B. LES DONS DU FASEP
Les financements du FASEP, octroyés sous forme de dons ou d'avances remboursables (et en laissant une partie du coût des prestations à la charge de l'intervenant), sont initiés par divers canaux 158 ( * ) . Ils sont en grande partie décidés et gérés à Paris, la mission économique assurant surtout un rôle de synthèse. Les paiements sur pièces justificatives sont assurés par Natixis.
Les FASEP se positionnent de manière croissante (la moitié du stock des études en cours de financement) en aval de projets identifiés par la Banque mondiale , ce qui permet d'accroître la probabilité de leur réalisation, et donc de rentabilisation du FASEP et d'atteinte de l'objectif de performance fixé dans le programme 110 « Aide économique et financière au développement ». La Banque a d'ailleurs fait part de sa grande satisfaction sur cet outil dans un courrier adressé le 6 mai 2006 à M. Xavier Musca, Directeur général du Trésor et de la politique économique.
Depuis le 1 er janvier 1997, des financements FASEP ont été accordés pour 35 études, dont 25 sont désormais achevées . La mesure des retombées de ces financements constitue un enjeu important. Sur les 25 FASEP terminés, 14 ont été octroyés sous forme d'avances remboursables, dont 9 ont donné lieu à remboursement par le bénéficiaire 159 ( * ) , et correspondent donc à des études s'étant in fine traduite par la réalisation d'un projet, dans la plupart des cas par un prestataire français. Votre rapporteur spécial relève que le ratio correspondant (9 sur 25, soit 36 %) est plutôt satisfaisant et se situe au-delà de la cible (22 % en 2009) de l'indicateur n° 4.2 (part des études FASEP terminées ayant donnée lieu à la réalisation du projet d'investissement) du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».
La ventilation sectorielle des FASEP octroyés depuis 1996 est diversifiée quoique dominée par l'eau et l'environnement : BTP 3 % ; transports 4,1 % ; finance 4,5 % ; loisirs, tourisme, sport et urbanisme 7,3 % ; énergie 7,8 % ; industrie 9,3 % ; environnement 20,6 % et eau 43,3 %.
Votre rapporteur spécial relève que les bureaux d'étude sélectionnés sont souvent les mêmes, voire en position de quasi monopole sur certains secteurs, tels Burgéap pour l'environnement ou Sogréah pour l'eau. D'après la mission économique, cette situation n'est pas le reflet d'ententes commerciales (bien que des doutes subsistent dans certains cas) mais plutôt de la rareté de l'offre et de la grande spécialisation de certains prestataires. Votre rapporteur s'est également étonné que la Sogréah, à son détriment, tarde parfois à produire les pièces justificatives à Natixis , nécessaires au paiement de ses prestations.
Les inévitables « reliquats » sur les FASEP achevés représentent près de 850.000 euros et des montants variables selon les études. Ils peuvent ainsi atteindre une part élevée du financement initial (jusqu'à 40 %) lorsque la prestation a été révisée à la baisse. Ils ne sont toutefois pas dans les comptes Natixis. S'ils figurent sur les états financiers, les fonds demeurent dans les comptes de l'Etat et ne sont appelés que lors des tirages sur les enveloppes d'engagement, après présentation des factures. Les nombreux reliquats existants sur les opérations en Chine n'impliquent donc en aucun cas leur reversement au Trésor , qui de fait ne les a jamais versés à Natixis.
Votre rapporteur spécial estime néanmoins que la gestion administrative et financière du FASEP et de la RPE par Natixis pourrait être remise en question, ou à tout le moins faire l'objet d'un nouvel appel d'offres .
Tableau de bord des FASEP en cours de décaissement au 1 er mars 2007
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Intitulé de la prestation |
Date de décision |
Montant du FASEP (€) |
Cumul des tirages (€) |
Reste à verser |
Prestataire |
|
Etude sur la gestion intégrée de l'environnement de la municipalité de Bengbu |
01/02/07 |
686.455 |
0 |
686.455 |
Burgéap |
|
Lutte contre la pollution atmosphérique des grandes métropoles chinoises |
15/11/06 |
674.281 |
0 |
674.281 |
Aria Technologies |
|
Assistance technique à la préparation de projets d'environnement urbain dans le Yunnan |
12/07/06 |
750.000 |
150.000 |
600.000 |
Groupe Huit / SCE |
|
Etude de faisabilité d'un système d'alerte et de suivi de la qualité des eaux / pollution de la rivière des Perles |
27/04/06 |
299.975 |
59.995 |
239.980 |
Asconit / Sogréah |
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Assistance technique pour la préparation du projet d'aménagement de l'environnement urbain de Han River (financé par la BM) |
14/12/05 |
704.000 |
140.800 |
563.200 |
BRLi / Girus |
|
Etudes préparatoires au projet d'environnement du Shandong (financement BM) |
07/07/05 |
665.200 |
465.640 |
199.560 |
Groupe Huit / SCE |
|
Etudes préparatoires à la mise en place du projet d'infrastructures urbaines des villes moyennes du Liaoning (financement BM) |
07/07/05 |
735.000 |
441.000 |
294.000 |
Sogréah |
|
Etude de faisabilité pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans trois mines chinoises et préparation d'un dossier MDP |
23/06/05 |
567.900 |
340.740 |
227.160 |
Burgéap / Ecocarbone |
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2 e phase du projet d'environnement urbain du delta de la rivière des Perles : études préparatoires à la mise en place d'un nouveau prêt par la BM |
08/04/04 |
749.000 |
449.400 |
299.600 |
Sogréah |
|
Guide pour la construction de logements de haute qualité environnementale |
18/12/03 |
313.000 |
187.800 |
125.200 |
CSTB / Arte Charpentier / Synapse |
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Total |
6.144.811 |
2.235.375 |
3.909.436 |
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* 158 Contacts des consultants de la Banque mondiale avec les autorités locales, prospection en amont du prestataire pressenti...
* 159 L'étude portant sur l'installation et l'exploitation d'une usine pilote biofiltre de traitement des eaux usées à Gao Beidian (Pékin), réalisée par la société OTV, devrait également donner lieu à remboursement ; la mission économique est en attente des déclarations d'OTV sur les contrats signés pour demander les remboursements du FASEP.