ANNEXE 3 : TEXTES APPLICABLES AUX DÉLÉGUÉS DE L'ETAT
Circulaire du 17 juin 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville
Ministère de l'Aménagement du territoire, Ministère de l'Intérieur
de la Ville et de l'Intégration
Ministère délégué à la Ville et à l'Intégration
Paris, le 17 juin 1996
Le Ministre de l'Intérieur,
Le Ministre de
l'Aménagement du Territoire,
de la Ville et de l'Intégration
,
Ministre délégué à la Ville et à
l'Intégration
à
Mesdames et Messieurs les Préfets
Objet : Mise en oeuvre du Pacte de Relance pour la Ville.
Désignation des sous-préfets spécifiquement chargés de mission pour la politique de la Ville dans les départements où sont mis en oeuvre des contrats de ville. Désignation de délégués de l'Etat dans les quartiers prioritaires.
Référence : Circulaire interministérielle du 14 septembre 1993 relative à la définition du poste de sous-préfet à la ville et à l'organisation des services déconcentrés.
Le Premier ministre a présenté, le 18 janvier 1996, le Pacte de Relance pour la Ville qui renouvelle et amplifie les leviers de la Politique de la Ville pour mieux assurer l'intégration urbaine et sociale des quartiers en difficulté.
Il vous appartient de veiller à la mise en oeuvre rapide et au suivi des mesures qui ont été ainsi arrêtées par le Gouvernement.
En effet, la réussite du Pacte de Relance repose pour une large part sur votre capacité à mobiliser l'ensemble des partenaires, collectivités locales, entreprises, associations, qui concourent à la réalisation des objectifs d'intégration urbaine dans ces quartiers en difficulté.
Pour permettre cette forte implication de l'ensemble des acteurs du développement social urbain, le renforcement de l'organisation de l'Etat doit être recherché au travers du développement du réseau des correspondants de la politique de la ville placés auprès de vous.
1.- Renforcer le réseau des correspondants de l'Etat au niveau départemental :
Conformément au Pacte de Relance pour la Ville, un sous-préfet spécifiquement chargé de mission pour la politique de la ville sera désigné dans chacun des 80 départements où sont mis en oeuvre des contrats de ville.
Il s'agit en l'espèce de compléter le réseau des sous-préfets chargés de mission pour la politique de la ville, nommés par décret, grâce à la désignation, par les préfets des autres départements, d'un « correspondant-ville » qui assurera la même mission d'animation.
Dans cette dernière hypothèse, le « correspondant-ville » sera, en règle générale, un membre du corps préfectoral.
Néanmoins, une autre solution pourra être adoptée, notamment dans les cas où cette désignation pourrait poser un problème de cohérence si un pôle de compétence a été créé pour coordonner la mise en oeuvre de la politique de la ville.
Vous ferez connaître par retour au Délégué interministériel à la Ville et au Directeur général de l'Administration le nom du « correspondant-ville » que vous aurez désigné.
2.- Renforcer le réseau des correspondants de l'Etat au niveau des quartiers
Afin de mieux assurer la présence de l'Etat dans les quartiers en difficulté, et d'améliorer sa capacité de coordination et d'animation, le Pacte de Relance pour la ville a prévu la possibilité pour le préfet de désigner des « délégués de l'Etat ».
Nommés par les préfets et travaillant sous l'autorité du sous-préfet d'arrondissement ayant en charge le contrat de ville concerné, leur rôle doit être complémentaire de celui des chefs de projet et des équipes de maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale visés par la circulaire du 10 novembre 1995.
2-1 -Les objectifs
Les quartiers prioritaires de la politique de la ville ne constituent pas un échelon institutionnel de l'action de l'Etat, bien que ce dernier y soit présent par le biais des services dont il a la charge directe, particulièrement en matière éducative et dans les missions de sécurité publique. Ils constituent désormais des territoires privilégiés d'actions spécifiques de l'Etat ou de discriminations positives territoriales, notamment en matière d'exonérations fiscales et sociales.
La politique de la ville qui traite de manière prioritaire un certain nombre de quartiers n'impose pas seulement à l'Etat de mieux y assurer ses missions traditionnelles ; elle l'implique également, aux côtés des communes et d'autres partenaires, dans un certain nombre d'actions contractuelles qui, dans le respect des compétences de chacun, permettent une nouvelle dynamique de développement social urbain.
Si un certain nombre de mesures ont été prises pour mieux adapter les services de l'Etat aux enjeux de la politique de la ville (nomination de sous-préfets chargés de la politique de la ville ou de correspondant ville départementaux, mise en place de comités inter-services etc...) il importe aujourd'hui d'affirmer leur capacité d'intervention à l'échelle de base de la politique de la ville, celle du quartier.
