3. Un coût qui reste à préciser
Les dépenses liées aux délégués de l'Etat sont constituées exclusivement des indemnités de vacation, prévues par le décret n° 92-820 du 19 août 1992, que peuvent percevoir les délégués de l'Etat.
A la suite du CIV de 1999, qui l'avait jugée insuffisante, cette indemnisation a été doublée en 2002 . Certains des délégués que votre rapporteur spécial a rencontrés ont cependant tenu à faire observer qu'ils n'avaient pas été demandeurs de cette revalorisation.
Compte tenu du plafonnement à 165 du nombre d'heures indemnisables, l'indemnité maximum que peut percevoir un délégué de l'Etat atteint environ 4.500 euros par an.
Les règles d'indemnisation des délégués de l'Etat.
Comme le rappelle la circulaire du 4 avril 2002 relative aux règles d'utilisation des crédits concourant à la mise en oeuvre de la politique de la ville, les délégués de l'Etat peuvent percevoir des indemnités dans les conditions prévues par l'arrêté du 19 août 1992, modifié par l'arrêté du 7 mars 2002.
Le taux horaire de l'indemnité de vacation a été fixé à 50/10 000 ème du traitement brut annuel afférent à l'indice 100 majoré, soit, depuis le décret n° 2006-759 du 29 juin 2006 à 26,99 €.
L'arrêté du 19 août 1992 limite à 165 le nombre d'heures de vacation susceptibles d'être effectuées par un agent au cours d'une période de douze mois consécutifs. Par ailleurs, l'attribution de l'indemnité de vacation exclut le versement de toute autre rémunération ou indemnité au titre de l'exercice de l'activité de délégué de l'Etat.
L'indemnisation des délégués de l'Etat est assurée par la délégation interministérielle à la ville, unité opérationnelle du BOP « soutien aux services et rémunération » du programme n° 113 « aménagement, urbanisme et ingénierie publique ».
Le versement des indemnités est opéré tous les trimestres sur production, par les préfets des départements concernés, d'un état récapitulatif des services faits précisant, par délégué, le nombre d'heures à indemniser.
Le coût global de l'indemnisation des délégués de l'Etat n'a été individualisé qu'assez récemment au sein des crédits de la politique de la ville où il figurait dans les crédits de fonctionnement du titre 3 8 ( * ) . C'est à l'occasion de l'entrée en vigueur de la loi organique du 1 er août 2001 sur les lois de finances (LOLF) 9 ( * ) que les crédits d'indemnisation ont été transférés au titre 2 et considérés comme des crédits de personnel.
Depuis 2006, ces crédits sont inscrits à l'action « soutien » du programme 135 « développement et amélioration de l'offre de logement » de la mission « Ville et logement ».
L'évolution des crédits inscrits en loi de finances et des crédits effectivement consommés, tels que fournie par la DIV, est retracée dans le tableau suivant.
|
Délégués de l'Etat. Evolution des crédits 2000-2007 (en milliers d'euros) |
||||||||
|
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
|
|
LFI |
13.506 |
15.031 |
4.512 |
130 |
1.500 |
500 |
1.000 |
1.000 |
|
Crédits ouverts |
17.851 |
18.364 |
6.207 |
1.500 |
1.622 |
1.136 |
1.000 |
1.000 |
|
Mandatements |
11.087 |
14.848 |
2.983 |
1.241 |
1.247 |
950 |
691 |
926 |
|
Source : délégation interministérielle à la ville |
||||||||
On observe que depuis 2003 (les chiffres antérieurs, du fait de leur globalisation n'ont que peu de signification), les dépenses réelles n'ont jamais atteint les prévisions.
Selon les indications données par la DIV, l'explication principale tiendrait à la difficulté de « recruter » des délégués de l'Etat.
La DIV reconnaît également qu'elle « n'a jamais eu besoin de définir des limites, les demandes des préfectures ayant toujours été en dessous de ce qu'on peut considérer comme raisonnable en termes de besoins, ce qui explique que certains départements, moins urbanisés, puissent paraître mieux couverts : ce n'est jamais au détriment d'autres ».
Votre rapporteur spécial remarque, toutefois, que cette gestion « tranquille » des crédits budgétaires , qui a d'ailleurs permis à la DIV de récupérer en 2006, près de 400.000 euros de crédits pour financer à son profit le paiement de vacataires ou d'indemnités de stagiaires, pourrait être rendue plus délicate si les orientations du CIV de 2006 étaient finalement appliquées .
En effet, les estimations de crédits mandatés ont été réalisées sur la base d'un effectif théorique de délégués ressortant des demandes exprimées par les préfectures, soit 247 en 2006 et 270 en 2007. Ces effectifs théoriques n'ont jamais été atteints, le nombre réel de désignations étant toujours inférieur aux prévisions souhaitées en début d'année.
Il en serait tout autrement si les départements les plus concernés par la politique de la ville (par exemple les six départements disposant d'un préfet délégué) adoptaient les pratiques qui ont cours dans le Rhône.
Dans ces circonstances, la DIV serait amenée soit à solliciter des crédits en forte augmentation soit à procéder à une révision de la carte des délégués en opposant des refus aux demandes présentées par des départements non prioritaires.
* 8 Les crédits d'indemnisation des délégués ont longtemps été globalisés sur l'article 37-82-10 du budget du ministère de la ville consacré aux «dépenses déconcentrées pour services publics de quartiers », puis inscrits, en 2002, à l'article 37-60-30 « dépenses déconcentrées pour services publics de quartier et dépenses de rémunération des délégués de l'Etat », avant d'être individualisés de 2003 à 2005, à l'article 37-60-80 « dépenses de rémunération des délégués de l'Etat ».
* 9 Loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 précitée.