N° 62
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
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Annexe au procès-verbal de la séance du 8 novembre 2006 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de l'Observatoire de la décentralisation (1) sur le transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) et celui des personnels des directions départementales de l' équipement (DDE),
Par M. Éric DOLIGÉ,
Sénateur.
(1) Cet observatoire est composé de : M. Jean Puech, président ; MM. Philippe Darniche, Gérard Delfau, Roger Karoutchi, Michel Mercier, vice-présidents ; MM. Jean Arthuis, Joël Bourdin, François-Noël Buffet, Jean-Patrick Courtois, Philippe Dallier, Eric Doligé, Jean François-Poncet, Pierre Hérisson, Dominique Mortemousque, Henri de Raincourt, Bernard Saugey.
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Collectivités territoriales. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) aux départements et aux régions, d'une part, et celui des personnels des directions départementales de l'Equipement (DDE) aux départements d'autre part, sont consécutifs au mouvement de décentralisation de certaines compétences des ministères de l'Education et de l'Equipement, prévu par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales .
Pour cette nouvelle phase de décentralisation, la loi a prévu trois grandes étapes successives :
1. la poursuite des transferts de compétences :
• dans le domaine de l'Education nationale, la loi transfère aux départements et aux régions les missions d'accueil, d'hébergement, d'entretien et de restauration ;
• dans le domaine de l'Equipement, elle transfère le réseau routier national d'intérêt local aux départements.
2. le transfert des services correspondants :
• dans le domaine de l'Education nationale, la loi prévoit, d'abord, la mise à disposition puis le transfert définitif des services gestionnaires des collèges et des lycées ainsi que des parties de services des rectorats ;
• dans le domaine de l'Equipement, ce sont les services ou parties de services routiers qui ont vocation à être transférés aux conseils généraux.
3. la mise à disposition puis le transfert aux collectivités territoriales des agents employés dans ces services, avec la possibilité pour les agents TOS et DDE de choisir de rester fonctionnaires d'Etat ou de devenir fonctionnaires territoriaux.
Deux ans après l'entrée en vigueur de la loi du 13 août 2004 et compte tenu de l'achèvement des deux premières étapes de ce processus, l'Observatoire de la décentralisation a choisi, au printemps 2006, de confier à votre rapporteur l'examen du transfert des personnels TOS et DDE, en réponse aux très vives inquiétudes qui se sont exprimées chez les élus et les personnels quant à la mise en oeuvre de cette réforme centrale de l'Acte II de la décentralisation.
Ces deux transferts de personnels ont, en effet, en commun leur ampleur et leur complexité : sur les quelque 130 000 agents concernés par l'ensemble des transferts de compétences, on compte plus de 93 000 personnels TOS et 30 000 personnels des DDE . Ils représentent à eux seuls 95 % des effectifs concernés par ce nouveau mouvement de décentralisation. Il s'agit donc d'une transformation profonde tant pour leurs ministères d'origine (un tiers des effectifs du ministère de l'Equipement est ainsi visé) que pour leurs collectivités d'accueil, dont certaines vont voir leur personnel local décupler.
Pour ces dernières, la décentralisation de ces personnels constitue même un défi considérable , en raison des aspects sociaux et culturels liés à leur accueil et à leur gestion opérationnelle, des enjeux techniques liés aux missions qui leur sont confiées, particulièrement évidents en matière de voirie, et plus généralement de la nécessité qui en découle de redéfinir une politique de services publics cohérente au niveau local.
A la suite de la trentaine d'auditions auxquelles votre rapporteur a procédé, il est apparu que les craintes et les problèmes constatés au démarrage étaient liés, pour une large part, au fait que cette réforme a été très insuffisamment anticipée . De nombreux témoignages viennent corroborer l'idée que les transferts n'ont pas été préparés en amont comme ils auraient dû l'être au regard des perspectives ouvertes dès l'Acte I de la décentralisation.
Sur le bilan des deux années écoulées, si le présent rapport porte néanmoins une appréciation plutôt encourageante , qui contraste avec les mouvements de grèves de 2004, c'est principalement en raison de la mobilisation exceptionnelle des collectivités territoriales et de l'amélioration progressive des conditions de dialogue avec l'Etat et les organisations syndicales.