La mise en place de « délégués de l'Etat » constitue, à cet égard, une option intéressante dont la mise en oeuvre expérimentale dans plusieurs départements a été validée par une mission d'inspection interministérielle.
Les objectifs poursuivis sont triples :
- affirmer une présence qualifiée de l'Etat dans les quartiers ;
- identifier un interlocuteur privilégié des différents acteurs des quartiers ;
- assurer un interface efficace entre les besoins du quartier et les services déconcentrés de l'Etat.
2-2-Les modalités
S'il ne saurait y avoir de modèle unique, les expériences déjà conduites permettent de préconiser les modalités suivantes :
- les délégués doivent être des fonctionnaires de catégorie A, issus des services déconcentrés de l'Etat ou de la préfecture ;
- ils bénéficient d'une décharge partielle qui leur permet de consacrer une demi-journée à une journée et demi par semaine au quartier concerné, et de continuer d'exercer leurs fonctions dans leur service d'origine;
- ils sont désignés par le préfet et reçoivent une lettre de mission qui précise leurs missions et les identifie clairement pour leur divers interlocuteurs. Une lettre type annexée à cette circulaire pourra vous servir de référence.
Deux points méritent d'être précisés, dont le succès du dispositif dépend étroitement :
? Une double articulation avec le sous-préfet d'arrondissement territorialement compétent, et le sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville.
Le délégué de l'Etat exerce sa mission sous l'autorité du sous-préfet d'arrondissement compétent (sous-préfet d'arrondissement, ou, dans l'arrondissement chef-lieu, selon le cas, secrétaire général de la préfecture ou sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville). Elle doit être complétée par une relation fonctionnelle permettant au sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville d'exercer auprès de tous les délégués un rôle d'animation.
Cette formule doit permettre de donner au sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville une vision d'ensemble des réalités de terrain et de donner au sous-préfet d'arrondissement les éléments susceptibles de renforcer l'efficacité de son action d'ensemble dans ces quartiers.
? Une étroite complémentarité avec le chef de projet et l'équipe de maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale :
Les missions du délégué de l'Etat sont d'abord dirigées vers les services de l'Etat dont il doit faciliter, à tous égards, l'intervention ; dans ces conditions, il ne doit pas y avoir de confusion avec celles du chef de projet en poste sur le quartier qui a particulièrement en charge la relation avec les habitants et les associations, et qui, co-mandaté par la collectivité et l'Etat, joue un rôle de coordination, voire de médiation entre les différentes institutions.
Proche des réalités du quartier et à l'écoute de ses besoins, le délégué de l'Etat s'emploie à les faire valoir tant auprès du chef de projet qu'auprès des différents services de l'Etat impliqués.
Ce rôle d'interface doit également avoir pour effet de mieux diffuser, d'une part, les informations sur les réalités des quartiers et les initiatives locales, d'autre part les informations sur les politiques mises en oeuvre par l'Etat.
2-3 -Les missions
Elles découlent des trois objectifs énoncés plus haut
? Affirmant une présence qualifiée de l'Etat, le délégué aura pour mission :
- de faire l'analyse des missions et des modalités d'intervention des différents services de l'Etat impliqués dans la vie du quartier et dans la conduite du contrat de ville ;
- de faire toute proposition visant à améliorer la perception par les habitants de ces différents services, et la qualité de leurs prestations au quotidien ;
- d'assurer une présence effective et coordonnée de l'Etat dans les différents dispositifs techniques (commission, groupes de travail...) mis en place pour conduire les actions de développement social urbain.
? Interlocuteur privilégié des acteurs du quartier, le délégué aura pour mission :
- d'aider les différents services impliqués à s'adapter à une logique de projet, qui privilégie une démarche collective, aux côtés des services municipaux et des associations;
- d'appuyer techniquement, en complément des chefs de projets, les différents acteurs dans la mise au point administrative et financière des projets intéressant l'Etat, puis de les accompagner dans leur mise en oeuvre ;
- de veiller à la cohésion technique de la programmation annuelle des actions de l'Etat dans le quartier et d'être le relais sur le terrain des décisions prises en comité inter-services départemental.
? Assurant un interface efficace entre les besoins du quartier et les services déconcentrés de l'Etat, le délégué aura pour mission :
- de mieux faire connaître aux différentes administrations de l'Etat les réalités du quartier et les souhaits et besoins des habitants ;
- d'aider à une meilleure appréciation des priorités des quartiers dans la répartition territoriale des moyens, de permettre l'adaptation des tâches des agents des services concernés et la modernisation des méthodes de travail qui peuvent bénéficier des crédits du chapitre 37.82.10 du Ministère de la Ville.
