C. LES PERFORMANCES
La création du CAS « Pensions » et la pleine mise en oeuvre de la LOLF ont amené le service des pensions à élargir sa démarche interne de mesure et de gestion des performances.
1. La maîtrise des coûts
La maîtrise du coût de la gestion des pensions est un objectif important : même si le rapport entre le coût du service (environ 27 M€ de dépenses annuelles) et la masse des pensions servies (40,21 Md€ en 2006) est faible, le montant en valeur absolue des charges de fonctionnement et d'investissement en cause n'est pas négligeable.
Le programme annuel de performances du programme 741 retient comme indicateur de coût le « coût unitaire d'une primo-liquidation », c'est-à-dire d'une liquidation d'une pension de premier droit (départ en retraite ou pension accordée aux ayants cause lors du décès du fonctionnaire en activité). Il englobe les coûts du service des pensions, ainsi que ceux des centres régionaux des pensions. En revanche, il ne prend pas en compte le coût de la préparation des dossiers par les ministères employeurs.
Les coûts du service des pensions et des CRP sont mesurés sur la base des crédits et des dépenses inscrits dans les programmes 156 « gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » et 218 « conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle de l'État ». En effet, la LOLF prohibe l'imputation de dépenses de personnel sur un compte d'affectation spéciale et les frais de fonctionnement (directs et indirects) du service des pensions et des CRP sont donc imputés sur les deux programmes précités. Si cette organisation ne pose pas en soi de problème, elle a pour conséquence de placer le service des pensions dans une situation où il n'a guère de droit de regard sur les charges qui lui sont imputées, en particulier les frais de structure de l'administration des finances.
Le partage des objectifs de maîtrise du coût entre les services concernés, en l'occurrence le service des pensions, la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (DPAEP) et le réseau DGCP pourrait avantageusement faire l'objet d'une formalisation analogue à celle retenue dans les conventions d'objectifs et de gestion (COG) utilisées par différentes caisses de retraite.
L'objectif affiché pour cet indicateur est la stabilité du résultat ou sa baisse modérée. Or, l'évolution à la hausse du nombre de primo-liquidations devrait mécaniquement faire décroître ce coût.
Le coût d'une primo-liquidation pour le service des pensions a été estimé à 639 € pour 2006 46 ( * ) . Pour le régime de la SEITA, géré par l'association pour la prévoyance collective (APC), il est évalué à 300 €. Il serait de 1 413 € pour les régimes de retraite et de sécurité sociale des marins, gérés par l'établissement national des invalides de la marine.
L'exclusion des coûts correspondant à l'intervention des ministères employeurs, en dépit de leur importance (1 800 agents contre environ 900 pour le service des pensions et les CRP), est expliquée par une préoccupation de comparabilité, notamment avec la CNAV, les entreprises n'assurant pas l'équivalent des prestations aujourd'hui exécutées par les ministères. L'argument ne suffit cependant pas à justifier l'absence d'un indicateur du coût réel total pour le budget de l'État.
* 46 Le RAP 2006 ne présente pas le réalisé, les données nécessaires au renseignement de l'indicateur n'étant pas toutes disponibles.