III. SANCTUARISER LES RESSOURCES DU TRANSPORT
L'effort de programmation rigoureuse et les ressources nouvelles proposés par le présent rapport de votre mission d'information n'ont de sens que s'ils donnent une visibilité effective sur les moyens qui seront consacrés aux infrastructures de transport sur une période pluriannuelle , ainsi que sur le rythme des engagements et des consommations de crédits nécessaires à l'accomplissement de ce programme.
Il est en effet indispensable que les investissements en infrastructures de transport ne soient pas soumis aux aléas bien connus de la régulation budgétaire.
C'est d'ailleurs pour cette raison que l'AFITF a été constituée sous la forme d'un établissement public administratif, c'est-à-dire d'une entité disposant de la personnalité morale et d'un budget distinct de celui de l'Etat 100 ( * ) . Le principe d'autonomie financière 101 ( * ) est d'ailleurs explicitement mentionné dans le décret de création de l'agence 102 ( * ) .
Votre mission d'information estime donc que la sanctuarisation des crédits d'infrastructures de transport sous la forme d'une agence spécifique constitue un excellent dispositif qui doit être conservé .
Le corollaire logique de la sanctuarisation du financement de l'AFITF est la garantie que celle-ci ne se verra pas attribuer d'autres missions que le financement des infrastructures de transport.
De telles garanties sont essentiellement de nature politique. Votre mission d'information verrait dans l'engagement du Gouvernement d'abonder le budget de l'AFITF, en attendant la mise en place de la redevance d'usage pour les poids lourds, une expression nécessaire de sa détermination à assurer le financement des infrastructures de transport dans notre pays.
Quant à la gouvernance de l'agence, votre mission d'information la juge adaptée à son rôle de simple caisse d'affectation. Elle estime qu'il serait hasardeux de faire sortir l'agence de ce rôle car les décisions d'investissement doivent rester entre les mains des autorités politiques.
Au vu de l'importance de ce dossier pour la France, votre commission des affaires économiques sera extrêmement attentive aux suites que le Gouvernement entendra donner, dans les mois qui viennent, aux préconisations de votre mission d'information.
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Au cours de sa réunion du mardi 5 février 2008, votre mission d'information a adopté le présent rapport, MM. Michel Billout et Daniel Reiner, rapporteurs, ne souscrivant pas à la proposition d'une taxe spéciale sur les polices d'assurances automobile. Au cours de sa réunion du mercredi 6 février 2008, votre commission des affaires économiques a adopté le rapport présenté par la mission d'information, compte tenu des observations des groupes socialiste et communiste, républicain et citoyen, jointes en annexe. |
* 100 Les ressources, expressément prévues à l'article 5 du décret portant création de l'AFITF, sont directement affectées à l'agence, excluant ainsi tout risque de régulation budgétaire.
* 101 Article 1 er du décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004 précité.
* 102 Votre mission d'information observe que le recours à une agence de financement spécifique, lorsque la conduite de projets pluriannuels exige une sanctuarisation budgétaire, a aussi été appliqué avec succès au domaine de la recherche et de l'innovation à travers la création, en 2005, de l'Agence nationale de la recherche (ANR).