Lorsque l'analyse locale à laquelle vous procéderez vous conduira à mettre en place des délégués de l'Etat, vous voudrez bien faire connaître l'importance, l'organisation et le fonctionnement du dispositif que vous aurez arrêté et nous en rendre compte sous le double timbre de la Délégation Interministérielle à la Ville et de la Direction Générale de l'Administration.
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Le Ministre de l'Aménagement du territoire,
Jean-Claude GAUDIN |
Le Ministre de l'Intérieur Jean-Louis DEBRE |
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Le Ministre délégué à la Ville et à l'intégration Eric RAOULT |
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ANNEXE - DESIGNATION DES DELEGUES DE L'ETAT LETTRE DE MISSION TYPE
Madame, Monsieur
J'ai l'honneur de vous confirmer que j'ai décidé de vous désigner en qualité de déléguéde l'Etat pour la mise en oeuvre de la politique de la ville dans le quartier de..................
Je vous remercie d'avoir accepté cette mission pour laquelle votre chef de service accepte de vous dégager de vos responsabilités au sein du service une demi-journée (ou unejournée, ou...............) par semaine.
A ce titre, je souhaite réaffirmer l'importance que j'attache à votre rôle dans ce quartier, particulièrement au moment où la mise en oeuvre des contrats de ville et l'application du Pacte de Relance pour la Ville font entrer la Politique de la Ville dans une nouvelle étape.
Je vous précise les missions qui vont être les vôtres.
1.- Affirmer la présence de l'Etat dans les quartiers
Cette première mission constitue la base qui doit permettre de renverser le sentiment, encore trop répandu parmi les habitants des quartiers défavorisés, d'une présence insuffisante de l'Etat sur le terrain.
Il vous appartient à cet égard, de prendre toutes initiatives afin d'être présent dans le quartier à l'occasion de certains temps forts :
. Réunion de concertation avec les habitants,
. Réponse aux sollicitations des associations ou institutions conviant un représentant de l'Etat aux réunions de leurs instances délibératives (Conseil d'Administration, Assemblées Générales...).
2.- Etre l'interlocuteur au quotidien, au nom de l'Etat, des chefs de projets dans les quartiers et du monde associatif.
Les délégués de l'Etat et les chefs de projets ont un rôle complémentaire basé sur un dialogue permanent qui porte sur les projets et actions que ces derniers sont chargés de faire émerger, puis de faire assumer tant par la collectivité locale que par l'Etat.
La plupart de ces projets font intervenir des financements croisés Etat/collectivités et supposent, pour qu'ils soient menés à bien que les procédures administratives et financières soient bien maîtrisées et que les financements de l'Etat soient judicieusement mobilisés pour aider à la réussite du projet.
A cet égard, votre rôle est double :
. Il vous appartient de veiller à ce que les financements de l'Etat soient mobilisés dans le respect des directives et instructions gouvernementales qu'il vous appartient de rappeler et d'expliquer à l'occasion de vos contacts avec les acteurs de terrain.
. Cette première condition étant respectée, votre technicité administrative et financière et votre implication en amont des projets doivent faciliter leur mise en oeuvre et leur succès.
3.- Assurer l'interface entre les besoins du quartier et les services déconcentrés de l'Etat
Votre présence au sein des instances administratives ayant en charge la politique de la ville dans le quartier doit vous permettre tout naturellement de faire remonter les demandes des acteurs adressées aux services de l'Etat.
Vous exercerez votre mission sous l'autorité du sous-préfet de l'arrondissement de ........auquel vous rendrez compte périodiquement de votre action, de vos démarches et des éventuelles difficultés auxquelles vous seriez confronté.
Par ailleurs, le sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville est chargé d'assurer l'information technique et l'animation du réseau des délégués de l'Etat dont vous faites désormais partie. Il orientera à ce titre votre action.
Mes services se tiennent à votre disposition pour vous fournir tout élément complémentaire ou participer à toute réunion à ce sujet.
Vous pouvez être assuré de mon appui et de mon soutien pour la réussite d'une politique dont l'enjeu est, par sa finalité, le maintien de la cohésion sociale de notre pays.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur,
Circulaire du 26 décembre 2000 relative au renforcement de la présence et de la qualité des services publics dans les quartiers en difficulté.
Le Premier Ministre
PARIS, le 26 décembre 2000
N° 4.771/SG
Le Premier ministre
à
Mesdames et Messieurs les préfets
Objet : renforcement de la présence et de la qualité des services publics dans les quartiers en difficulté.
Lors du comité interministériel des villes qui s'est tenu le 14 décembre 1999, un ensemble d'orientations ont été arrêtées, dans le but de renforcer la contribution des services publics à la solidarité et au développement urbains. Il a. en particulier, été décidé d'élaborer un plan national pour le renforcement de la présence et de la qualité des services publics.
