Service public de l'équarrissage : une réforme toujours inaboutie, un financement qui reste à trouver

N° 472

SÉNAT

DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007

Annexe au procès-verbal de la séance du 26 septembre 2007

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le suivi du rapport d'information n° 432 (2005 - 2006) concernant l' enquête de la Cour des comptes relative au service public de l' équarrissage ,

Par M. Joël BOURDIN et Mme Nicole BRICQ,

Sénateurs.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM.  Bernard Angels, Bertrand Auban, Mme Marie-France Beaufils, M. Roger Besse, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, André Ferrand, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Christian Gaudin, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

En 2006, vos rapporteurs spéciaux avaient rendu public , après une « audition pour suite » à donner le 28 juin 2006, un rapport sur le fonctionnement du service public de l'équarrissage (SPE) , s'appuyant sur une enquête confiée à la Cour des comptes, en application de l'article 58-2° de la LOLF.

Le 22 novembre 2006, le Sénat organisait sur le même thème un débat de contrôle budgétaire en séance publique en présence de M. Dominique Bussereau, alors ministre de l'agriculture et de la pêche.

L'ensemble de ces travaux de contrôle avait mis en évidence de nombreuses défaillances dans la gestion et le financement de ce service public . Il ressortait notamment que l'Etat était impuissant à mettre en concurrence les opérateurs du SPE, que le contrôle de l'exécution de ce service était lacunaire et que son financement demeurait précaire.

Le 26 septembre 2007, à l'initiative de vos rapporteurs spéciaux et en présence des magistrats de la 7 ^ème chambre de la Cour des comptes, votre commission des finances a procédé à une audition de suivi dans le but d'évaluer quelles démarches avaient été entreprises pour améliorer les conditions d'exécution du SPE et pour en assainir le financement.

Conduite sur la base des conclusions d'un « contrôle de suivi » de la Cour des comptes, cette audition révèle que la situation diagnostiquée il y a un an par votre commission des finances n'a que peu évolué .

Si les conditions de gestion du SPE ont connu une certaine amélioration à travers son transfert à l'Office de l'élevage, les charges qui y sont associées sont en augmentation. Par ailleurs, le nouveau marché public lancé en 2006 n'a pas permis de faire émerger une situation véritablement concurrentielle parmi les opérateurs du SPE. Enfin, le financement de ce service public n'est toujours pas pérennisé, alors que continue de peser la menace de contentieux aux coûts potentiellement lourds.

Ce bilan mitigé conforte vos rapporteurs spéciaux dans la conviction que les travaux de contrôle auxquels ils procèdent doivent faire l'objet d'un suivi régulier. Ils invitent les responsables du SPE à ne plus différer des réformes dont la nécessité est attestée de longue date.

La réforme du service public de l'équarrissage : trois initiatives sénatoriales
pour veiller à sa bonne mise en oeuvre

- Le 28 juin 2006 : votre commission des finances organise une audition pour suite à donner sur le fonctionnement du service public de l'équarrissage, en s'appuyant sur les conclusions d'une enquête confiée à la Cour des comptes en application de l'article 58-2° de la LOLF. Cette audition a donné lieu à la publication d'un premier rapport d'information ^{1 ( * )} ;

- Le 22 novembre 2006 : un débat de contrôle budgétaire , sur la base du rapport de vos rapporteurs spéciaux, a lieu en séance publique en présence de M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche ;

- Le 26 septembre 2007 : votre commission des finances procède à une audition de suivi en présence des magistrats de la 7 ^e chambre de la Cour des comptes. Elle fait l'objet du présent rapport.

* ¹ Rapport d'information n° 432 (2005-2006).