B. DES RÉFORMES À PARACHEVER
Bien que méritoires, votre rapporteur spécial estime, au total, que les efforts accomplis pour moderniser l'organisation administrative de l'Etat dans le domaine de l'eau doivent être poursuivis .
1. Quel avenir pour la direction de l'eau ?
Parachever la modernisation de l'administration de l'eau impliquera en premier lieu de statuer définitivement sur le sort de la direction de l'eau , au travers de laquelle le ministère chargé de l'écologie 11 ( * ) assure le pilotage national de la politique de l'eau.
a) Les conséquences de la création de l'ONEMA
La création, par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, d'un Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) entraîne une importante redistribution des rôles au niveau central .
Selon la direction de l'eau, l'ONEMA se verra transférer la gestion du système d'information sur l'eau et confier deux missions de solidarité interbassins ainsi que d' expertise et de commande d'étude et de recherches destinées notamment à appuyer les positions défendues à l'échelon communautaire.
La direction de l'eau serait, en conséquence, amenée à se recentrer sur les missions régaliennes de l'Etat que sont la négociation de la politique européenne de l'eau et le rapportage à la Commission, l'élaboration des textes nationaux de politique de l'eau, la mise en oeuvre de cette politique à travers le pilotage des services déconcentrés et des établissements publics et l'évaluation des résultats.
b) Une direction qui doit faire ses preuves
Au cours de la discussion du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques 12 ( * ) , votre rapporteur spécial s'était interrogé sur le point de savoir si la création de l'ONEMA ne rendrait pas plus précaire l'existence de la direction de l'eau , en constituant un démembrement supplémentaire des fonctions de pilotage de la politique de l'eau, en diminuant encore le faible montant de crédits budgétaires dédiés à cette politique et en restreignant les prérogatives d'un directeur qui n'était déjà pas responsable de programme au sens de la LOLF.
Face à ces interrogations, le directeur de l'eau fait valoir que ses services conserveront l'intégralité de leurs capacités de pilotage et que la création de l'ONEMA permettra de redéployer des personnels au bénéfice des fonctions de tutelle, de coordination et de rapportage sur la directive cadre.
S'il reconnaît dans le directeur de l'eau un interlocuteur précieux, votre rapporteur spécial sera particulièrement attentif à l'exercice par cette direction de la plénitude des missions régaliennes qui constituent son nouveau « coeur de métier » , et singulièrement au renforcement de notre capacité de négociation, de bonne application et d'évaluation du droit communautaire de l'eau.
* 11 Cette appellation « générique » permet d'englober les dénominations successives d'un département ministériel récemment devenu « ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ».
* 12 Voir le rapport pour avis n° 273 (2004-2005) de Mme Fabienne Keller, fait au nom de la commission des finances.