N° 352
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
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Annexe au procès-verbal de la séance du 27 juin 2007 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le pilotage de la politique de l' eau ,
Par Mme Fabienne KELLER,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, André Ferrand, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
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Eau . |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Depuis 1964, date à laquelle lui fut consacrée une loi fondatrice 1 ( * ) , la politique de l'eau s'est affirmée comme l'une des composantes essentielles de l'action publique environnementale .
Si des progrès considérables ont été accomplis depuis lors, comme en témoigne, par exemple, l'amélioration du traitement des pollutions d'origine industrielle, notre politique de l'eau continue de manifester des insuffisances , dont les nombreux contentieux communautaires en matière d'eaux résiduaires urbaines, de pollution par les nitrates ou de faible qualité des eaux de baignade constituent l'illustration quotidienne 2 ( * ) .
Au surplus, votre rapporteur spécial considère que l'émergence d'enjeux nouveaux liés aux pollutions diffuses impose plus que jamais de faire preuve d'ambition dans la définition et la conduite de la politique de l'eau.
En votant la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 3 ( * ) , le législateur a doté la politique de l'eau d'un outil réglementaire et financier rénové. Dans ce contexte, votre rapporteur spécial a souhaité savoir si l'Etat était en « ordre de marche » pour tirer le meilleur parti de ce nouveau cadre législatif et pour assurer le pilotage efficace d'une politique dont il répond devant les autorités communautaires.
Ce questionnement l'a conduit à examiner successivement l' organisation administrative de notre pays dans le domaine de l'eau, la traduction budgétaire donnée à cette politique dans le cadre rénové issu de la LOLF et, à travers l'étude d'un cas concret, les modalités selon lesquelles les actions de l'Etat et des collectivités territoriales se combinaient en matière d'eau.
Dans ces trois domaines, la France semble « au milieu du gué ». En effet, en dépit des réformes déjà accomplies, les travaux de votre rapporteur spécial mettent en évidence de réelles marges de progression qu'il conviendra de combler, en particulier pour satisfaire à l'objectif de « bon état écologique » des eaux que l'Union européenne 4 ( * ) nous assigne à l'horizon 2015.
* 1 Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.
* 2 Voir sur ce sujet les rapports d'information n° 342 (2005-2006) et n° 332 (2006-2007) sur les enjeux budgétaires liés au droit communautaire de l'environnement.
* 3 La commission des finances s'était saisie pour avis du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Voir le rapport pour avis de Mme Fabienne Keller, n° 273 (2004-2005).
* 4 Cet objectif résulte de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.