II. L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES (ATEXA)
La loi du 30 novembre 2001 a créé un régime obligatoire d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des exploitants agricoles, appelée ATEXA (ou AEXA). Cette assurance, désormais intégrée dans le régime de sécurité sociale des exploitants agricoles, est entrée en vigueur au 1 er avril 2002.
Sa gestion est confiée aux deux réseaux d'opérateurs déjà compétents pour gérer l'AMEXA, la MSA d'une part, et les assureurs privés d'autre part, regroupés dans le cadre de l'association des assureurs en AEXA (AAA). Toutefois, les missions pivot (prévention, contrôle médical, centralisation des comptes et répartition des entreprises en classes de risques) sont assurées par le seul réseau de la MSA. Les assureurs gèrent environ 70 % des 630 000 assurés.
La Cour a rendu compte d'un premier bilan effectué par les COREC sur la mise en place du régime 17 ( * ) . Constatant que les missions nouvelles sont assurées, elle a cependant relevé des procédures défaillantes.
Ainsi, l'examen des taux de recouvrement des cotisations témoigne d'une insuffisante rigueur. Aucune incitation à une meilleure performance du recouvrement n'est mise en oeuvre. Le principe « de l'émission » (v. infra) qui impute sur les ressources de la gestion administrative une partie des restes à recouvrer n'est appliqué qu'au sein des caisses de MSA. La rémunération de la gestion par les assureurs est assurée par des remises de gestion qui ne sont pas modulées en fonction des performances constatées 18 ( * ) .
Le non respect des délais réglementaires d'envoi par les assurés des déclarations d'accident du travail rend délicat l'exercice du contrôle prévu en cas de doute sur la matérialité de l'accident et sur la reconnaissance de l'imputabilité des dépenses à un accident du travail.
Le contrôle médical qui fait partie des missions pivot des caisses de MSA est très hétérogène et mal ciblé, toutes les déclarations traitées par APRIA-RSA devant être soumises au contrôle médical de la MSA, ce qui conduit à un volume de dossiers important.
Ces diverses défaillances, auxquelles s'ajoute un contrôle interne faible, peuvent aggraver le risque d'imputation injustifiée de dépenses d'AT-MP à l'AMEXA. Ce risque, qui n'est pas propre à la MSA, reporte des dépenses qui doivent être autofinancées par les exploitants agricoles sur l'AMEXA, branche largement subventionnée par les solidarités interprofessionnelle et nationale. Contrairement à ce qui existe dans le régime général, une procédure de compensation forfaitaire de ce risque au profit de l'AMEXA n'a pas été organisée, le projet envisagé fin 2006 ayant été différé faute d'avoir été soumis aux organisations professionnelles agricoles.
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Le partage de la gestion entre les caisses de MSA et les assureurs privés regroupés dans APRIA-RSA est différent selon les branches. En AMEXA, les assureurs gèrent moins de 10 % des assurés, contre 70 % en ATEXA. La Cour observe que la dualité des opérateurs est source de dysfonctionnements multiples et de lourdeurs de gestion. Elle considère que cette dualité n'est plus justifiée et que si elle est maintenue, des relations contractuelles devraient être établies entre la CCMSA et APRIA-RSA, comme c'est le cas dans la branche maladie du régime général pour les gestions déléguées par la loi aux mutuelles de fonctionnaires et d'étudiants.
* 17 V. le rapport de la Cour au Parlement sur la sécurité sociale de 2006, pages 103 et s.
* 18 V. le rapport susvisé, pages 240 et s.