B. LES ACTIONS DE L'AFD
Parmi les actions financées par l'AFD, la micro-finance constitue un axe intéressant mais dont la mise en oeuvre est difficile , comme en témoigne le taux de décaissement de 65 % du projet d'appui aux PME et à la micro-finance, 6 mois avant la date de clôture prévisionnelle du projet. Le GRET, opérateur du projet, a facturé 7 % de frais administratifs, qui se révèlent supérieurs aux frais de gestion (5 %) facturés par la SFI pour la constitution d'un centre de solutions pour les PME, dans le cadre du programme de renforcement des capacités commerciales (PRCC) relatif à la promotion des exportations. Un certain nombre de conditions suspensives pour des versements (fonds de crédit, subvention au déficit d'exploitation sur 3 ans, missions externes, assistance technique...) en vue de la création d'une société de micro-finance n'étaient pas encore levées, notamment en raison de la non-publication des décrets requis du gouvernement malgache.
La levée des conditions suspensives se révèle également laborieuse pour les projets de bassins versants BV-PI et de réhabilitation et d'aménagement du port d'Antsirana, ce qui a induit, pour ce dernier, un retard de plus de 8 mois pour le lancement de l'appel d'offres. Plus de deux ans après la signature de la convention de financement, les décaissements n'avaient d'ailleurs toujours pas commencé .
Votre rapporteur spécial a jugé que la provision de 15 % pour divers et imprévus était élevée ; elle devrait de surcroît se révéler supérieure dans les faits . Le PRCC relatif à la construction par l'Institut Pasteur d'un laboratoire d'épidémiosurveillance des crevettes prévoit que l'Institut avance les fonds puis que l'AFD lui rétrocède le financement correspondant. Le directeur de l'agence s'étonne cependant de la lenteur de la levée des conditions suspensives, alors que l'Institut considère manquer de ressources et que le bâtiment du laboratoire est déjà en place.
De même, votre rapporteur spécial a souligné le faible taux de décaissement (9,4 %, alors que la convention de financement a été signée en octobre 2003) du projet de réhabilitation des 4 principaux marchés de Mahajanga , et émis des doutes sur la capacité de l'agence à décaisser les 7,25 millions d'euros restants d'ici la date de clôture du 30 juin 2007.
Ce constat est tout aussi valable pour les deux financements (dont un du FFEM) afférents au projet d'appui à la diffusion des techniques agroécologiques, dont les versements n'avaient pas commencé près de 4 ans après la signature des deux conventions (respectivement le 18 juillet et le 13 décembre 2002). La capacité de gestion de l'établissement public Tana Sy Fampandrosoana, bénéficiaire d'une subvention de 1 million d'euros, est manifestement insuffisante. Le projet n'en était pas moins noté A par l'agence, alors que 3 rubriques importantes (dont la disponibilité de la contrepartie locale et le respect des conventions juridiques) n'étaient pas renseignées , témoignant du manque de rigueur du précédent chef de projet.
Votre rapporteur spécial a émis des réserves sur les modalités du projet de constitution d'une fondation pour les aires protégées et la biodiversité 25 ( * ) , consistant en une dotation au capital de 1 million d'euros. Bien qu'une clause prévoie le recrutement d'un gestionnaire de fonds sous mandat et que le conseil d'administration soit composé des cofinanceurs, ce système apparaît risqué quant à la protection du capital constitué.
Le transfert des 4 projets du FSP a été sources de difficultés , en particulier sur le traitement de l'assistance technique dans le cadre du projet « Ecole de la réussite ». Six mois après le transfert, le groupement France coopération internationale (FCI) n'avait pas encore finalisé les nouveaux contrats - bien que les AT fussent renouvelés par le ministère malgache de l'éducation nationale - et d'après l'agence ne réagissait pas ou peu à ses demandes d'explications.
Le projet de développement des villes secondaires , noté C et décaissé à hauteur de moins de 60 % 6 mois avant la date limite de versement des fonds, a donné lieu à l'unique intervention du président Marc Ravalomanana, en raison de la qualité moyenne des travaux effectués. Une « rallonge » de 750.000 euros, destinée à la passation d'un nouveau marché, a été approuvée séparément par le conseil de surveillance de l'AFD le 13 décembre 2005. Un appel d'offres a été lancé et le prestataire BCEOM a réalisé une nouvelle étude pour 180.000 euros, un montant que votre rapporteur spécial juge excessif - indépendamment des coûts fixes occasionnés - puisqu'il représente un ratio nettement supérieur (24 %) à celui prévu dans la convention initiale (360.000 euros de frais d'étude pour 4,2 millions d'euros d'investissements, soit 8,6 %).
* 25 En cofinancement, pour un montant total de 38,7 millions euros, avec la Banque mondiale, la KfW allemande, le Fonds pour l'environnement mondial, le WWF et d'autres partenaires encore à trouver malgré la signature de la convention de financement de l'AFD fin juin 2006.