N° 320
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 mai 2007
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le rôle des délégués de l' État dans le cadre de la politique de la ville ,
Par M. Philippe DALLIER,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
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Ville . |
INTRODUCTION
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2007, votre rapporteur spécial avait constaté que le projet annuel de performances de la mission « Ville et Logement » faisait apparaître un montant de crédit de 1 million d'euros, au titre 2, pour l'indemnisation des délégués de l'Etat, fonctionnaires « choisis par les préfets pour animer la politique de la ville et les réseaux de services publics locaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ».
En réponse à ses interrogations sur l'usage, l'utilité et le coût de ce dispositif, il n'avait pu obtenir dans un premier temps que des éléments de justification très partiels , qui révélaient, notamment, l'absence de tels délégués dans plusieurs départements pourtant emblématiques de la politique de la ville comme le Nord ou la Seine-Saint-Denis.
Ces éléments de réponse avaient été complétés, lors du débat en séance publique 1 ( * ) , par des précisions apportées par Mme Catherine Vautrin, alors ministre déléguée chargée de la cohésion sociale, quant aux missions de ces délégués, désignés comme les « interlocuteurs de proximité au nom de l'Etat en matière de politique de la ville pour les communes et les associations, assurant, dans les départements les plus urbanisés, le relais du sous-préfet d'arrondissement ou du sous-préfet de ville pour le suivi quotidien des contrats de villes, demain contrats urbains de cohésion sociale ».
La ministre avait également pris des engagements quant à la mise en oeuvre de certaines mesures :
- augmentation de l'effectif des délégués, porté de deux cent quarante-sept à deux cent soixante-dix pour 2007 ;
- désignation « systématique, dans chacun des quartiers ou territoires les plus en difficulté, d'un délégué de l'Etat au sein des services déconcentrés pour relayer l'action du préfet délégué au plus près du terrain » ;
- diffusion « dans les meilleurs délais d'une circulaire pour repréciser le rôle et les conditions d'intervention de ces délégués, dans la perspective notamment de la mise en oeuvre des contrats urbains de cohésion sociale ».
Afin d'apprécier le bien-fondé de ces orientations et l'effectivité de la mise en oeuvre des engagements pris , votre rapporteur spécial a décidé d'engager, conformément à l'article 57 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), un contrôle budgétaire sur les missions et le coût de l'indemnisation des délégués de l'Etat dans le cadre de la politique de la ville.
Le but de ce contrôle est, d'une part, d'établir un état des lieux de la répartition des délégués de l'Etat entre les différents départements ainsi que du coût réel de leur régime indemnitaire et, d'autre part, de mesurer, sur le terrain, la réalité des missions qui leur sont confiées et les modalités de leur intervention.
Il a conduit votre rapporteur spécial à se rendre dans trois départements , concernés par les questions urbaines, où il a constaté, en rencontrant l'ensemble des délégués du département et les membres du corps préfectoral, que les pratiques divergeaient très sensiblement :
- le Rhône, « berceau » des délégués de l'Etat, où l'équipe des délégués fait preuve d'une très forte cohésion et assure la continuité des pratiques administratives ;
- les Yvelines, où il est apparu que le recours aux délégués de l'Etat rencontrait quelques difficultés et reposait essentiellement sur la volonté et la force de conviction du sous-préfet à la ville ;
- les Alpes-Maritimes, où le sous-préfet chargé de mission « ville » commence juste à réactiver l'animation d'une équipe de délégués « mise en sommeil » pendant plusieurs années.
Au vu de la diversité de ces expériences, votre rapporteur spécial a ainsi été amené à poser trois questions principales :
- le dispositif des délégués de l'Etat, au vu de l'utilité qu'il présente, mérite-t-il d'être effectivement généralisé à l'ensemble des départements ou recentré sur certains d'entre eux ? Ou doit-on considérer qu'il n'apporte pas de réelle plus-value dans l'animation de la politique de la ville, auquel cas sa suppression s'imposerait ;
- si l'utilité des délégués est avérée, cette fonction peut-elle continuer d'être exercée selon les principes du volontariat et du temps partiel ou doit-on s'orienter vers une professionnalisation ?
- enfin, comment éviter qu'une décision de généraliser les délégués au moins dans les quartiers les plus difficiles ne se limite pas à une simple déclaration d'intention, non suivie d'effet ?
* 1 Sénat 2 décembre 2006.