II. UNE RÉFORME DU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE DÉJÀ MISE EN oeUVRE PAR D'AUTRES PAYS
Quelques États européens se sont d'ores et déjà engagés dans la voie de la TVA sociale , au premier rang desquels le Danemark . En effet, ce pays a adopté en 1987 une réforme fiscale d'envergure : entre 1987 et 1989, les cotisations sociales versées par les employeurs ont été pratiquement supprimées, tandis que le manque à gagner pour les finances publiques a été compensé par une augmentation de 3 points du taux de TVA, qui s'établit à 25 %. Cette expérience a été réussie, puisqu'elle n'a pas eu d'effet d'entraînement particulier sur l'inflation ou sur les hausses salariales obtenues dans les conventions collectives. D'autre part, la compétitivité des entreprises danoises a été préservée, tandis que le taux de chômage est demeuré à un niveau bas et que l'État connaissait sur une longue période une situation durable d'excédent budgétaire 6 ( * ) .
Plus récemment, l'Allemagne vient de s'engager dans cette voie , en décidant d'augmenter de trois points son taux de TVA : deux points de hausse serviront à réduire le déficit public, tandis qu'un point de hausse est destiné à réduire les cotisations d'assurance chômage, ramenées de 6,5 % à 4,2 % 7 ( * ) . Cette hausse de la TVA, qui ne s'apparente que pour un tiers à de la TVA sociale, n'affecte pas l'économie allemande , comme l'a indiqué, à l'occasion de la seconde table ronde, M. Joachim Hacker, ministre-conseiller, responsable du service des affaires économiques de l'ambassade d'Allemagne en France : les prévisions de croissance de l'économie allemande en 2007 viennent ainsi d'être relevées de + 1,7 % à une fourchette comprise entre + 2,5 % et + 2,8 %.
III. LES PRINCIPAUX ENSEIGNEMENTS À TIRER DES TABLES RONDES DU 14 MARS 2007
Les tables rondes ont, de manière générale, permis de relativiser le risque inflationniste traditionnellement opposé à l'encontre de la TVA sociale : quoi qu'ils portent des jugements très différents sur l'opportunité d'une telle mesure, MM. Jean-Paul Fitoussi, Pascal Salin et Marc Touati ont estimé que cette crainte d'inflation n'était pas fondée.
Elles ont également permis de mettre en évidence la faisabilité d'une telle mesure dans le cadre de l'Union européenne : techniquement simple, elle est permise par le droit communautaire qui n'impose pas de taux maximal de TVA. Comme l'ont souligné MM. Michel Taly et Christian Saint-Étienne, une nouvelle structure de taux de TVA devrait voir le jour à l'occasion de la mise en oeuvre d'une telle réforme.
Il convient également de préciser l'ampleur de la mesure, qui a fait l'objet de nombreux débats lors de ces tables rondes. La TVA sociale n'aurait pas vocation à financer l'intégralité des dépenses de sécurité sociale , mais devrait permettre d'accroître ou d'achever la fiscalisation des branches maladie et famille, qui se rattachent à une logique de solidarité . Ce dernier objectif est d'ailleurs partagé par plusieurs intervenants aux tables rondes, quelle que soit, par ailleurs, leur appréciation s'agissant de la mise en oeuvre de la TVA sociale proprement dite.
On doit, par ailleurs, souligner que cette fiscalisation accrue des ressources de la sécurité sociale n'entraîne pas, par elle-même, de remise en cause de la gouvernance des régimes de sécurité sociale , comme l'a montré l'exemple du BAPSA.
La TVA sociale est bien la pierre angulaire de la politique destinée à redonner de la compétitivité à l'économie française , mais elle ne dispensera pas la France de mesures structurelles nécessaires, comme l'Allemagne a su le faire. Elle doit s'intégrer dans une politique globale en faveur de la compétitivité de notre pays, car le coût du facteur travail est un élément déterminant dans le cadre d'une économie globalisée.
Il n'est plus possible aujourd'hui de raisonner comme si nous évoluions toujours dans le cadre d'une économie fermée et l'Europe n'est pas encore en mesure de régler ces questions. La France doit donc compter sur elle-même pour engager les réformes structurelles, dont la TVA sociale, qui lui permettront de retrouver une compétitivité du territoire et du travail, de favoriser la cohésion sociale et de parvenir à l'équilibre des finances publiques.
* 6 Pour de plus amples informations sur l'expérience danoise, se reporter au rapport n° 52 (2004-2005) précité de notre collègue Philippe Marini, rapporteur général.
* 7 Les réformes menées en Allemagne ont notamment été analysées par nos collègues Alain Vasselle et Bernard Cazeau, dans leur rapport d'information n° 439 (2005-2006), intitulé « Préserver la compétitivité du « site Allemagne » : les mutations de la protection sociale outre Rhin ».