui condamne les clauses limitatives de nationalité restreignant l'embauche de joueurs européens par les clubs professionnels, a mis crûment à jour le fait que ces clubs sont, autour d'enjeux sportifs, et quel que soit leur statut juridique, des entreprises économiques. Cet arrêt a suscité à l'époque beaucoup d'émotion, parce qu'il semblait négliger ou écarter d'autres aspects tout aussi importants de l'activité de haute compétition, et notamment son lien avec les autres partenaires du sport. Cette méconnaissance apparente de l'unité profonde du mouvement sportif était l'absence dans les instances communautaires d'une action politique coordonnée à propos des activités sportives, au-delà de leur aspect strictement économique.
Aujourd'hui, l'Union européenne se voit offrir, avec le traité de Lisbonne, une chance nouvelle de concrétiser cet objectif. Je m'en réjouis. L'intégration globale du sport dans la perspective européenne, sous les aspects divers que je rappelais au début de mon intervention, va permettre une approche plus équilibrée. En particulier, sans remettre en cause le principe de libre engagement des sportifs européens, il devient possible de promouvoir une régulation européenne des flux financiers entourant la vie des clubs de haut niveau, de faire prévaloir un principe d'équité dans la compétition, d'intégrer dans la réflexion européenne commune sur l'éducation et la formation la définition d'objectifs de formation communs pour les jeunes sportifs. Le développement de la cohésion européenne passe aussi par la reconnaissance de la triple dimension sociale, éducative et culturelle du sport.
La discussion sur ces thèmes dépasse le cadre des procédures communautaires. Notre Assemblée parlementaire, par la liberté de parole qu'elle permet, est un lieu tout à fait adapté pour la conduite des échanges sur un sujet qui intéresse des millions d'Européens dans et hors les frontières de l'Union européenne » .
La résolution, telle qu'adoptée à l'unanimité, rappelle les fondements du modèle sportif européen et invite les États membres à reconnaître sa spécificité et protéger l'autonomie des fédérations sportives. Elle reconnaît également le rôle des volontaires dans ce domaine et s'interroge sur les modalités de soutenir leur contribution.
On regrettera néanmoins que le texte ne soit pas encore plus précis et appelle expressément les gouvernements à se saisir des problèmes dénoncés et mettre en place une coordination intergouvernementale à l'échelle européenne. Le volontarisme politique est une des clés du succès de l'Agence mondiale antidopage. Il doit également être de mise pour lutter contre la traite des jeunes athlètes notamment. On s'interrogera enfin sur le fait qu'un tel débat n'ait pas été l'occasion d'aborder la question de la dimension politique du sport. L'Assemblée parlementaire aurait pu s'enorgueillir d'une position, fut-elle de principe, quant à la tenue des Jeux olympiques à Pékin à l'été prochain.
Projet de protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine relatif aux tests génétiques à des fins médicales
La convention sur les droits de l'Homme et la biomédecine du Conseil de l'Europe a été adoptée le 4 avril 1997. À l'instar de 25 autres États membres, la France ne l'a toujours pas ratifiée. Elle a depuis été complétée par trois protocoles visant l'interdiction du clonage d'êtres humains, la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine et la recherche biomédicale.
Le projet de protocole additionnel présenté devant l'Assemblée parlementaire prend acte de la généralisation des tests génétiques dans la pratique médicale. Ceux-ci permettent de poser ou de confirmer un diagnostic, mais également d'identifier les mutations génétiques responsables d'une pathologie à venir. Cet aspect préventif reste pour autant limité. Un tel développement n'est pas sans susciter d'interrogations sur le plan éthique, qu'il s'agisse des risques potentiels de discriminations, de la protection des données, de l'accès du patient à celles-ci ou de l'utilité clinique des dépistages.
Le protocole additionnel, tel que présenté à l'Assemblée, pose, en conséquence, un certain nombre de principes :
- interdiction de toute forme de discrimination reposant sur des critères génétiques ;
- accès équitables à des services génétiques de qualité ;
- utilité clinique des tests ;
- supervision médicale individualisée ;
- droit à l'information et aux conseils d'ordre génétique ;
- consentement libre et informé au dépistage, susceptible d'être retiré à tout moment ;
- protection des personnes dans l'incapacité d'émettre un consentement.
La commission de la culture, de la science et de l'éducation a tenu à insister sur la nécessaire implication d'un médecin dans les procédures de dépistage. L'encadrement médical apparaît, en effet, indispensable au regard de la complexité des informations en jeu et de l'accompagnement psychologique que celles-ci peuvent induire.
Le projet d'avis a recueilli l'unanimité de l'Assemblée. Un volet spécifique relatif au développement d'une offre commerciale en matière de tests génétiques est, par ailleurs, en préparation.
Vidéosurveillance des lieux publics
La vidéosurveillance fait aujourd'hui partie de l'arsenal de mesures nécessaires en vue de prévenir et détecter la criminalité. L'augmentation du sentiment d'insécurité et la prise en compte du risque terroriste ont grandement contribué à banaliser son usage. Tout aussi légitime que soit cette évolution, elle n'est pas sans susciter certaines interrogations quant aux atteintes aux droits de l'Homme qu'elle peut générer et les risques de contrôle social, voire politique qu'elle comporte.
