B. LES ENGAGEMENTS PRIS DEVANT VOTRE COMMISSION DES FINANCES PAR LE GOUVERNEMENT
Invité par votre commission des finances à mettre en oeuvre une réforme de la mission « Remboursements et dégrèvements », le gouvernement, à l'occasion du débat sur le PLF 2008, a pris l'engagement de mener les travaux préparatoires à cette réforme . Il a précisé que ces travaux « pourraient aboutir rapidement, c'est-à-dire au cours du premier semestre de 2009 ». Votre commission des finances, et en particulier votre rapporteure spéciale, seront donc très attentives aux suites qui seront données à cet engagement , dans la recherche de remèdes aux maux de la mission « Remboursements et dégrèvements » dont l'enquête de la Cour des comptes a permis d'affiner le diagnostic.
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Les déclarations de M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, lors de la séance du Sénat du 1 er décembre 2007 « [...] « Pour en revenir à l'architecture de la mission, je me réjouis que nos diagnostics, de même que celui de la commission des finances de l'Assemblée et celui de la Cour des comptes, convergent très largement. « La mission « Remboursements et dégrèvements » a été constituée, en quelque sorte par défaut, de décaissements de nature variée, qui ne s'articulent pas autour d'une politique publique unique déterminée, et c'est le moins que l'on puisse dire. Une part de ces crédits rend bien compte de diverses politiques publiques, mais, comme nous l'avons vu, seulement de façon très fragmentaire. Encore une fois, voyez l'exemple de la prime pour l'emploi. « Avec quelques années de recul, nous constatons que cette architecture n'est pas satisfaisante, ainsi que vous l'avez souligné, madame le rapporteur spécial. « Le Parlement juge que l'information portée à sa connaissance est ici peu pertinente et peu utilisable, du moins sous cette forme. Je partage cette opinion : une refonte de la mission est aujourd'hui souhaitable et nécessaire. « Comme l'a relevé Mme le rapporteur spécial, les suggestions faites à ce sujet tant par les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat que par la Cour des comptes vous avez fait référence à un courrier récent [13 ( * )] ont été examinées par mes services avec la plus grande attention. C'est sur la base de ces suggestions que repose la réflexion actuelle sur le devenir de la mission. « Les grandes lignes de cette refonte sont claires et, pour l'essentiel, partagées. Les décaissements qui sont « la conséquence directe et automatique du processus de recouvrement de l'impôt », comme les remboursements de crédits de TVA ou les restitutions sur acomptes d'impôt sur les sociétés, pourraient être considérés comme des atténuations de recettes. « Quant au programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux », il pourrait, comme cela a été suggéré, être rattaché en partie ou en totalité à la mission « Relations avec les collectivités territoriales », donnant une vision globale de l'effort de l'État en faveur de celles-ci. « Pour les raisons exposées plus haut, à savoir la dichotomie entre le coût réel de la dépense fiscale et la part qui en est retracée en comptabilité budgétaire sous forme de remboursements et de dégrèvements, je ne crois pas, en revanche, que l'injection de certains remboursements et dégrèvements ceux qui sont afférents à la prime pour l'emploi ou au crédit d'impôt recherche, par exemple dans les missions de politique publique correspondantes soit une solution optimale. Mesdames, messieurs les sénateurs, on n'y verrait plus rien ! [...] « Les travaux préparatoires à la refonte de cette mission, qui ne manqueront pas d'être riches et fructueux, notamment si, comme le Gouvernement le souhaite, l'Assemblée nationale et le Sénat s'y associent, pourraient aboutir rapidement, c'est-à-dire au cours du premier semestre de 2009. » Source : compte-rendu intégral des débats du Sénat, 1 er décembre 2007 |
* 13 Lettre du 27 septembre 2007 de M. Eric Woerth, adressée au président de votre commission des finances, jointe en annexe au présent rapport.