B. UNE MISSION DÉPOURVUE DE RAISON D'ÊTRE
A plusieurs reprises 5 ( * ) , votre commission des finances a souligné que la mission « Remboursements et dégrèvements » n'avait pas, en tant que telle, de raison d'être. En effet, les crédits retracés par cette mission correspondent à des dépenses diverses, participant de politiques publiques hétérogènes (remboursements et dégrèvements d'impôts locaux pris en charge par l'État, crédits d'impôt, admissions en non-valeur, restitutions de sommes indûment perçues). La mission ne répond donc pas à la logique de la LOLF, laquelle vise à réunir les crédits budgétaires par finalité et non par nature de dépenses.
Pour votre commission des finances et, notamment, suivant la proposition constante de votre rapporteure spéciale, une meilleure lisibilité des dépenses de l'État nécessiterait de distribuer les crédits de la mission entre les différentes missions de leur rattachement « naturel » . En particulier, les crédits du programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux » pourraient être affectés à la mission « Relations avec les collectivités territoriales » - sans perdre de vue le rôle respectif de l'État et des collectivités - et, en ce qui concerne les dégrèvements de redevance audiovisuelle, à la mission « Médias ».
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La position de votre commission des finances sur le projet de programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts » (5 mai 2004) « Le programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts » est, par définition hétéroclite, puisque les dépenses qu'il regroupe résultent notamment de textes législatifs participant de politiques publiques différentes. Si le fascicule des charges communes, sorte de « fourre-tout » dans l'actuelle nomenclature budgétaire, disparaît, une part importante de ses crédits se retrouverait dans ce programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts » . « D'une part, votre commission des finances souhaite inclure les dégrèvements législatifs d'impôts locaux dans un nouveau programme de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » . [...] « D'autre part, votre commission des finances estime plus significatif de ventiler le reste du programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts » en fonction de ses finalités. Ainsi, tandis que les dépenses liées à la prime pour l'emploi rejoindraient la mission « Travail » et celles correspondant au crédit d'impôt recherche, la mission « Recherche et enseignement supérieur», le reste des dégrèvements d'impôts figurerait soit dans un programme « Dégrèvements pour promotion économique » de la mission « Politique économique », soit dans la mission « Gestion et contrôle des finances publiques », dans un programme « Admissions en non valeur et remboursements de trop perçus ». Ce « résidu » semble en effet à votre commission relever davantage de la gestion de l'impôt que des engagements financiers de l'État. » Source : Jean Arthuis, Philippe Marini, « Mise en oeuvre de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances », rapport d'information n° 292 (2003-2004), 5 mai 2004 |
* 5 Cf. rapports précités.