2. Améliorer, « sans plus tarder », le dispositif de performance
Par ailleurs, trois pistes d'amélioration du dispositif de performance peuvent être mis en oeuvre rapidement :
1°- couvrir une partie plus importante des dépenses de la mission et compléter l'objectif de rapidité des remboursements par un objectif centré sur la fiabilité et la régularité des opérations, objectif qui doit être assorti d'indicateurs adéquats. A cet égard, il convient de noter que, d'après le rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques présenté par le gouvernement en juillet 2007, un nouvel indicateur devrait être rattaché, en 2008, au programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État » , concernant l'« ancienneté des demandes de remboursements de crédit de TVA non imputable qui ont fait l'objet d'un remboursement (partiel ou total) dans un délai strictement supérieur à 30 jours ». Si cet indicateur permet de pallier une insuffisance mise en évidence par la Cour des comptes 12 ( * ) , il ne renvoie toujours qu'à un objectif de rapidité de traitement des remboursements ;
2°- tendre à la mesure de l'efficience . Sans obligatoirement revenir sur l'affectation des moyens de la mission au programme « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local », il paraît nécessaire de mesurer le coût de la gestion des dispositifs de remboursements et dégrèvements, ce qui nécessite la mise en place d'outils adéquats, notamment une comptabilité analytique ;
3°- mesurer l'efficacité socio-économique des dégrèvements et remboursements qui relèvent de politiques publiques spécifiques (crédits d'impôts d'État et dégrèvements d'impôts locaux) . La mesure de l'efficacité socio-économique des dépenses techniques n'est pas envisageable, dans la mesure où cela nécessiterait une évaluation de l'ensemble de la politique fiscale, dont la mission « Remboursements et dégrèvements » n'est qu'un maillon. En revanche, s'agissant des crédits d'impôts et des dégrèvements d'impôts locaux, l'existence de quelques expériences de collaboration entre le ministère chargé de l'économie et des finances et les ministères techniques (en matière de crédit d'impôt recherche notamment) montre que cette démarche est possible, même si la nature des dispositifs en cause, dépenses fiscales pour la plupart, la rend délicate.
* 12 L'indicateur actuellement en place en ce qui concerne la TVA, en effet, ne concerne que les demandes ayant donné lieu à une admission totale ou partielle, et non l'ensemble des demandes déposées, notamment celles qui restent en attente.