La taxe professionnelle
Bien que la TP ne soit pas a priori l'impôt le plus déterminant pour les centres de décision, compte tenu de la suppression de la part salariale et des activités de ces centres, peu intensives en immobilisations corporelles, sa perception par les entreprises françaises et étrangères est si négative qu'elle exerce un effet de « contamination » et intervient pour une large part dans le déficit d'attractivité de la France.
Les critiques à l'encontre de la TP sont connues et ont été clairement mises en exergue dans le rapport de la commission sur la réforme de la TP, présidée par M. Olivier Fouquet. Ce rapport a ainsi établi que la combinaison des deux éléments de l'assiette de la TP, malgré le dispositif de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, renchérissait le coût des facteurs de production et pénalisait les nouveaux investissements (davantage que les extensions de capacités), l'emploi et la croissance, en particulier dans les secteurs à forte intensité capitalistique.
Les principaux défauts soulignés, outre le montant global du prélèvement 273 ( * ) , portent sur son assiette indépendante de la réalisation de bénéfices , ce qui pénalise les entreprises en difficultés, et sur ses modalités de calcul (imputation sur le résultat d'exploitation, non prise en compte de la dépréciation des actifs, décalage temporel des bases par rapport à la situation de l'entreprise l'année de son imposition).
Ce mode d'imposition locale des investissements constitue une originalité française 274 ( * ) , qui suscite l'incompréhension des investisseurs étrangers, et handicape les secteurs les plus exposés à la concurrence internationale . Certes, les subventions compensatrices octroyées 275 ( * ) permettent d'atténuer l'impact de la TP sur l'attractivité de la France, mais amputent le budget des collectivités territoriales, créent des distorsions de concurrence, et sont de plus en plus encadrées par le droit communautaire et national de la concurrence.
La réforme de la TP introduite par la loi de finances pour 2006, articulée en deux principaux volets 276 ( * ) , a néanmoins un impact bénéfique en ce qu'elle doit permettre, selon le gouvernement, d'alléger la fiscalité des entreprises de 3,2 milliards d'euros par an en « régime de croisière », et se révèle moins coûteuse et complexe à mettre en oeuvre que les axes préconisés par la commission Fouquet.
Pour la mission d'information, il convient bien entendu de suivre attentivement l'impact de cette réforme sur les collectivités territoriales.
* 273 Environ 17 milliards d'euros de prélèvement en 2004, net des dégrèvements (au titre du plafonnement de la valeur ajoutée) et de la déductibilité de l'assiette de l'IS.
* 274 Selon le rapport de la « commission Fouquet », dans la plupart des pays de l'UE et de l'OCDE, les impôts locaux sur les entreprises consistent en une taxe foncière et/ou un impôt assis sur les bénéfices ou la valeur ajoutée.
* 275 Le rapport de la commission précitée relève des exemples d'investissements majeurs qui n'ont pu être réalisés qu'au prix de subventions importantes correspondant à plusieurs années de versement de la TP (le centre de R&D de l'Alliance à Crolles en 2002 ou l'extension de Total au Havre en 2003), ou qui à l'inverse ont échoué en raison du montant prévisionnel de la TP (site industriel de la société papetière Saint Regis Paper en Seine-Maritime).
* 276 Prorogation illimitée de la possibilité pour les entreprises d'entrer dans le dispositif de dégrèvement pour investissement nouveau (DIN), et plafonnement effectif de la TP à 3,5 % de la valeur ajoutée, qui est désormais le taux unique pour l'ensemble des entreprises.