N° 283
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
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Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007 Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 mars 2007 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur la TVA sociale comme mode alternatif de financement de la sécurité sociale destiné à renforcer la compétitivité des entreprises françaises et l' emploi.
Par M. Jean ARTHUIS,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
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TVA . |
AVANT-PROPOS : COMMENT REDONNER DE LA COMPÉTITIVITÉ À L'ÉCONOMIE FRANÇAISE
Mesdames, Messieurs,
Le financement de notre système de protection sociale constitue aujourd'hui l'un des sujets majeurs des finances publiques. A l'image de votre commission des finances, qui a réalisé plusieurs études sur ce thème 1 ( * ) , d'aucuns considèrent que le mode de financement actuel, en pesant sur le facteur travail, pénalise la compétitivité de l'économie française dans le cadre d'une économie globalisée.
Ils plaident ainsi pour une réforme radicale en faveur de l'activité économique, qui passe par la taxation des produits plutôt que par celle de la production.
Cette réforme est possible : il s'agit de la « TVA sociale », c'est-à-dire d'une baisse des cotisations sociales compensée, à due concurrence, par une augmentation d'un ou des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dont le produit serait affecté au financement de la sécurité sociale.
Votre commission des finances a ainsi souhaité réunir des personnalités d'horizons divers pour mettre en évidence les enjeux soulevés par la mise en place de la TVA sociale. Les tables rondes qui se sont tenues au Sénat, le 14 mars 2007, ont permis, à partir de points de vue très variés, de confronter les différents arguments en faveur ou en défaveur d'une telle mesure. C'est pourquoi votre commission des finances a souhaité présenter les comptes-rendus de ces auditions au sein du présent rapport d'information.
I. QUELQUES CHIFFRES POUR MIEUX CERNER LES ENJEUX
Il convient de rappeler que la TVA est un impôt indirect dont le produit revient, pour la plus grande part, au budget général de l'État (127,4 milliards d'euros de recettes nettes en 2006) 2 ( * ) . Toutefois, le produit de la TVA brute sur les produits pharmaceutiques (2,88 milliards d'euros en 2006) et celui de la TVA brute sur les tabacs (2,96 milliards d'euros) sont affectés, depuis 2006, aux régimes de sécurité sociale en compensation des allègements généraux de cotisations sociales patronales. Un financement des régimes de sécurité sociale par la TVA ne constituerait pas, sur le plan des principes, une nouveauté, puisque le budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) a bénéficié, jusqu'en 2003, d'une part du produit de cet impôt 3 ( * ) .
Le produit des cotisations sociales affectées aux régimes de base de sécurité sociale s'élève à 199,15 milliards d'euros en 2006, dont 144,12 milliards d'euros de cotisations sociales patronales et 39,66 milliards d'euros de cotisations sociales salariales. Les cotisations sociales constituent la première source de recettes pour les régimes de sécurité sociale, mais ceux-ci ont également reçu près de 111,4 milliards d'euros d'impôts et taxes affectés 4 ( * ) (dont, en particulier, la contribution sociale généralisée -CSG - pour un montant de 75,1 milliards d'euros).
La structure de financement de l'ensemble des régimes de base et du régime général en 2007
(en milliards d'euros)
Source :
d'après l'annexe 4 au projet de loi de financement de la
sécurité sociale pour 2007
Sur longue période, la part des impôts et taxes affectés dans le financement de la sécurité sociale n'a cessé de croître, tandis que celle des cotisations sociales diminue : la part des cotisations sociales dans le total des ressources de la sécurité sociale est ainsi passée de 90 % en 1987 à 60 % aujourd'hui. A l'inverse, les impôts et taxes affectés représenteront 28 % des ressources du régime général en 2007, contre 5 % en 1991 et 3 % en 1978.
Cette répartition n'est cependant pas uniforme : les impôts et taxes affectés représentent 40 % des recettes de la branche maladie du régime général, mais seulement 7 % de celles de la branche vieillesse (hors fonds de solidarité vieillesse et fonds de réserve pour les retraites), comme le montrent les graphiques suivants.
Les structures des recettes des différentes branches du régime général en 2007
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Source : commission des finances du Sénat
Comme l'a noté notre collègue Philippe Marini, rapporteur général, dans son dernier rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution 5 ( * ) , cette tendance à la fiscalisation croissante des ressources de la protection sociale n'est pas propre à la France. Ainsi, dans la majorité des pays de l'OCDE, on observe une convergence de l'évolution des systèmes de protection sociale, notamment caractérisée par une augmentation de la part des financements publics - qui couvraient en moyenne, en 2004, 73 % des dépenses de santé de ces pays - et un recours croissant à la fiscalité comme source de financement.
* 1 On peut notamment se reporter aux rapports d'information suivants :
- M. Jean Arthuis, « L'incidence économique et fiscale des délocalisations hors du territoire national des activités industrielles et de service », rapport n° 337 (1992-1993) ;
- M. Philippe Marini, « Débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution : pour une fiscalité plus compétitive », rapport n° 52 (2004-2005) ;
- M. Jean Arthuis, « Délocalisations : rompre avec les modalités pour sauver le modèle français », rapport n° 416 (2004-2005) ;
- M. Philippe Marini, « Quels prélèvements obligatoires pour quels besoins collectifs ? », rapport n° 41 (2006-2007).
* 2 D'après les informations recueillies auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, un point de TVA au taux super-réduit représentait, en 2005, 449 millions d'euros, tandis qu'un point de TVA au taux réduit correspondait à 2,287 milliards d'euros et un point de TVA au taux normal à 5,729 milliards d'euros.
* 3 L'article 1609 septdecies du code général des impôts prévoyait en effet l'institution, au profit du BAPSA, d'une cotisation de 0,70 % incluse dans les taux de la taxe sur la valeur ajoutée.
* 4 Montant incluant les fractions de CSG affectées au Fonds de solidarité vieillesse et à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
* 5 Rapport d'information n° 41 (2006-2007), op. cit.