Les projets de recommandation et de résolution de la commission des questions juridiques tentent, à cet égard, de prendre la mesure des possibilités techniques offertes par la vidéosurveillance pour en encadrer l'usage. Ces textes répondent, de la sorte, aux missions fondamentales du Conseil de l'Europe. Ils refusent pour autant une vision anxiogène de cet instrument en proposant une vision équilibrée du sujet, la pratique ayant démontré l'efficacité de tels systèmes.
La résolution, telle qu'adoptée, prône ainsi un certain nombre de mesures d'adaptation des législations en vigueur en vue d'y intégrer les potentialités offertes par la technologie pour renforcer les droits fondamentaux : pratique du chiffrement des données vidéo ou définition de zones privées au moyens de logiciels adaptés. Elle propose de créer une voie de recours juridique en cas d'allégation d'utilisation abusive. Elle réaffirme, par ailleurs, un certain nombre de principes - légalité, proportionnalité, finalité, publicité, contrôle, accès et sécurité des données - devant impérativement être rappelés par les législations nationales en la matière.
M. Laurent Béteille (Essonne - UMP), intervenant au nom du groupe PPE, a souhaité appuyer cette démarche tout en proposant de les compléter de façon informelle :
« Je voudrais d'abord saluer l'excellent travail, le travail tout à fait remarquable et de grande qualité réalisé par notre collègue M. Sharandin. Son rapport extrêmement documenté et illustré de nombreux exemples pertinents donne une vision exhaustive du sujet en abordant l'ensemble des questions qui se posent et en allant au fond de celles-ci pour essayer d'apporter des réponses.
Issue du progrès technique en matière d'optique et d'informatique, la vidéosurveillance a connu ces dernières années un développement considérable. Les nouvelles menaces liées au terrorisme ou au grand banditisme ainsi que les attentes de nos concitoyens en matière de sécurité donnent à penser que ces installations vont se multiplier et sans doute se perfectionner.
Elles offrent, en effet, des moyens considérables, qui sont cités dans le rapport : champ de vision à 360°, zoom permettant de lire une plaque minéralogique à 300 mètres, détecteur d'anomalies telles que fumées ou mouvements brusques ; reconnaissance automatique des visages, infrarouge permettant de voir à travers des obstacles, etc. La liste est longue et elle a toutes chances de s'allonger, car la technique ne cesse de progresser.
Ces performances sont accrues par rapport à la surveillance que pourrait assurer une personne physique, ce qui peut s'avérer d'une grande utilité.
En contrepartie, il n'échappera à personne que ce dispositif peut être lourd de menaces pour le respect de la vie privée et des libertés publiques. Il a été fait référence à Big Brother ; sans aller jusque là, confrontés aux développements en cours, nous sommes inquiets.
Pour autant, nous ne croyons pas que la vidéosurveillance soit liberticide en soi. La technologie permet d'assurer des mesures protectrices, telles que le codage des images ou le masquage de certaines zones privées permettant de soustraire à l'observation de la caméra des zones privées, ce que l'observation directe par l'oeil humain n'autoriserait pas.
Nous sommes donc pleinement d'accord avec le rapporteur lorsqu'il insiste sur l'impérieuse nécessité d'apporter des garanties juridiques, procédurales et techniques afin d'assurer que le recours à la vidéosurveillance soit conforme aux dispositions de la Convention européenne des Droits de l'Homme.
Parmi ces garanties, je cite : le principe de proportionnalité, car on ne surveillera pas de la même façon une zone sensible comme des installations nucléaires et un quelconque hall d'immeuble ; l'obligation de signaler les zones surveillées ; le respect de la vie privée en masquant les zones concernées ; la possibilité de recours devant l'autorité judiciaire pour tout manquement à ces règles.
Enfin, sur un sujet aussi sensible que celui-là, il convient que la législation des États membres bénéficie d'un échange de bonnes pratiques afin de parvenir, dans la mesure du possible, à des dispositions partout respectueuses de l'exercice des libertés publiques et individuelles.
L'idée d'une conférence organisée sous l'égide du Conseil de l'Europe, associant organismes gouvernementaux et structures non gouvernementales, paraît aller dans le bon sens » .
* (1) L'amendement était cosigné par Mme Marietta Karamanli (Sarthe - SRC) et MM. Francis Grignon (Bas-Rhin - UMP), Jean-Pierre Kucheida (Pas-de-Calais - SRC) et Jacques Legendre (Nord - UMP).
* (2) L'amendement a été cosigné par MM. Jean-Guy Branger (Charente-Maritime - UMP), Francis Grignon (Bas-Rhin - UMP), Jean-Pierre Kucheida (Pas-de-Calais - SRC), Jean-Paul Lecoq (Seine-Maritime - GDR) et Philippe Nachbar (Meurthe-et-Moselle - UMP).