Pour autant, les transferts sont loin d'être achevés et votre rapporteur ne peut que relayer, à l'issue de cet inventaire, les profondes préoccupations des collectivités territoriales quant à la gestion des personnels transférés et au financement à long terme de cette nouvelle étape décisive dans l'organisation de notre démocratie décentralisée.
I. LES TRANSFERTS DES PERSONNELS TOS ET DDE : UNE RÉFORME LOGIQUE INSUFFISAMMENT PRÉPARÉE
A. DES TRANSFERTS CONSÉCUTIFS À LA DÉCENTRALISATION DES COMPÉTENCES INITIÉE EN 1983
Les transferts des TOS et des personnels des DDE découlent du mouvement de transferts des compétences dans les domaines de l'Education et de l'Equipement, eux-mêmes issus des études et propositions qui se sont multipliées ces dernières années en vue de l'approfondissement de la décentralisation dans notre pays.
1. A l'origine des transferts des personnels : l'Acte I de la décentralisation
a) Le transfert des TOS, une décision attendue
(1) La prise en charge des collèges et des lycées par les départements et les régions en 1983
La décentralisation dans l'enseignement a été initiée dès la fin du XIX e siècle au profit des communes qui, à la faveur des lois de 1879 et de 1889 et sous l'impulsion de Jules Ferry, se sont vues d'abord confier la charge des dépenses de fonctionnement et d'investissement des écoles maternelles et primaires puis celles liées aux personnels d'entretien, de restauration et de surveillance.
Il a fallu attendre les lois des 2 mars 1982, 7 janvier 1983, 22 juillet 1983 et 25 janvier 1985, adoptées dans le cadre de l'Acte I de la décentralisation, pour que les départements et les régions bénéficient, à leur tour, de compétences significatives en matière éducative. Leur participation passe par la gestion des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), créés par les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. Départements et régions ont la charge respective des collèges et des lycées dont ils assurent la construction, la reconstruction, l'extension, l'équipement et le fonctionnement. En outre, ils se voient confier des attributions nouvelles en matière de planification scolaire (définition des besoins de formation, fixation des investissements à réaliser et localisation des établissements) et de participation au fonctionnement du système éducatif (présence reconnue des élus locaux au sein des instances consultatives départementales et académiques, ainsi que dans les conseils d'administration des EPLE).
Toutefois, il s'agit d'une compétence partagée avec l'Etat dont le « devoir » reste, aux termes du treizième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, « l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés ». Dans sa version actuellement en vigueur, l'article L. 211-1 du code de l'Education ajoute même que : « l'éducation est un service public national, dont l'organisation et le fonctionnement sont assurés par l'Etat, sous réserve des compétences attribuées par le présent code aux collectivités territoriales pour les associer au développement de ce service public ».
L'Etat continue, par conséquent, à définir les objectifs généraux de la politique d'éducation . Il conserve la responsabilité de la définition des orientations pédagogiques ainsi que des contenus d'enseignement et des diplômes qui sanctionnent les formations ainsi dispensées. Enfin, l'Etat gère les personnels (recrutement, formation, rémunération) et fixe, en accord avec les collectivités concernées, la liste annuelle des opérations de construction ou d'extension des établissements.
(2) L'insuffisance des moyens financiers et humains transférés
La portée de cette décentralisation restait donc limitée. Ces limitations étaient d'autant plus fortes que les moyens financiers étaient encore largement détenus par l'Etat.
Ainsi, s'agissant des dépenses de fonctionnement , l'Etat conservait la charge de la rémunération des personnels, des dépenses de fonctionnement pédagogique des établissements (manuels scolaires, maintenance du matériel acquis par l'Etat) ainsi que 80 % du forfait d'internat des établissements privés sous contrat.
Bien qu'il disposât des moyens budgétaires pour les financer, il s'était toutefois largement reposé sur les collectivités territoriales en ce qui concerne les dépenses d'investissement : ainsi, les frais d'équipements lourds relatifs aux EPLE étaient entièrement supportés par les collectivités territoriales quand l'Etat, lui, ne prenait à sa charge que les dépenses relatives au premier équipement en matériel, comme les nouvelles technologies ou la fourniture de matériels spécialisés en informatique et en bureautique 1 ( * ) .
