Où en est la transposition de la « directive services » ?

Rapport d'information n° 199 (2007-2008) de M. Jean BIZET , fait au nom de la délégation pour l'Union européenne, déposé le 7 février 2008

Disponible en une seule page HTML (166 Koctets)

Disponible au format Acrobat (430 Koctets)

• INTRODUCTION
  
  • I. RAPPELS SUR LA « DIRECTIVE SERVICES »
    
    • A. UN CONTEXTE POLÉMIQUE
      
    • B. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE
      
  • II. LES ENJEUX DE LA TRANSPOSITION POUR LA FRANCE
    
    • A. LES ENJEUX ÉCONOMIQUES
      
      • 1. Les services : un atout de l'économie française à valoriser
        
      • 2. Une opportunité d'autant plus grande pour les petites et moyennes entreprises
        
    • B. UNE OCCASION DE RÉFORMER L'ÉTAT ET L'ADMINISTRATION
      
      • 1. La simplification administrative
        
      • 2. Les incertitudes entourant les guichets uniques
        
      • 3. Un contexte favorable en France
        
  • III. LES MODALITÉS DE LA TRANSPOSITION
    
    • A. LE RÔLE DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
      
      • 1. La coordination des travaux des États membres
        
      • 2. L'assistance aux États membres
        
    • B. LES INQUIÉTUDES SUSCITÉES PAR LES TRAVAUX DE TRANSPOSITION EN FRANCE
      
      • 1. L'organisation administrative en vue de la transposition
        
      • 2. Le calendrier de la transposition sera-t-il tenu ?
        
      • 3. Un screening « long et laborieux »
        
      • 4. L'implication encore trop faible des professionnels
        
      • 5. Un risque réel de transposition « en catimini »
        
  • IV. QUELQUES PROBLÈMES POSÉS PAR LA TRANSPOSITION EN FRANCE
    
    • A. EST-IL POSSIBLE D'ÉVITER LES CONTENTIEUX LIÉS À L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE ?
      
      • 1. La tentative de se prémunir du risque de contentieux
        
      • 2. Un risque de contentieux quasi certain
        
    • B. EXEMPLES DE QUESTIONS RESTANT À ARBITRER
      
      • 1. L'urbanisme commercial
        
      • 2. L'exclusion de certaines professions
        
      • 3. Droit de la construction
        
      • 4. Des risques de discriminations à l'envers ?
        
• EXAMEN EN DÉLÉGATION