N° 35
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 17 octobre 2007 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le suivi du référé de la Cour des comptes concernant l' interopérabilité des systèmes d' information de santé ,
Par M. Jean-Jacques JÉGOU,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Mme Marie-France Beaufils, M. Roger Besse, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, André Ferrand, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Christian Gaudin, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
AVANT-PROPOS
Attachée à faire du contrôle la « seconde nature » du Parlement, votre commission des finances s'est attachée, depuis de nombreuses années, à développer et à diversifier ses travaux de contrôle budgétaire. Elle a synthétisé les principaux acquis de cette expérience, dans un document public 1 ( * ) , le « Guide de bonnes pratiques du contrôle budgétaire », qui fait référence aux expertises extérieures qui peuvent compléter les contrôles engagés à l'initiative des rapporteurs spéciaux.
Dans ce cadre, à l'occasion d'un séminaire de travail qui s'est tenu en mars 2007 au Mans, elle a notamment fait porter sa réflexion sur les moyens d'approfondir les étroites relations qu'elle entretient déjà avec la Cour des comptes, en application des dispositions de l'article 47 de la Constitution, plus particulièrement dans le cas des rapports particuliers et des référés qui lui sont transmis.
Votre commission des finances a ainsi décidé de mettre en oeuvre une procédure plus systématique de traitement et de suivi de ces documents. Il s'agit ainsi de diversifier les modes d'expression du contrôle tout en s'assurant, dans la durée, du respect des préconisations énoncées.
Elle procède désormais, à intervalles réguliers, à une analyse des référés et rapports particuliers transmis, en vue de déterminer, sur les sujets qui lui paraissent les plus importants, des modalités de suivi des observations de la Cour des comptes , qui peuvent aller d'une simple prise d'acte à des auditions publiques organisées en commission ou au dépôt d'amendements en loi de finances.
A l'occasion du premier bilan présenté en mai 2007 2 ( * ) , et qui portait sur 11 documents 3 ( * ) transmis durant le premier trimestre de l'année 2007, votre commission des finances avait décidé d'organiser une publicité spécifique sur deux des thèmes abordés par la Cour des comptes :
- les comptes et la gestion de l'établissement public d'aménagement de la Défense (EPAD) (rapport particulier n° 47723 et référé n° 47724), qui a fait l'objet d'une audition de suivi le 3 octobre 2007 et a donné lieu à un rapport d'information de notre collègue Jean Arthuis, président de la commission des finances 4 ( * ) ;
- et l'interopérabilité des systèmes d'information en santé (référé n° 46485 et chapitre X du rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale paru en septembre 2007), qui a fait l'objet d'une audition de suivi le 16 octobre 2007.
I. LES OBSERVATIONS DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES SUR LES SYSTÈMES D'INFORMATION DE SANTÉ SONT LARGEMENT CONFIRMÉES PAR LA COUR DES COMPTES
A. VOTRE COMMISSION DES FINANCES AVAIT DÉJÀ SOULIGNÉ LES INSUFFISANCES DES SYSTÈMES D'INFORMATION DE SANTÉ
Votre rapporteur spécial avait mené en 2005, en application de l'article 57 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), une mission de contrôle budgétaire sur l'informatisation du système de santé , qui avait donné lieu à un rapport d'information 5 ( * ) , puis à un débat de contrôle budgétaire en séance publique avec le ministre de la santé et des solidarités, le 11 mai 2006.
Il avait alors réalisé de nombreuses auditions, effectué des déplacements dans des établissements de santé à Paris et en province et s'était rendu au Royaume-Uni. Sa réflexion s'était attachée à déterminer où la France se situait par rapport à ses principaux voisins en termes d'informatisation de son système de santé et si les conditions de mise en oeuvre du dossier médical personnel (DMP), créé par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, étaient réunies.
Il avait alors constaté que, si la France se situait globalement dans la moyenne des pays européens, les systèmes d'information présentaient plusieurs faiblesses auxquelles il devrait être remédié : défaillance du pilotage global de la politique d'informatisation, retard des établissements publics de santé dans ce domaine, cloisonnement des systèmes d'information et inadéquation de la formation des professionnels de santé.
Votre rapporteur spécial avait également relevé les difficultés de mise en place du dossier médical personnel (DMP), qui constitue l'une des réformes structurantes engagées au cours des années récentes. Il avait ainsi observé que le calendrier de mise en oeuvre apparaissait irréaliste et que chaque patient ne disposerait pas, en juillet 2007, d'un dossier médical personnel substantiel. Force est de constater que, malheureusement, les faits lui ont donné raison.
Au cours d'un déplacement effectué à Londres, votre rapporteur spécial avait également pu constater que la mise en place du programme anglais d'informatisation du système de santé reposait sur un triptyque essentiel, qui faisait défaut à la France : une volonté politique forte, qui s'appuie sur une « task force » administrative et des moyens budgétaires importants dans la durée.
Votre rapporteur spécial appelait alors le gouvernement à prendre la mesure des enjeux, à clarifier ses orientations ainsi que le calendrier de mise en oeuvre du DMP et à s'inspirer du modèle anglais . Il soulignait également que l'informatisation du système de santé permettrait, en premier lieu, d'améliorer la qualité du système de santé, ce qui se traduirait ensuite par des économies.
* 1 Ce guide, actualisé tous les ans, est accessible sur le site Internet du Sénat à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/commission/fin/controle/guide.html
* 2 Communication de M. Jean Arthuis, président, sur les référés et rapports particuliers transmis par la Cour des comptes au cours du premier trimestre de 2007. Réunion du 30 mai 2007 de la commission des finances. http://www.senat.fr/bulletin/20070529/fin.html
* 3 3 référés et 8 rapports particuliers.
* 4 « Les comptes obscurs de l'EPAD sont-ils en voie d'éclaircissement ? », rapport d'information n° 7 (2007-2008).
* 5 M. Jean-Jacques Jégou, « L'informatisation dans le secteur de la santé : prendre enfin la mesure des enjeux », rapport d'information n° 62 (2005-2006). Ce rapport d'information est disponible sur le site internet du Sénat à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/rap/r05-062/r05-062.html