A titre de compensation, les collectivités territoriales bénéficiaient d'une part supplémentaire de dotation générale de décentralisation . Dans le domaine de l'investissement, il s'agit de dotations spécifiques : la dotation régionale d'équipement scolaire (DRES) et la dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC). Ces crédits ne pouvaient cependant être utilisés à des opérations de création ou d'extension d'établissement qu'à la condition que celles-ci figurent sur la liste annuelle d'opérations arrêtée par le préfet de région.
En ce qui concerne les moyens matériels et humains, la prise en charge par les collectivités territoriales de leurs nouvelles compétences a été rendue plus difficile par les hésitations de l'Etat à mettre à leur disposition ses services déconcentrés et à leur transférer les personnels nécessaires.
Les collectivités territoriales avaient, certes, bénéficié de la mise à disposition de plein droit des biens meubles et immeubles. Seulement, aucun transfert en provenance des services de l'Education n'ayant eu lieu en définitive, les collectivités avaient dû se doter de services scolaires parfois insuffisamment adaptés ou recourir ponctuellement à l'aide des services déconcentrés de l'Education nationale.
S'agissant des personnels enseignants et des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service (ATOS), bien que chargés du fonctionnement courant des établissements au niveau local, ils restaient gérés par l'Etat . Quant aux personnels des services déconcentrés dits académiques, ils continuaient à travailler dans les cadres hiérarchiques des rectorats et des inspections d'académie. L'administration centrale, comme les personnels d'ailleurs, restaient réticents à l'égard d'un transfert. Par conséquent, le recrutement par les collectivités territoriales de personnels de l'Education nationale a été fréquent.
(3) Les propositions en faveur du transfert des TOS
Dans ce contexte, plusieurs travaux parlementaires avouaient leur incompréhension devant le non transfert des TOS aux collectivités territoriales et préconisaient que les agents participant aux missions transférées puissent travailler pour le compte des collectivités territoriales.
Ainsi, dans un rapport publié en juin 2000 , la mission commune d'information du Sénat chargée de « dresser le bilan de la décentralisation et de proposer des améliorations de nature à faciliter l'exercice des compétences locales », présidée par notre collègue M. Michel Mercier, a envisagé le transfert des personnels TOS : « En effet, après avoir consacré des sommes considérables à la restauration et à la construction d'établissements, les collectivités locales ne comprennent pas que maintenant l'Etat leur mesure chichement les moyens de l'entretien quotidien des bâtiments ».
Elle ajoutait que « ce problème est resté pendant, car toute évolution sur le statut ou le mode de recrutement des TOS constitue un point très sensible dans les discussions avec les organisations syndicales. En effet, ces dernières considèrent que les TOS contribuant à la bonne exécution du service public de l'Education doivent conserver leur statut actuel et ne dépendre que de l'Etat en tant que fonctionnaires associés au projet éducatif global dont l'Etat a la maîtrise ».
Pour lever les blocages, la mission commune d'information proposait de rationaliser la gestion de ces personnels au niveau académique en favorisant la mutualisation des moyens entre plusieurs établissements. Elle suggérait également qu'une partie des tâches des TOS soit confiée à des sous-traitants, notamment dans le nettoyage et la restauration.
Surtout, la mission jugeait que « pour répondre aux besoins des établissements et aux préoccupations des élus locaux, au nom de la proximité et de l'efficacité, le transfert aux collectivités locales du recrutement et de la gestion des personnels intervenant dans la vie quotidienne des établissements du second degré devrait être envisagé ». Mais prudente, elle ajoutait qu'« une telle réforme devrait s'engager dans la plus large concertation avec les personnels concernés ».
En octobre 2000, quelques mois après la publication du rapport Mercier, la Commission pour l'avenir de la décentralisation, présidée par M. Pierre Mauroy , rendait au Premier ministre un rapport intitulé « Refonder l'action publique locale », dans lequel elle accordait également une large place au transfert des personnels éducatifs aux collectivités territoriales.
