C. UNE NOUVELLE ARCHITECTURE INSTITUTIONNELLE POUR L'ÈRE NUMÉRIQUE
Les développements précédents font apparaître l'impact que la numérisation est susceptible d'entraîner, en libérant des fréquences jusque là occupées et en permettant l'émergence de nouveaux services.
A l'heure de cette révolution numérique, votre commission s'interroge sur l'organisation institutionnelle de la France : est-elle adaptée à ces bouleversements en cours ? Permet-elle à notre pays d'exploiter le potentiel considérable de croissance et d'emplois que le numérique représente pour les services et les industries de l'électronique, de l'informatique, des télécoms, de l'audiovisuel, de la musique ?
1. L'ère numérique fragilise le statu quo institutionnel
a) Un morcellement regrettable de l'action publique en matière numérique
L'architecture institutionnelle actuelle se présente de manière dispersée. Si la convergence numérique a conduit à unifier en 2004 le régime juridique des réseaux filaires, elle n'a pas encore infléchi l'organisation de l'Etat et le mode de régulation des acteurs concernés par ce mouvement de fond.
Tout d'abord, l'importance croissante du numérique dans tous les pans de l'action publique 137 ( * ) et dans les différents secteurs de l'économie s'est traduite par un foisonnement spontané d'initiatives qui se développent sans coordination ni ligne directrice. Quasiment chaque ministère dispose ainsi de sa cellule consacrée aux technologies de l'information et de la communication et un nombre sans cesse croissant de comités traite du sujet... On citera notamment :
- le service des technologies et de la société de l'information (STSI) à la direction générale des entreprises (DGE) du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, qui exerce ses compétences dans le domaine des industries de composants électroniques, de l'électronique, de l'informatique, de l'audiovisuel, des communications électroniques, de la société de l'information, ainsi que des industries spatiales ;
- la DDM : administration centrale placée sous l'autorité du Premier ministre, la Direction du développement des médias est le pivot de la politique publique en matière de médias et de société de l'information. Elle assure principalement trois missions : la tutelle des entreprises de l'audiovisuel public ; la gestion du système d'aides publiques destinées à la presse écrite et à son développement dans le multimédia ; la préparation des évolutions nécessaires de la réglementation en matière de presse, de communication audiovisuelle et de services en ligne ;
- la Délégation aux usages de l'internet (DUI) au sein du ministère de l'éducation nationale, qui coordonne les actions gouvernementales pour généraliser l'accès et la formation à internet du grand public ;
- le service du développement de l'administration électronique (SDAE) de la direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME) au sein du ministère des comptes publics, qui a pour mission de coordonner, d'aider et d'inciter, au niveau interministériel, les administrations en vue de moderniser les modes de fonctionnement et de gestion de l'Etat. Ce service pilote en particulier le programme ADELE d'administration électronique ;
- la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information (DCSSI) qui, sous l'autorité du Secrétariat général de la défense nationale (SGDN), veille à ce que le développement des TIC ne se traduise pas par un accroissement de la vulnérabilité des systèmes d'information et qui contribue également à l'identification et à la surveillance des risques affectant la sécurité des systèmes d'information ;
- le Conseil Stratégique des Technologies de l'Information (CSTI) qui joue auprès du Premier Ministre un rôle de veille et d'alerte dans le domaine des technologies de l'information ;
- le Conseil général des technologies de l'information (CGTI), rattaché au ministre délégué à l'industrie, qui est chargé de faire toutes recommandations au gouvernement en matière d'orientations stratégiques dans le domaine des technologies de l'information ;
- le Comité de coordination des sciences et technologies de l'information et de la communication (CCSTIC) rattaché au ministère de la recherche ;
- le Comité stratégique pour le numérique, installé en juillet 2006 par le Président Chirac auprès du Premier ministre et chargé de coordonner et d'orienter les actions menées en vue de la numérisation de la diffusion hertzienne de la télévision, de l'arrêt complet des émissions analogiques et de la réutilisation des fréquences ainsi libérées ;
- la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT), service du Premier ministre compétent pour l'aménagement numérique du territoire...
Sans même évoquer le Comité interministériel pour la société de l'information, réuni épisodiquement, la liste des services et comités gouvernementaux est déjà longue. Il faut en outre y ajouter les deux autorités de régulation indépendantes, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et l'ARCEP, dont le champ de compétence est directement concerné par la numérisation mais n'a pas été revu jusque là.
Seul un groupe de liaison entre l'ARCEP et le CSA (GLAC) atteste de la nécessité d'un dialogue entre les deux autorités à l'ère de la convergence numérique. L'ordre du jour de ce groupe de liaison, qui se réunit une fois par mois, concerne essentiellement les questions de gestion des fréquences, de télévision mobile personnelle, de nouveaux services, d'évolutions réglementaires nationale ou européenne ou de droit de la concurrence (fusion TPS/Canalsat, par exemple) 138 ( * ) .
* 137 Industrie, culture-communication, recherche, enseignement supérieur, défense, intérieur, équipement, aménagement du territoire, réforme de l'Etat, budget, affaires étrangères, santé...
* 138 Cf. Annexe II.