Offre de soins : comment réduire la fracture territoriale ?

ANNEXES

Densité des médecins généralistes par région

Source : CNOM, 2007 ; réseau CHU 2007 ; INSEE 2006

Communes déficitaires en médecins généralistes

Les aides au maintien ou à l'installation des professionnels de santé libéraux

	Intitulé de l'aide	Territoire concerné	Nature de l'aide et montant	Financement Formalisation/ Contact	Texte de référence
Aides aux étudiants	Indemnités de logement et de déplacement pour les étudiants de 3 ^e cycle de médecine générale en stage dans les zones déficitaires	Zones déficitaires en offre de soins définies par la MRS*	Déplacements et trajets résidence/stage : base kilométrique fixée par la collectivité locale Pour le logement : montant mensuel plafonné à 20 % des émoluments forfaitaires de 3 ^e année d'internat Installation pour au moins cinq ans dans la zone déficitaire concernée	Collectivités territoriales ou leur regroupement Signature d'un contrat entre la collectivité locale et l'étudiant Information de la MRS	Art. 108 de la loi relative au développement des territoires ruraux (Loi n° 2005-157 du 23/02/2005) Décret n° 2005-1728 du 30/12/2005 - 52 - Art. L. 1511-8 du code des collectivités territoriales
	Indemnités d'étude et de projet professionnel pour les titulaires du concours de médecine, inscrits en faculté de médecine ou de chirurgie dentaire	Zones déficitaires en offre de soins définies par la MRS	Montant annuel plafonné à celui des émoluments annuels de 3 ^e année Engagement d'exercer au moins cinq années dans la zone déficitaire concernée en tant que médecin généraliste, spécialiste ou chirurgien-dentiste	Collectivités territoriales ou leur regroupement Signature d'un contrat entre la collectivité locale et l'étudiant Information de la MRS	Art. 108 de la loi relative au développement des territoires ruraux (Loi n° 2005-157 du 23/02/2005) Décret n° 2005-1728 du 30/12/2005 Art. 80 de la loi n° 2006-1640 de financement de la sécurité sociale pour 2007 Art. L. 1511-8 du code des collectivités territoriales
* Mission régionale de santé
Aides à l'installation ou au maintien des professionnels de santé (1/2)	Aides à l'installation ou au maintien des professionnels de santé et des centres de santé	Zones déficitaires en offre de soins définies par la MRS	Peut prendre la forme d'une : - prime d'exercice forfaitaire, - prime à l'installation, - mise à disposition d'un logement - prise en charge de tout ou partie des frais d'investissement ou de fonctionnement liés à l'activité de soins	Signature d'une convention tripartite entre la collectivité ou le groupement qui attribue l'aide, l'assurance maladie et le(s) professionnel(s) de santé Soumise à l'avis de la MRS	Art. 108 de la loi relative au développement des territoires ruraux (Loi n° 2005-157 du 23/02/2005) -  53 - Décret n° 2005-1724 du 30/12/2005
	Aides à l'installation ou au maintien des médecins généralistes	Zones déficitaires en offre de soins définies par la MRS	- Accompagnement individualisé et offre de service pour analyses - Aide forfaitaire annuelle représentant 20 % de l'activité du médecin dans la zone - Aide sous conditions dont : . l'exercice en groupe . l'exercice pendant trois ans dans la zone	Adhésion à l'option conventionnelle auprès de la CPAM* Adhésion et versement de l'aide soumis au respect de conditions vérifiées par la CPAM	Arrêté du 23 mars 2007 approuvant l'avenant 20 à la Convention nationale avec les médecins
* Caisse primaire d'assurance maladie
Aides à l'installation ou au maintien des professionnels de santé (2/2)	Dérogation au parcours de soins	Première installation en exercice libéral : sur tout le territoire Installation ou exercice dans un centre de santé nouvellement agréé dans une zone déficitaire en offre de soins définies par la MRS	Pendant cinq ans, les consultations réalisées par un médecin généraliste dans l'une des deux situations ci-contre sont exonérées des pénalités financières qui s'appliquent au patient hors parcours de soins	CPAM	Art. L. 162-5-4 du code de la sécurité sociale Art. D. 162-1-8 du code de la sécurité sociale Art. 72 LFSS pour 2007
	Contrat de bonnes pratiques relatif à l'exercice du médecin généraliste dans les stations de sports d'hiver (CBP)	Cabinet situé dans une station de sports d'hiver située dans les départements : 04 ; 05 ; 06 ; 09 ; 12 ; 15 ; 31 ; 34 ; 38 ; 39 ; 43 ; 64 ; 65 ; 66 ; 73 ; 74 ; 63 ; 88	2 000 € / an sous réserve d'avoir respecté les conditions du contrat Engagement pour trois ans	Signature d'un contrat entre le professionnel et la CPAM	Annexe à la convention nationale de janvier 2005
Aides au remplacement	Contrat de bonnes pratiques relatif aux spécificités de l'exercice de la médecine générale en milieu rural	Cabinet éloigné de + 20 minutes d'un service urgence et exercice dans un canton dont la densité de généralistes par habitant est inférieure à 3 pour 5 000	300 €/jour de remplacement dans la limite de 10 jours par an Engagement pour trois ans	Instruction de la demande et contrôle du respect des critères par URCAM * Signature d'un contrat entre le professionnel et la CPAM	Annexe à la convention nationale de janvier 2005
	Contrat de bonnes pratiques relatif à l'exercice du médecin généraliste en zones franches urbaines	Zones franches urbaines (ZFU) Liste fixée par la loi	300 €/jour de remplacement dans la limite de 18 jours par an + 240€/vacation d'une demi-journée de prévention et éducation à la santé et/ou de coordination médicosociale dans la limite de douze par an	Signature d'un contrat entre le professionnel et la CPAM	- 54 - Annexe à la convention nationale de janvier 2005