Dans un premier temps, le rapport Mauroy tirait un bilan positif du transfert de compétences opéré dans les années 80. Il relevait qu'en moins de deux décennies, les collectivités territoriales avaient consacré un effort sans précédent à l'Education : ainsi, alors que la participation de l'Etat au financement immobilier des collèges et lycées passait de 90 % à 32% de l'investissement total entre 1983 et la fin de la décennie 90, la contribution des départements et des régions à l'immobilier scolaire passait, elle, de 0,8 à 20 milliards de francs pendant la même période.
Le rapport concluait que « le visage de la France scolaire a ... radicalement changé grâce à l'action des collectivités territoriales. Les collectivités locales ont ... assumé pleinement leur responsabilité en matière de construction, entretien et maintenance des locaux. Elles ont su agir avec célérité et efficience, là où l'Etat avait tardé ».
Dans un deuxième temps, le rapport ajoutait que « la logique implique que les 95 000 personnels affectés aux tâches d'entretien et de maintenance soient mis à disposition des collectivités territoriales. En effet, les collectivités gèrent et entretiennent ces bâtiments alors que les personnels compétents ne sont pas placés sous leur autorité. Cette situation est incohérente ».
Contrairement au rapport Mercier, la Commission ne proposait, cependant, qu'une simple mise à disposition des TOS , ce qui permettait à ces derniers de préserver leur statut de fonctionnaires d'Etat.
A la suite des rapports Mercier et Mauroy, des Assises des libertés locales ont été organisées entre octobre 2002 et janvier 2003 dans les régions pour officialiser la concertation entre l'Etat et les collectivités territoriales et recueillir les points de vue et les expériences des élus, des acteurs économiques comme des citoyens sur l'évolution des compétences territoriales. A l'issue de ce débat public, le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin a annoncé, le 28 février 2003, les orientations retenues par le Gouvernement pour la décentralisation dans le domaine de l'Education. Il déclarait alors : « Je pense qu'il est temps pour nous d'aller jusqu'au bout de la logique des transferts de 1983. Le rapport Mauroy a redit combien il est illogique que la construction et l'entretien des bâtiments relèvent des collectivités alors que les personnels qui en sont chargés continuent d'être gérés par l'Etat. Les personnels TOS ont vocation à servir sous l'autorité des collectivités » .
Sur la base de ces déclarations, un avant-projet de loi relatif à la décentralisation des personnels TOS a fait l'objet, au début de l'été 2003, d'échanges de vues entre les organisations syndicales et les ministères de l'Education nationale et de l'Intérieur.
b) Le transfert des DDE, une application du principe de subsidiarité
Comme pour les TOS, l'idée d'un transfert d'une partie des personnels de l'Equipement travaillant dans les départements n'est pas nouvelle. Le transfert des personnels DDE aux départements constitue en fait l' aboutissement de la décentralisation de la voierie nationale d'intérêt local , avec une étape importante en 1992 et le « recentrage » de l'Etat sur le réseau national « structurant ».
(1) La mise à disposition des services de l'Equipement aux collectivités : les lois de 1983 et de 1992
Le domaine public routier se décompose en un domaine routier national , un domaine routier départemental et un domaine routier communal . Cette distinction, fondée sur le critère de la propriété domaniale, implique que la collectivité propriétaire du domaine routier considéré assure la maîtrise d'ouvrage et est responsable de l'investissement et de l'entretien sur le réseau qui le constitue. Avant 2004, la part respective de l'Etat, des départements et des communes s'élevait à 4 %, 37 % et 59 % de la voirie routière.
Pour l'exercice des compétences des communes, départements et régions en matière de voierie, l'article 10 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 a prévu que soient mis à leur disposition les services déconcentrés de l'Etat dans ce domaine.
Mais l'adaptation des services déconcentrés du ministère de l'Equipement aux réalités locales s'est révélée plus longue et difficile que pour les autres ministères concernés par le processus de décentralisation, notamment parce que les DDE exercent des missions aussi bien au profit des départements que de l'Etat et des communes.
