II. L'EXAMEN DES DIFFÉRENTES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES : UN ENSEMBLE HÉTÉROGÈNE
L'enquête de la Cour des comptes établit une typologie des différentes commissions, en distinguant entre celles placées auprès des administrations « primatorales » (offrant une expertise aux directions d'administration centrale que constituent la DGAFP et le SGDN) et les structures à vocation interministérielle, avant d'envisager différentes évolutions.
A. LES ENTITÉS PLACÉES AUPRÈS DES ADMINISTRATIONS PRIMATORALES
1. Les organismes placés auprès de la DGAFP
La Cour des comptes estime que le conseil supérieur de la fonction publique d'Etat (CSFPE, 453.000 euros de frais de fonctionnement et de dépenses de personnel en 2005), réunissant les organisations syndicales, est un « lieu de proposition habituel pour l'évolution de la législation et de la réglementation » 12 ( * ) .
Le comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat (CIAS, 61.500 euros de frais de fonctionnement et de dépenses de personnel en 2005), définissant les orientations de l'action sociale interministérielle, « n'a pas empêché l'inflation des initiatives et des dépenses spécifiques au niveau des administrations de l'Etat » 13 ( * ) .
La commission de déontologie (dont les dépenses annuelles sont évaluées à 278.000 euros par la Cour des comptes) se réunit en moyenne dix-huit fois par an pour examiner les activités privées exercées par des agents publics cessant temporairement ou définitivement leurs fonctions dans l'administration.
L'observatoire de l'emploi public (359.000 euros de charges annuelles de fonctionnement), où siègent des représentants du Parlement, de l'administration et des organisations syndicales, effectue un travail statistique sur l'emploi dans les trois fonctions publiques.
En l'absence d'indication sur ses coûts de fonctionnement, la commission permanente de modernisation des services publics s'est réunie une seule fois en dix-huit mois (le 12 juillet 2006), mais sur trois thèmes qui vont être déclinés dans différents groupes de travail : la LOLF et la gestion des ressources humaines, les audits de modernisation et la réforme de l'administration territoriale.
La commission d'équivalence (71.000 euros de charges de fonctionnement en 2005) examine les modalités de détachement dans la fonction publique française des fonctionnaires des autres Etats membres de l'Union européenne.
2. Les organismes placés auprès du SGDN
Hormis la commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre, les sept organismes placés auprès du SGDN n'ont pas de coûts permanents autres que ceux de la tenue de leurs réunions.
Le comité d'action scientifique de la défense (CASD) examine les objectifs prioritaires de recherche scientifique et technique en matière de défense.
Le comité interministériel aux crises nucléaires ou radiologiques (CICNR) prévoit les réponses aux situations d'urgence dans les domaines nucléaire ou radiologique.
Le maintien du comité interministériel pour la convention d'interdiction des armes chimiques (CICIAC) s'inscrit dans le respect des obligations internationales de la France.
La commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information (CISSI), dont la Cour des comptes estime que le rôle devrait être renforcé, assure la coordination entre les départements ministériels sur la sécurité des systèmes d'information.
La commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériel de guerre (CIEEMG) a un coût de fonctionnement de plus de 1 million d'euros. Elle se réunit en moyenne trente-cinq fois par an pour formuler un avis sur toutes les demandes d'exportation de matériel de guerre ou assimilés.
La commission dite « de l'article 90 » formule des avis sur le soutien financier apporté aux exportations des matériels aéronautiques militaires et civils.
Enfin, le coût de fonctionnement de la commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances s'élève à 88.100 euros.
* 12 Ibid., p. 12.
* 13 Ibid. p. 12. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2007, vos rapporteurs spéciaux de la mission « Direction de l'action du gouvernement » ont relevé l'augmentation des crédits d'action sociale interministérielle (102 millions d'euros en crédits de paiement) comme traduisant « une priorité gouvernementale dans le dialogue social avec les organisations représentatives de fonctionnaires » (Sénat, rapport n° 78 (2005-2006), tome II, annexe n° 10, p. 5).