IV. LA BRANCHE FAMILLE
Le nombre de familles de non salariés bénéficiaires d'au moins une prestation familiale s'élevait au 31 juin 2005 à 90 425 pour 208 085 enfants, soit une diminution dans les deux cas de 14 % par rapport à 2001.
Les caisses de MSA versent les prestations familiales et les aides au logement de droit commun, puisque le régime est uniforme pour toutes les familles résidant en France quelle que soit l'institution qui sert les prestations. Elles versent aussi l'AAH et le RMI.
Leurs dépenses sont totalement intégrées dans les comptes de la CNAF.
Dans le cadre des prescriptions fixées par l'Etat en matière de lutte contre la fraude, la CNAF met en place des outils nouveaux : un répertoire national permettant d'éviter les affiliations multiples dans plusieurs caisses, une base d'information nationale recensant les dossiers frauduleux détectés dans les CAF et un système de profilage. La CCMSA s'inscrit dans cet effort et prévoit notamment de détecter les doubles affiliations par consultation du futur répertoire national de la CNAF. Il serait souhaitable que soit constitué un fichier national des allocataires alimenté par toutes les institutions qui gèrent des prestations familiales pour le compte de la CNAF et qui serait tenu par celle-ci.
V. L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
L'enquête réalisée par la Cour en 2006 a montré les particularités de l'action sociale de la MSA et un pilotage central insuffisant.
A. LES RESSOURCES AFFECTÉES
Le budget de l'action sanitaire et sociale (ASS) de la MSA, doté de 294 M€ en 2005, a la même fonction que dans les autres régimes 22 ( * ) . Mais sa gestion est rendue plus complexe par le caractère très décentralisé du régime agricole.
Ses dépenses ont augmenté de 50 % en euros constants en une décennie. Dans le même temps, le nombre de personnes susceptibles d'en bénéficier a baissé de 16 %. De ce fait, l'augmentation de la dépense par personne atteint 74 % sur la période. La décroissance de la population couverte va se poursuivre dans les années à venir.
La croissance des moyens financiers disponibles s'explique en partie par la recherche de la parité avec le régime général. Mais les comparaisons entre régimes sont imprécises faute de nomenclatures identiques. Ainsi, une étude de 2001 a révélé que les prestations versées à des personnes âgées malades étaient comptabilisées par la MSA dans l'action sociale « personnes âgées » et non dans l'action sanitaire et sociale « maladie ».
Compte tenu du rattrapage d'ores et déjà effectué, la recherche de la parité ne peut constituer une fin en soi. Il s'agit plutôt désormais d'ajuster l'ASS aux besoins des populations du régime.
Contrairement à ce qui prévaut pour les branches du régime général, le budget de l'ASS de la MSA n'était pas fixé par la COG pour une période pluriannuelle. Il était établi chaque année en fonction des ressources disponibles du fonds institutionnel. Ce fonds, alimenté par des cotisations dites complémentaires, finance les dépenses de gestion administrative, le contrôle médical et, pour le solde, l'ASS. Ce mécanisme permet de consacrer à celle-ci les économies réalisées sur la gestion administrative, ce qui peut avoir un effet incitatif à l'économie. A l'inverse, il n'offre pas aux caisses une visibilité à moyen terme sur les moyens disponibles. Par ailleurs, la diminution prévisible du nombre de cotisants accentuera la réduction déjà amorcée des ressources du fonds institutionnel.
La nouvelle COG intègre une programmation pluriannuelle des ressources budgétaires.
* 22 Sur l'action sanitaire et sociale des branches du régime général, voir le rapport de la Cour au Parlement sur la sécurité sociale de septembre 2006, pages 259 et suivantes.