ANNEXE - COMMUNICATION DE LA COUR DES COMPTES
PA 47519
COMMUNICATION A LA COMMISSION
DES AFFAIRES SOCIALES
DU SENAT
Article L. 132-3-1 du code des juridictions financières
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Janvier 2007
PARTIE I - LES PARTICULARITES DE LA PROTECTION SOCIALE AGRICOLE
I. LA PRÉSENTATION DES REGIMES AGRICOLES
La protection sociale agricole se compose de deux régimes : un qui s'adresse aux salariés agricoles et qui est en réalité le régime général des salariés, l'autre aux exploitants agricoles. Ces deux régimes sont gérés par la même organisation, la mutualité sociale agricole. La confusion fréquente entre l'organisation gestionnaire et les régimes gérés conduit à qualifier l'ensemble de « régime agricole ».
Dans sa globalité, le régime agricole est un des trois grands régimes obligatoires de sécurité sociale gérés par des réseaux de caisses, personnes morales dotées de l'autonomie financière.
La mutualité sociale agricole (MSA) présente trois particularités principales :
- elle gère à la fois des salariés et des non salariés.
- elle est la seule organisation à gérer l'ensemble des risques au profit de ces deux populations : elle verse les prestations d'assurance maladie, d'assurance vieillesse, d'accidents du travail et les prestations familiales et elle recouvre les cotisations correspondant à ces risques. Ses missions s'étendent même à des activités situées en dehors de la sécurité sociale dont le présent rapport ne traitera pas. Cette fonction de « guichet unique » est adaptée à la spécificité des milieux agricoles et à la dimension du régime.
- Enfin, elle est en concurrence avec les mutuelles et les sociétés d'assurance pour la gestion des risques maladie et accidents du travail.
La protection sociale agricole est placée sous la tutelle principale du ministère de l'agriculture, le ministère chargé de la sécurité sociale étant cependant contresignataire des textes ainsi que de la convention d'objectifs et de gestion qui lie l'Etat à la MSA. Les textes applicables sont placés dans le code rural qui reproduit souvent ceux du code de la sécurité sociale en les adaptant aux particularités du monde agricole.
La protection sociale agricole tend au fil des années à perdre de sa spécificité. Les salariés agricoles bénéficient des prestations et supportent les cotisations du régime général : leur gestion par les caisses de MSA est donc à juste titre financièrement intégrée dans les comptes du régime général. Le présent rapport ne traitera donc pas des salariés agricoles, sauf exception.
Le rapport est donc essentiellement consacré au régime des non salariés agricoles. Malgré un net rapprochement du régime général, il présente encore des spécificités importantes, essentiellement pour les retraites et le financement. Il est fortement déficitaire.