C. LE « JAUNE » BUDGÉTAIRE : UN EFFORT RÉEL DE SYNTHÈSE MAIS ENCORE INSUFFISANT
Si la Cour des comptes salue l'effort de synthèse que représente l'annexe budgétaire « jaune » au projet de loi de finances pour recenser les différentes commissions administratives, elle observe que celle-ci n'est ni complète, ni homogène.
1. Le « jaune » : un recensement fondé sur des principes insuffisamment clairs et ne reflétant pas fidèlement la réalité administrative
Le recensement des commissions administratives dans le « jaune » ne se fonde pas sur des principes indiscutables.
S'agissant des commissions figurant dans le jaune, certaines en sont absentes alors qu'elles devraient y être mentionnées, comme la commission interministérielle de la politique immobilière, la commission d'équivalence (chargée d'examiner les demandes de détachements de fonctionnaires européens au sein des administrations d'Etat françaises) et la commission chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances.
A contrario , la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) n'a pas vocation à figurer dans la liste des commissions administratives, dont sont exclues les autres autorités administratives indépendantes (AAI).
Sur ce point, vos rapporteurs spéciaux observent que ces modifications ont été opérées, conformément aux observations de la Cour des comptes, dans le « jaune » budgétaire annexé au projet de loi de finances pour 2007.
En outre, le « jaune » budgétaire pour 2006 ne reflète pas fidèlement la réalité , faute d'avoir été entièrement actualisé : sur les quarante-quatre structures mentionnées, treize ont été transférées à d'autres départements ministériels et deux ont été supprimées.
Vos rapporteurs spéciaux observent que ces modifications ont été prises en compte dans le jaune budgétaire annexé au projet de loi de finances pour 2007.
2. Des informations insuffisantes
S'agissant du contenu des informations , si les références juridiques et la description générale des activités sont satisfaisantes, d'autres données sont incomplètes ou hétérogènes : le nombre de membres des structures décrites, la fréquence des réunions et les coûts de fonctionnement (en particulier, le coût budgétaire des personnels mis à disposition n'est souvent pas fourni). Par ailleurs, la rubrique « observations » est souvent vide.
La Cour des comptes estime qu'une meilleure présentation impliquerait d' opérer une typologie ou des regroupements par grands domaines d'intervention (comme la fonction publique ou la défense).
Vos rapporteurs spéciaux observent que le jaune budgétaire pour 2007 n'a pas procédé à une telle typologie (malgré l'engagement pris en ce sens par le secrétariat général du gouvernement 11 ( * ) ) et que les lacunes sont le contenu des informations sont loin d'avoir été entièrement comblées ; ainsi, la rubrique « observations » reste vide.
* 11 Sur cet engagement, voir l'enquête de la Cour des comptes reproduite en annexe (p. 11).