II. UN « FEUILLETON » FISCALO-AGRICOLE
A. UN PLAFONNEMENT PROVISOIRE... QUI DURE
La taxe sur le chiffre d'affaire des exploitants agricoles a fait l'objet de sévères critiques dès sa création, critiques émanant en particulier du secteur viticole et qui ont conduit à ce qu' aujourd'hui encore, un impôt voté en 2002 ne s'applique pas pleinement.
1. Un « feuilleton » législatif répétitif
La dégressivité du plafonnement jusqu'au déplafonnement total n'a jamais été mise en oeuvre , dans la mesure où la rédaction de l'article 302 bis MB du code général des impôts a, depuis 2003, été systématiquement modifiée afin de maintenir à 120 % de la cotisation 2002 le plafond de taxe à acquitter au titre de la part variable. Ont ainsi été successivement adoptées six rédactions de l'article ayant vocation à repousser l'échéance du déplafonnement.
Votre rapporteur spécial note en outre que, jusqu'en 2005, les amendements adoptés tendaient à retarder l'enclenchement du déplafonnement tout en maintenant sa progressivité . En revanche, à compter de l'adoption de la loi de finances rectificative pour 2005, la référence à la progressivité du déplafonnement a disparu au profit d'une reconduction, année après année, du plafond de 120 % de la cotisation 2002 (cf. tableau).
L'évolution du plafonnement de la cotisation due
au titre de la part variable
de la taxe sur le chiffre d'affaires des
exploitants agricoles
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Loi |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
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Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 |
120 % |
140 % |
160 % |
180 % |
Déplafonnement |
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Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 |
120 % |
140 % |
160 % |
180 % |
Déplafonnement |
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Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 puis Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 |
120 % |
140 % |
160 % |
180 % |
Déplafonnement |
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Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 |
120 % |
Déplafonnement |
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Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 |
120 % |
Déplafonnement |
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Source : commission des finances
2. Les débats de 2006
Cet « éternel retour » du débat sur le financement du développement agricole, dont le dernier avatar a surgi lors des débats sur le projet de loi de finances rectificative pour 2006, n'a pas manqué de susciter les critiques de votre commission des finances qui a observé combien il était incohérent de prolonger chaque année une situation « provisoire ». En conséquence, elle a appelé le ministre chargé de l'agriculture à appliquer pleinement le dispositif ou à en sortir (cf. annexe 3).