* Union régionale des caisses d'assurance maladie
Modes d'exercice particuliers	Exercice sur lieux multiples	Sur tout le territoire où l'intérêt de la population le nécessite et notamment lorsqu'il existe dans le secteur géographique considéré une carence ou une insuffisance de l'offre de soins préjudiciable aux besoins des patients ou à la permanence des soins	Mesure non financière Possibilité d'exercer son activité sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle	Autorisation délivrée par le conseil départemental de l'ordre des médecins	Art. 85 du code de déontologie
	Contrat de collaboration libérale	Sur tout le territoire	Mesure non financière Possibilité de conclure un contrat de collaboration libérale entre praticiens de même discipline	Conseil départemental de l'ordre des médecins (un contrat type peut être fourni)	Art. 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Exonérations fiscales	Exonération de l'impôt sur le revenu pour la rémunération au titre de la permanence des soins	Zones déficitaires en offre de soins définies par la MRS	Exonération fiscale qui concerne les médecins ou leur remplaçant Dans la limite de soixante jours par an	Administration fiscale	Art. 109 de la loi relative au développement des territoires ruraux (loi n° 2005-157 du 23/02/2005) Instruction fiscale 5G-2-07
	Exonération de l'impôt sur le revenu pour les professions libérales exerçant dans une zone de revitalisation rurale	Création d'un cabinet en zone de revitalisation rurale (ZRR) Liste fixée par arrêté 13 596 communes au 30/12/05 Révision annuelle	Exonération totale de l'impôt sur les revenus pendant cinq ans puis dégressivité durant neuf ans (installation > 01/01/04)	Administration fiscale Vérifier si les conditions sont remplies auprès du correspondant « entreprises nouvelles »	Art. 7 de la loi relative au développement des territoires ruraux (loi n° 2005-157 du 23/02/2005) - 55 - Circulaire DIACT du 02/05/06
	Exonération de la taxe professionnelle pour les professions libérales soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux	Création d'un cabinet dans une commune de moins de 2 000 habitants ou en zone de revitalisation rurale (ZRR)	Exonération de la taxe professionnelle à compter de l'année qui suit l'installation accordée pour deux à cinq ans	Délibération de la collectivité territoriale Demande auprès de l'Administration fiscale Vérifier si les conditions sont remplies auprès du correspondant « entreprises nouvelles »	Art. 114 de la loi relative au développement des territoires ruraux (loi n° 2005-157 du 23/02/2005) Art. 1464D et 1465A du code général des impôts Instruction fiscale 6E-10-05
	Exonération partielle de l'impôt sur le revenu pour les professions libérales exerçant dans une zone franche urbaine	Zones franches urbaines (ZFU) Liste fixée par la loi	Exonération partielle de l'impôt sur le revenu pendant neuf ans Dégressivité au bout de cinq ans Montant maximal 61 000 euros	Administration fiscale	Art. 5 de la loi relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (loi n° 96-987 du 14/11/1996) Art. 28 de la loi pour l'égalité des chances (loi 2006-396 du 31/03/2006) Art 44 octies du code général des impôts
	Exonération de la taxe professionnelle pour les établissements situés en zone urbaine sensible, en zone de revitalisation urbaine ou en zone franche urbaine	Création d'un cabinet dans une zone urbaine sensible (ZUS), une zone revitalisation urbaine (ZRU) ou une zone franche urbaine (ZFU)	Exonération de la taxe professionnelle dans la limite de cinq ans	Délibération de la collectivité territoriale	Art. 4 de la loi relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (loi n° 96-987 du 14/11/1996) Art. 1466 A du code général des impôts
Exonérations de charges sociales	Exonération des cotisations patronales	Embauche d'un salarié dans un cabinet installé en zone de revitalisation rurale Liste fixée par Arrêté 13 596 communes au 30/12/05 Révision annuelle	Sous conditions : Exonération d'une partie des cotisations patronales de sécurité sociale Durée douze mois	Vérifier que les conditions sont remplies auprès de l'Urssaf du département Demande sur imprimé spécifique auprès de la DDTEFP (direction départementale du travail et de l'emploi)
	Aide aux chômeurs créateurs d'entreprise (ACCRE)	Sur tout le territoire	Sous conditions : Exonération d'une partie des cotisations sociales personnelles Accompagnement administratif sous la forme de chèques conseils	Vérifier que les conditions sont remplies auprès de la DDTEFP (direction départementale du travail et de l'emploi) Demande sur imprimé spécifique Cerfa n° 12254*02	Art. L. 351-24, R. 351-41 et suivants du code u travail - 56 - Art. L. 161-1, L. 161-1-1, L. 161- 24 et D. 161-1, D. 161-1-1, D. 161-1-1-1 du code de la sécurité sociale

Cumul emploi/ retraite	Permettre aux médecins libéraux de prolonger leur activité en cumulant retraite et activité	Sur tout le territoire	Revenus annuels < à 130 % du plafond SS (plafond SS annuel = 32 184 euros du 01/01 au 31/12/07)	Informer la caisse autonome de retraite des médecins de France, CARMF* et la CPAM	Art. L. 643-6 et D. 643-10 du code de la sécurité sociale
* Caisse autonome de retraite des médecins français