La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles ces orientations doivent trouver leur traduction dans les projets territoriaux ainsi que les contrats de ville, et d'indiquer les mesures qu'elles appellent dans l'organisation et le fonctionnement des services déconcentrés.
1. Relancer les programmes d'implantation des services publics dans les quartiers.
L'élaboration du plan national déjà mentionné passe par le recensement d'un ensemble d'opérations, faisant l'objet de financements particuliers, en raison de leur intérêt national ou local.
Par circulaire du 9 octobre 2000, j'ai demandé aux ministres d'identifier celles d'entre elles qui présentent un intérêt national, au regard des orientations stratégiques de leurs départements, et d'inviter les responsables des établissements publics et des entreprises publiques placés sous leur tutelle à procéder à la même démarche.
Il vous revient d'identifier les opérations dont l'intérêt local, apprécié au niveau de la ville ou de l'agglomération, justifie l'inscription dans un volet consacré à la politique de la ville des projets territoriaux dont vous avez la responsabilité. A cet égard, je vous demande d'apporter une attention particulière au développement des plates-formes et des maisons de services publics, ainsi qu'aux maisons de la justice et du droit et aux antennes de justice.
Les opérations ainsi identifiées pourront bénéficier de financements particuliers, en faisant appel au fonds interministériel des délocalisations, au fonds pour la réforme de l'Etat et au fonds d'intervention pour la ville, dans le cadre des contrats de ville couvrant la période 2000-2006.
2. Améliorer la qualité des services publics locaux.
En liaison avec les collectivités locales concernées et les responsables des structures et organismes chargés d'un service public, vous entreprendrez l'élaboration de projets permettant une amélioration cohérente et coordonnée de la qualité des services rendus, telle qu'elle peut être appréciée au niveau d'un quartier.
Ces projets de « services publics de quartier » prendront place dans les contrats de ville 2000-2006.
2Ils devront, en particulier, prendre en compte les objectifs suivants :
a) l'amélioration de l'accueil des usagers et la simplification des procédures administratives : à cet égard, il conviendra notamment de s'attacher à mieux adapter les heures d'ouverture des services aux besoins des usagers, à améliorer l'information et à développer l'aide personnalisée et les fonctions de médiation ;
b) la recherche d'un accès au droit plus facile ;
c) une meilleure association des habitants du quartier à la vie des services ; on s'attachera notamment à une meilleure pratique de la consultation des publics concernés ; on s'efforcera de parvenir à une participation accrue des habitants à la vie des services ; on précisera, sur ce point, le rôle des associations d'usagers et de quartier ;
d) le développement d'actions de formation et d'accompagnement spécifiquement conçues pour les fonctionnaires et agents publics qui oeuvrent dans les quartiers concernés.
Vous veillerez à la bonne articulation de ces projets avec la mise en place, décidée lors du même comité interministériel, des trois cents délégués du Médiateur de la République.
Il va de soi enfin que ces projets devront donner lieu à des engagements précis et concrets des différents partenaires, pris collectivement ou séparément.
3. Adapter en conséquence l'organisation des services de l'Etat.
L'organisation des services sera adaptée pour mettre en oeuvre les décisions qui précèdent, en utilisant notamment les différents modes de coopération de services arrêtés par le comité interministériel pour la réforme de l'Etat du 13 juillet 1999. Sous l'autorité des sous-préfets en charge de la politique de la ville, dont la fonction sera revalorisée, les missions " ville " devront être renforcées et pourront prendre, dans les départements les plus importants, la forme de délégations interservices.
Des délégués de l'Etat, choisis parmi les responsables de l'administration ou des établissements publics, devront être désignés avant la fin du premier trimestre 2001 parmi les fonctionnaires et agents publics en poste, pour animer la politique de la ville et les réseaux de services publics locaux, dans chacun des quartiers prioritaires des contrats de ville, à l'exemple du dispositif en place depuis plusieurs années dans le département du Rhône.
Destinataires d'une lettre de mission du préfet, ils bénéficieront d'une décharge partielle de service et disposeront de moyens de fonctionnement mis à leur disposition par leur service et la préfecture.
Ces délégués de l'Etat seront associés à la programmation des subventions en faveur des projets d'amélioration du service public en direction des habitants des territoires prioritaires de la politique de la ville (accueil, formations, séminaires d'animation, consultations publiques, accompagnement psychologique, participation des usagers...). Ils seront notamment chargés de l'élaboration et de l'animation, pour ce qui concerne l'Etat, des projets de services publics locaux. Le passage, au cours de la carrière, par une fonction de délégué de l'Etat sera pris en compte pour l'avancement des agents concernés.
Lionel JOSPIN