C. DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS TRÈS INSUFFISANTS
Lors de l'examen des PLF pour 2006, 2007 et 2008 6 ( * ) , votre rapporteure spéciale de la mission « Remboursements et dégrèvements » a mis en relief le caractère très insuffisant de la mesure de la performance des deux programmes correspondants :
- d'une part, les indicateurs existant ne permettent pas d'évaluer, de manière satisfaisante, dans quelle mesure est atteint l'objectif unique et identique associé à chaque programme : « permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible ». En effet, les indicateurs prévus pour le programme relatif aux impôts d'État ne concernent pas les versements de la prime pour l'emploi (PPE), non plus que les opérations relatives à l'action 5 du programme (« Autres produits directs, indirects et divers »), soit environ le sixième des crédits du programme. De même, l'indicateur unique du programme relatif aux impôts locaux, indicateur qui porte sur la taxe d'habitation, ne couvre de fait qu'environ 20 % des crédits du programme ;
- d'autre part, cet objectif est insuffisant, dans la mesure où il ne permet pas de mesurer la performance des dégrèvements et remboursements . C'est pourquoi votre rapporteure spéciale a estimé nécessaire de retenir, pour chacun des deux programmes de la mission, un objectif d'« évaluation de l'efficacité des remboursements et dégrèvements » déterminé en fonction des choix qui ont présidé à leur détermination. En effet, si l'efficacité des remboursements et des dégrèvements ne dépend pas du responsable des programmes, il appartient néanmoins à ce dernier d'évaluer l'efficacité des principaux d'entre eux.
Les objectifs et indicateurs de la mission « Remboursements et dégrèvements »
(crédits de paiement, en milliards d'euros)
|
CP |
Objectifs |
Indicateurs |
|
|
Programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État » ( crédits évaluatifs ) |
67,3 |
Objectif unique ( du point de vue de l'usager ) : « Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible » |
|
|
Action 1 « Prime pour l'emploi » |
3,1 |
||
|
Action 2 « Impôt sur le revenu » |
3,6 |
Indicateur 1.3 : « Taux de réclamations contentieuses en matière d'impôt sur le revenu traitées dans le délai d'un mois » |
|
|
Action 3 « Impôt sur les sociétés » |
9,9 |
||
|
Action 4 « Taxe sur la valeur ajoutée » |
44,4 |
Indicateur 1.1 : « Taux de demandes de remboursement de crédit TVA non imputable et de restitutions d'impôts sur les sociétés remboursées dans un délai inférieur ou égal à 30 jours » Indicateur 1.2 : « Ancienneté des demandes de remboursements de crédit de TVA non imputable qui ont fait l'objet d'un remboursement (partiel ou total) dans un délai strictement supérieur à 30 jours » 7 ( * ) |
|
|
Action 5 « Autres produits directs, indirects et divers » |
6,1 |
||
|
Programme 201 « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux » ( crédits évaluatifs ) |
16 |
Objectif unique ( du point de vue de l'usager ) : « Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible » |
|
|
Action 1 « Taxe professionnelle » |
11,7 |
||
|
Action 2 « Taxes foncières » |
0,6 |
||
|
Action 3 « Taxe d'habitation » |
3,2 |
Indicateur 1.1 : « Taux de récla-mations contentieuses relatives à la taxe d'habitation traitées dans le délai d'un mois » |
|
|
Action 4 « Admission en non valeur d'impôts locaux » |
0,5 |
Source : projet annuel de performances pour 2008 de la mission « Remboursements et dégrèvements »
* 6 Cf. rapports précités.
* 7 Cet indicateur 1.2. a été introduit par la LFI pour 2008.