Or, à l'époque, le transfert total de ces services aux départements a été écarté, notamment pour éviter le risque d'une tutelle des départements sur les communes.
La loi du 2 décembre 1992 relative à la mise à disposition des départements des services déconcentrés et à la prise en charge des dépenses de ces services, conçue comme « un texte de compromis », réaffirme le principe de mise à disposition des conseils généraux, des services ou parties de services des DDE , dans le domaine des routes départementales et surtout met en place des modalités précises :
• l'article 6 de cette loi prévoit ainsi que cette mise à disposition donne lieu à l'établissement de conventions qui couvrent les parties de services directement en charge de l'entretien et de l'exploitation des routes départementales , dites « parties de services fonctionnels », et donnent lieu à des avenants annuels qui déterminent le niveau des services attendus sur les routes, la participation des départements au fonctionnement de ces services et à la prise en compte de certaines heures supplémentaires et astreintes effectuées par les agents.
• l'article 7 permet aux départements qui le souhaitent de demander une réorganisation des services déconcentrés de l'Equipement pour placer, totalement ou partiellement, les services concernés sous l'autorité fonctionnelle du président du conseil général . Il précise : « Cette adaptation a pour objet de déterminer les services ou parties de services qui interviendront exclusivement pour le compte du département sous l'autorité fonctionnelle du président du conseil général. La nouvelle organisation ne doit ni compromettre l'exercice des missions que la direction départementale de l'Equipement assure pour le compte de l'Etat et des communes ni en augmenter le coût pour ces collectivités ».
Le dispositif mis en place repose donc sur la signature de conventions entre le département et l'Etat, représenté par le préfet, conclues pour une durée de trois ans et reconduites par avenant annuel.
Concernant les parcs d'équipement , services qui peuvent se trouver en concurrence directe avec le secteur privé, une convention est conclue depuis 1993 dans chaque département entre le préfet et le président du conseil général ayant notamment pour objet de décrire l'ensemble des activités pouvant être réalisées par le parc et de fixer le montant prévisionnel de la commande du département.
S'agissant des personnels, les agents des directions départementales de l'Equipement chargés du réseau routier départemental sont simplement mis à disposition du département qui en assume la gestion fonctionnelle , l'Etat gardant la maîtrise de la gestion des carrières.
Cette séparation de l'autorité fonctionnelle et de l'autorité de tutelle a fait l'objet de nombreuses critiques qui ont contribué à imposer l'idée d'un transfert des effectifs DDE concernés aux présidents des conseils généraux .
(2) Le souci d'une meilleure gestion du réseau routier
La nécessité d'une clarification des compétences a été évoquée à de nombreuses reprises pour améliorer la gestion du réseau routier.
Elle figure aussi dans les travaux sur l'approfondissement de la décentralisation, dont témoignent les rapports susmentionnés de MM. Michel Mercier et Pierre Mauroy et plus récemment dans le cadre des réflexions sur les infrastructures de transports, et notamment :
- l'audit réalisé par le conseil général des Ponts et Chaussées et l'inspection générale des finances de février 2003,
- l'étude de la DATAR ( La France en Europe : quelle ambition pour la politique des transports ? avril 2003),
- le rapport d'information n° 1316 de M. Patrick Ollier ( Planifier les infrastructures de transport, décembre 2003).
Trois arguments principaux en faveur de ce nouveau partage sont avancés :
- l'importance prise par la participation financière des collectivités territoriales au financement du réseau national ;
- les incohérences concernant la partition des services des DDE ;
- surtout, l'état d'entretien d'une partie importante du réseau national insuffisamment assumé par l'Etat.
Comme l'ont souligné les rapports publics de la Cour des comptes relatifs à la politique routière de l'Etat, celui-ci n'apparaît plus à même d'assurer convenablement l'entretien de son réseau, car durant plusieurs années, il a donné la priorité au développement du réseau plutôt qu'à sa maintenance .
