c) Comment appréhender la notion d'âge légal de la retraite ?
En France, l'âge de la retraite constitue une réalité juridique complexe dont les règles sont généralement mal connues par les assurés sociaux eux-mêmes. Les principales dispositions légales et réglementaires apparaissent en effet à la fois rigides, complexes et diverses selon les régimes : âge légal fixé à soixante ans ; durée d'assurance ; système de décote et de surcote ; âge maximum de soixante-cinq ans permettant d'annuler la décote ; spécificités du code des pensions civiles et militaires de retraite ; pratique généralisée des cessations anticipées d'activité dans le secteur privé, ainsi que certains âges très précoces de départ dans les régimes spéciaux. En pratique, cette coexistence de mesures amène les assurés sociaux à liquider leur pension à des âges très différents.
A l'inverse, la Suède a opté en faveur d'une liberté de choix. L'âge légal « couperet » a été remplacé par une fourchette, comprise en l'occurrence entre soixante et un et soixante-sept ans, sur la base d'un barème actuariel. Ce mécanisme présente le mérite d'une grande simplicité.
Vos rapporteurs considèrent que l'introduction d'une telle souplesse, dans des limites à déterminer en fonction des spécificités françaises, devrait être l'une des questions centrales du prochain débat sur les retraites .
d) Est-il opportun de chercher à connaître les engagements à long terme des régimes de retraite ?
La prospective en matière de retraite s'appuie généralement sur des projections de la part relative des retraites dans le Pib, sur des estimations du besoin de financement futur des régimes de retraite ou encore sur l'évaluation des niveaux de cotisations nécessaires pour équilibrer les comptes de ces régimes à un horizon déterminé. Mais d'autres approches ont été récemment proposées. Elles reposent sur la notion de « dette implicite » des systèmes de retraite et débouchent sur des montants très variables, mais généralement élevés, allant de quelques dizaines à plusieurs centaines de points de Pib.
Cette démarche suscite dans notre pays de nombreuses réticences et n'a débouché que sur des évaluations parcellaires ou sur de rares travaux universitaires 33 ( * ) . Il semblerait que ces inquiétudes trouvent leur origine dans la crainte de conséquences négatives pour la signature de la France sur les marchés financiers internationaux. Vos rapporteurs se félicitent néanmoins que l'Etat donne l'exemple et procède depuis 2003 à ce type d'évaluation pour le régime des pensions civiles et militaires.
Certains pays utilisent ces méthodes d'évaluation sur une échelle beaucoup plus large, en les appliquant aux régimes couvrant l'essentiel de leur population. C'est le cas de la Suède qui chiffre à 2,5 années de produit intérieur brut le montant des engagements de son système de retraite.
Interrogés sur les conséquences négatives potentielles de cet effort de transparence, les interlocuteurs rencontrés par la Mecss ont fait valoir la réaction positive des agences de notation internationales . L'affichage de ratios élevés d'engagements de retraite n'a pas été perçu comme une mauvaise surprise ou comme un élément susceptible d'entraîner une dégradation de la notation de la Suède sur les marchés obligataires, provoquant ensuite un renchérissement du service de la dette publique. Au contraire, ces spécialistes financiers au jugement redouté ont manifestement apprécié cette opération vérité voulue et assumée par les autorités suédoises.
A la lumière de ce précédent instructif, vos rapporteurs souhaiteraient que les pouvoirs publics français obligent les caisses de retraite du secteur privé (à commencer par la Cnav) à mener à bien les mêmes travaux d'évaluation des engagements de retraite implicites que ceux qui ont déjà réalisés dans le cadre du budget de l'Etat .
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* 33 Lire notamment : « L'économie française, comptes et dossiers - Les engagements implicites des systèmes de retraite » - Didier Blanchet et Jean-François Ouvrard - juin 2006.