(2) - Les avantages procurés par le régime des impatriés
Le régime des impatriés , c'est-à-dire des salariés et dirigeants appelés par une entreprise établie à l'étranger à occuper un emploi pendant une période limitée dans une entreprise établie en France, contribue toutefois à atténuer sensiblement cette pression fiscale . Introduit par l'article 23 de la loi de finances rectificative pour 2003 269 ( * ) et codifié dans l'article 81 B du code général des impôts, il a ensuite été précisé par une instruction fiscale du 31 mars 2005 puis modernisé par l'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2005 270 ( * ) .
Ce régime 271 ( * ) prévoit, pour une durée de cinq années suivant celle de la prise de fonctions, deux mesures dont l'objectif est d'inciter les salariés et les cadres dirigeants d'entreprises étrangères à venir exercer leur activité en France :
- l' exonération , dans certaines limites 272 ( * ) , des suppléments de rémunération directement liés à l'exercice temporaire de l'activité en France, comme la compensation du surcoût du logement ou du différentiel de pression fiscale et sociale. Les intéressés ne doivent pas avoir été fiscalement domiciliés en France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions en France. L'exonération est accordée jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la prise de fonctions des intéressés en France, soit une durée totale de six ans ;
- la déductibilité des cotisations versées par les intéressés, tant aux régimes légaux de sécurité sociale de leur Etat d'origine qu'aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance, obligatoires ou facultatifs, auxquels ils étaient affiliés avant leur prise de fonctions en France.
En outre, les salariés et personnes éligibles à l'exonération des suppléments de rémunération bénéficient sur option d'une exonération de la part de la rémunération se rapportant à leur activité exercée à l'étranger . Toutefois, le montant de cette exonération ne peut pas excéder 20 % de la rémunération imposable . Il s'agit de procurer un avantage fiscal aux impatriés qui sont amenés, par exemple, à effectuer des déplacements réguliers dans leur pays d'origine.
Ce régime, que certains des interlocuteurs de la mission d'information ont présenté comme attractif, demeure cependant encore trop méconnu, et doit donc faire l'objet d'une promotion active de la part des instances chargées de promouvoir le « site France », au premier rang desquelles l'AFII.
* 269 Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003.
* 270 Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005.
* 271 Ouvert aux salariés et dirigeants qui n'ont pas été fiscalement domiciliés en France au cours des dix années précédant celle de leur prise de fonctions.
* 272 Afin d'éviter qu'une partie de la rémunération de base soit transformée en indemnité exonérée, le II de l'article 81 B prévoit que si cette rémunération « est inférieure à la rémunération versée au titre de fonctions analogues dans l'entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France, la différence est réintégrée dans les bases imposables de l'intéressé ».