B. L'ELABORATION DU TRAITE CONSTITUTIONNEL
1. Le Conseil Européen de Laeken et la mise en place de la Convention
Prenant acte de l'échec des Conférences intergouvernementales successives, les chefs d'Etat et de gouvernement décidèrent à Laeken, en décembre 2001, de convoquer une « Convention » dont la présidence fut confiée à Valéry Giscard d'Estaing.
Composée de représentants des gouvernements et des parlements nationaux, de représentants de la Commission Européenne et du Parlement Européen, ainsi que de délégués de pays candidats à l'adhésion, la Convention siégea à Bruxelles du 28 février 2002 au 10 juillet 2003.
Aux termes de ses travaux, auxquels le Président Valéry Giscard d'Estaing contribua de façon déterminante, la Convention élabora un projet de « Traité établissant une Constitution pour l'Europe ».
Présenté au Sommet de Salonique en juillet 2003, le projet de Traité fut soumis à une conférence intergouvernementale qui s'acheva au Sommet de Bruxelles les 17 et 18 juin 2004, peu après l'adhésion de dix nouveaux pays, principalement d'Europe de l'Est, à l'Union, le 1 er mai 2004.
Le Traité Constitutionnel fut signé en souvenir du Traité de Rome dans la capitale italienne le 29 octobre 2004.
2. L'échec du Traité Constitutionnel
Le processus de ratification du Traité Constitutionnel débuta en 2004 avec pour objectif une entrée en vigueur le 1 er novembre 2006.
La Lituanie fut, à la fin de 2004, le premier Etat membre à ratifier le traité par la voie parlementaire, suivie par la Hongrie.
Durant le premier semestre 2005, les parlements de Slovénie, d'Italie, de Grèce, de Slovaquie, d'Autriche, d'Allemagne et de Lettonie ratifièrent également le Traité.
En février 2005, l'Espagne ratifia le Traité par référendum avec une majorité de 76 %. Mais lors du référendum organisé le 29 mai 2005 en France, 54,8 % des électeurs rejetèrent le traité avec un taux de participation de 70 %.
Trois jours plus tard, les Pays-Bas émettaient à leur tour un vote négatif à une majorité de 61,7 % et un taux de participation qui atteignait, lui aussi, 70 %.
Le choc provoqué par le rejet du Traité Constitutionnel fut d'autant plus grand qu'il était le fait de deux Etats fondateurs, dont la France qui était à l'origine de l'intégration européenne et des progrès qu'elle avait accomplie depuis un demi-siècle.
Si le rejet s'était produit ailleurs, dans un Etat traditionnellement considéré comme un euro-sceptique, tel que le Royaume-Uni, les conséquences juridiques eussent été les mêmes, mais l'atteinte politique portée à la construction européenne eut été bien moindre.
3. L'élaboration d'un nouveau traité simplifié à l'initiative de la France
Au 1 er novembre 2006, date prévue pour l'entrée en vigueur du Traité Constitutionnel, la situation était la suivante : dix-huit Etats membres avaient ratifié le traité, deux Etats avaient dit « non » - la France et la Hollande - et sept Etats avaient reporté sine die leur procédure de ratification (Danemark, Suède, Portugal, Pologne, République tchèque, Irlande, Royaume Uni).
La construction européenne connaissait une situation de blocage totalement inédite. Le vote négatif de l'Irlande lors du référendum sur le Traité de Nice et le rejet par le Danemark du Traité de Maastricht, avait été surmonté, moyennant quelques aménagements tenant compte des sensibilités particulières de ces pays, par de nouveaux référendums dont le résultat avait été positif.
Le cas du Traité Constitutionnel était à l'évidence très différent. La France et les Pays bas avaient voté « non » à une large majorité dans le cadre d'une forte participation et il était inenvisageable que le Traité, même assorti de quelques aménagements, puisse être de nouveau soumis au corps électoral.
La crise dans laquelle se trouvait l'Union était une des plus graves de son histoire. Elle dura plus de deux ans. C'est l'action déterminante du Président de la République, Nicolas Sarkozy, et de la chancelière, Angela Merkel, qui permit de trouver une issue à la crise.
Au Conseil Européen de Berlin, en juin 2007, les chefs d'Etat et de gouvernement se mirent d'accord sur un ensemble de dispositions qui tranchaient la quasi totalité des points litigieux. L'accord se fit sur la base des propositions que Nicolas Sarkozy avait formulées un an plus tôt dans un discours prononcé à Berlin. Les directives données par le Conseil Européen à la conférence intergouvernementale, qui se réunit dès juillet à Lisbonne, étaient précises et détaillées. Il restait à les transcrire en langage juridique. L'accord prévoyait :
- l'abandon de la troisième partie du Traité Constitutionnel ;
- la non intégration dans le corps du Traité de Lisbonne de la Charte des Droits Fondamentaux, tout en donnant à celle-ci force obligatoire ;
- la reprise de la quasi-totalité des dispositions institutionnelles du Traité Constitutionnel ;
- l'acceptation d'importantes dérogations au bénéfice de la Pologne et de la Grande-Bretagne.