Politique de l'eau : la France au milieu du gué

PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Poursuivre la rénovation de notre organisation
administrative dans le domaine de l'eau

1) Réussir le recentrage de la direction de l'eau sur ses missions régaliennes, et notamment sur son rôle de négociation communautaire.

2) Diminuer le nombre d' échelons territoriaux de la politique de l'eau (doter l'ONEMA d'une structure déconcentrée simple ; confier l'ensemble des missions « eau » aux DIREN de bassin, en particulier dans les bassins de ressort territorial limité).

3) Réduire le nombre de services impliqués dans la politique de l'eau (examiner l'opportunité de conserver des missions de politique de l'eau au sein des services de la navigation et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales).

4) Renforcer le pilotage par le ministère chargé de l'écologie des directions départementales de l'agriculture et de la forêt et des directions départementales de l'équipement, pour leurs missions de politique de l'eau.

Améliorer la traduction budgétaire de la politique de l'eau

5) Remédier à la scission des crédits de la politique de l'eau entre les programmes 153 et 181 de la mission « écologie et développement durable », par fusion de ces programmes ou par constitution d'un programme « eau » au périmètre élargi.

6) Consolider l'information budgétaire à travers la production d'un document de politique transversale ou d'un « jaune » de politique de l'eau.

7) Veiller à la compatibilité des actions du programme d'interventions territoriales de l'Etat avec les orientations prioritaires de la politique de l'eau.

Mieux coordonner l'action des collectivités territoriales
et de l'Etat en matière d'eau

8) Tenir compte des positions exprimées par les collectivités lors de la négociation d'actes communautaires susceptibles d'avoir un impact sur leur action dans le domaine de l'eau.

9) Pérenniser et systématiser le caractère fortement incitatif des financements des agences de l'eau.

10) Assurer un suivi efficace de l'action menée par les collectivités territoriales pour satisfaire à nos obligations communautaires en matière d'eau, de manière à anticiper la survenue des contentieux.

11) Favoriser des échanges permanents entre Etat et collectivités territoriales dans l'application concrète du droit de l'eau, notamment au sein des missions interservices de l'eau.

I. L'ADMINISTRATION DE L'EAU : UNE RÉNOVATION À POURSUIVRE

A. UNE ADMINISTRATION PARTIELLEMENT RÉNOVÉE

Située à l'interface de politiques publiques nombreuses, la politique de l'eau mobilise traditionnellement un grand nombre de services et opérateurs de l'Etat , dont un recensement figure en annexe au présent rapport.

Ainsi qu'en a par exemple témoigné la gestion défaillante de la pollution des eaux bretonnes par les nitrates ^{5 ( * )} , cette relative « profusion » d'intervenants a parfois conduit l'Etat à l'impuissance . Votre rapporteur spécial se félicite que, depuis lors, plusieurs réformes aient contribué à rationaliser l'édifice administratif qui sous-tend la politique de l'eau.

1. Des démarches de simplification bienvenues

Ces réformes ont tout d'abord consisté à diminuer le nombre de services compétents, de manière à atteindre des masses critiques suffisantes en termes de personnels et de moyens de fonctionnement et à faire en sorte que, sur un territoire donné, une mission corresponde à un service identifié .

a) Les services uniques de police de l'eau

Dans une logique de « guichet unique », la constitution de services uniques de police de l'eau , prévue par une circulaire du 26 novembre 2004, a ainsi permis de confier à un seul service déconcentré de l'Etat une mission auparavant dédiée, de façon simultanée, à un grand nombre d'intervenants.

Ce service est dans la majeure partie des cas la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF), les directions départementales de l'équipement (DDE) demeurant compétentes pour la police des eaux littorales, les services de la navigation pour les axes fluviaux majeurs et les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) pour les nappes profondes.

Votre rapporteur spécial a pu constater qu'au 1 ^er janvier 2007, date butoir prévue par la circulaire, 89 départements sur 100 possédaient leur service unique de police de l'eau.

* ⁵ La Cour des comptes a consacré un rapport thématique en février 2002 sur la préservation de la ressource en eau face aux pollutions d'origine agricole, qui mettait, notamment, en relief l'insuffisante coordination des services de l'Etat et le caractère défaillant de la police de l'eau.