III. DES CRITIQUES QUI, POUR VOTRE COMMISSION DES FINANCES, APPELLENT UNE RÉACTION RAPIDE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Votre commission des finances, ayant pris connaissance du rapport de la Cour des comptes et éclairée par l'audition pour suite à donner du 3 octobre 2007 11 ( * ) , estime que les critiques soulevées à l'encontre de la mission « Remboursements et dégrèvements » appellent une réponse rapide des services d'administration centrale qui en ont la charge .
A. DES PRÉCONISATIONS DE COURT ET MOYEN TERMES
Si la redéfinition du périmètre de la mission « Remboursements et dégrèvements » doit être envisagée avec précaution, en revanche son dispositif de performance doit être amélioré « sans plus tarder ».
1. Envisager avec précaution le changement de périmètre de la mission
Un recentrage de la mission sur les dépenses techniques , ainsi qu'un rattachement des autres crédits aux missions dédiées à des politiques publiques spécifiques est, dans son principe, souhaitable.
Cependant, la mise en oeuvre de cette orientation soulèverait trois difficultés :
1°- en ce qui concerne le sort réservé aux dispositifs de taille insuffisante pour constituer des programmes à part entière . En effet, les crédits qui, soustraits à la mission « Remboursements et dégrèvements », pourraient être inscrits dans d'autres missions, sont des crédits évaluatifs (cf. les rappels ci-dessus). Afin de respecter l'obligation, posée par l'article 10 de la LOLF, de séparer de tels crédits des crédits limitatifs, ces crédits devraient être isolés dans des programmes spécifiques. Cette nécessité peut soulever un problème pour les dispositifs de faible ampleur ;
2°- en ce qui concerne l'articulation du rôle de l'administration fiscale et du responsable de programme . En dépit de leur rattachement à des missions spécifiques, les dispositifs de remboursements et dégrèvements continueraient à être gérés dans le cadre des impôts de référence, par les administrations fiscales, ce qui risque de limiter le rôle des responsables de programme ;
3°- en ce qui concerne le choix des missions d' « accueil » pour les dégrèvements d'impôts locaux . L'hypothèse d'un rattachement global des crédits du programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux » à la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ne serait pas sans conséquence sur cette dernière. La Cour des comptes, en effet, met en évidence le faible poids financier de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (3 milliards d'euros en LFI pour 2007 ; 2,3 milliards d'euros en LFI pour 2008), par rapport aux dégrèvements d'impôts locaux (14 milliards d'euros en LFI pour 2007 ; 16 milliards d'euros en LFI pour 2008). Elle souligne également le caractère contraint de la gestion des dispositifs actuels de cette mission qui, pour l'essentiel, retrace des dotations de décentralisation ou d'aide à l'investissement public local.
* 11 Le procès-verbal de cette audition figure en annexe au présent rapport.