2. Un mécanisme simple, des transferts limités ?
a) Part forfaitaire, part variable
Le dispositif initial retenu pour la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles se compose donc d'une partie forfaitaire comprise entre 76 euros et 92 euros par exploitant 6 ( * ) , inspirée de la taxe forfaitaire préexistante, et d'une partie variable fixée à 0,19 % du chiffre d'affaires jusqu'à 370.000 euros et à 0,05 % au-delà, qui se substitue aux 8 taxes « produits ».
Sont par ailleurs exonérés les exploitants placés sous le régime du remboursement forfaitaire agricole, ainsi que les personnes réalisant des opérations de pêche en eau douce ou ayant une activité de sylviculture.
Les « trois étages » de la taxe ADAR
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Chiffre d'affaires
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0,05 % |
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Chiffre d'affaires
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0,19 % |
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Partie forfaitaire actuelle : 90 euros |
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Source : commission des finances
Le dispositif repose enfin sur un système déclaratif , adossé au recouvrement de la TVA, où apparaît directement le montant autoliquidé par l'exploitant. Une fiche de calcul est tenue à la disposition des exploitants, calcul dont le détail est inconnu de l'administration fiscale (cf. annexe 4).
b) Des transferts indolores ?
S'agissant des éventuels transferts occasionnés par le passage d'une assiette partiellement constituée par les volumes produits à une assiette incluant exclusivement le chiffre d'affaires, une note du cabinet du ministre de l'agriculture du 19 février 2003 indiquait :
1) que les agriculteurs relevant du régime TVA de remboursement forfaitaire agricole, soit 28 % des exploitations, se verraient totalement exonérer du paiement de la taxe, alors qu'ils s'acquittaient des 8 taxes « produits » sous l'empire du régime précédent ;
2) que 68 % des exploitations seraient imposées au taux de 0,19 % et 4 % au taux très faible de 0,05 % .
En dépit des difficultés rencontrées pour établir des simulations fiables, il était également admis que l'existence de ces deux taux garantirait une certaine dégressivité qui rendrait la taxe moins lourde à supporter, que la contribution moyenne par exploitation devait être ramenée de 300 euros à 270 euros et que les transferts entre filières devaient demeurer minimes .
c) L'instauration d'un écrêtement « provisoire »
Des inquiétudes ont toutefois été formulées au cours des débats parlementaires entourant la création de la taxe, s'agissant en particulier de l'alourdissement de la pression fiscale qu'elle pourrait faire subir aux exploitations à fort chiffre d'affaires , et en particulier aux exploitations du secteur viticole.
Ces craintes ont conduit, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2002, à l'adoption par le Sénat d'un amendement présenté par le gouvernement assortissant la taxe sur le chiffre d'affaires d'un mécanisme provisoire d'écrêtement .
Ce mécanisme provisoire prévoyait que les redevables subissant une augmentation de leur cotisation au titre de la part variable voient cette augmentation limitée à 20 % de la cotisation 2002 en 2003, 40 % en 2004, 60 % en 2005 et 80 % en 2006 7 ( * ) .
Aux termes du dispositif initial, le plafonnement devait avoir totalement disparu au 1 er janvier 2007. En octobre 2007, il est toujours égal à 120 % de la cotisation de 2002.
* 6 Le montant retenu est, depuis la création, de 90 euros.
* 7 Cette progressivité avait été « assouplie » à la demande de votre commission des finances, la rédaction initiale de l'amendement du gouvernement prévoyant un écrêtement de 30 % en 2003, 60 % en 2004 et 90 % en 2005.