De fait, de 1988 à 1997, alors que le trafic automobile sur le domaine public routier national augmentait de 22 % et que le réseau s'accroissait lui-même de 11 %, les moyens financiers de l'Etat ont décru de 17 % . La faiblesse des dotations de l'Etat a conduit immanquablement à une dégradation du patrimoine routier 2 ( * ) . Ainsi, pour l'année 2002, seuls 582 millions d'euros ont été consacrés à l'entretien du réseau routier national.
Parallèlement, par leur participation sans cesse accrue au financement des infrastructures routières, qu'elles soient nationales ou locales, les collectivités territoriales ont montré leur capacité à gérer la majeure partie du réseau routier français . Les dépenses des départements en matière de crédits routiers ont ainsi dépassé 22 milliards d'euros en 2000. La participation des collectivités territoriales dans le financement du réseau routier appartenant au domaine public de l'Etat a connu également une croissance continue .
Le projet de transfert d'une large part de la voirie nationale s'inscrit également dans un contexte général de profonde redistribution des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales en matière d'infrastructures de transports.
Avec le transfert des Transports Express Régionaux (TER) à l'ensemble des régions par la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 et le transfert aux « collectivités candidates » d'aérodromes et de ports également organisé par la loi du 13 août 2004, le transfert des routes apparaît comme la reconnaissance manifeste de la place donnée désormais aux collectivités territoriales dans la gestion de ces grands équipements.
(3) La restructuration des services déconcentrés de l'Etat
Comme l'ont souligné certains observateurs 3 ( * ) , le transfert de la voierie nationale d'intérêt local, opéré par la loi du 13 août 2004 au profit des départements, s'inscrit dans le contexte d'une profonde reconfiguration de la gestion du réseau routier .
Cette reconfiguration s'opère « par le bas » avec la montée en puissance de la compétence des communautés d'agglomérations. Elle est également à l'oeuvre « par le haut » avec les transformations en cours de « l'Etat routier » dont témoignent la privatisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et la réorganisation de son administration centrale.
Ce n'est pas une coïncidence si le large mouvement de transferts intervient au moment même où l'Etat a décidé de mettre en place une nouvelle organisation des services locaux du ministère de l'Equipement annoncée dès la fin 2004. En effet, l'Etat ne souhaite plus conserver sous sa responsabilité que le réseau principal dit « structurant ».
Cette nouvelle organisation des services routiers de l'Etat repose sur une approche par grands itinéraires censée offrir aux usagers un service plus homogène .
Cette nouvelle architecture repose sur onze directions interdépartementales des routes (DIR) 4 ( * ) chargées de l'entretien et de l'exploitation du réseau routier restant sous la responsabilité de l'Etat ainsi que de l'ingénierie routière. Elles comprennent chacune des services de gestion de la route, eux-mêmes organisés en subdivisions et en centres d'entretien et d'intervention répartis le long du réseau tous les 50 km environ.
La réforme prévoit, par ailleurs, pour piloter les projets routiers neufs, 21 services régionaux de maîtrise d'ouvrage, placés au sein de chaque direction régionale de l'Equipement, principal interlocuteur sous l'autorité des préfets de région de l'exécutif régional pour l'élaboration et l'exécution des volets routiers des contrats de plan Etat-Régions.
Les services de l'Etat, quant à eux, sont appelés à se recentrer sur 4 domaines :
1°) l'habitat, le logement, la politique de la ville, les constructions publiques ;
2°) l'aménagement, la planification et l'urbanisme ;
3°) l'environnement et les risques ;
4°) les transports et leur sécurité, la sécurité routière et la gestion des crises.
Ils doivent continuer également à intervenir pour le compte des communes, en particulier en matière d'urbanisme.
C'est dans ce contexte qu'est intervenu l'Acte II de la décentralisation, formalisé par la loi du 13 août 2004.
* 1 Dans les faits, même la prise en charge du premier équipement par l'Etat n'était souvent que théorique, les collectivités ayant été contraintes, là aussi, de pallier l'intervention insuffisante de l'Etat.
* 2 Cour des comptes, Rapport sur l'action des départements dans le domaine de la voirie routière, 1998.
* 3 Nathalie Merley, AJDA, chroniques, 2006, p. 805.
* 4 Ces DIR ont effectivement vu le jour en 2006, à la suite du décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 et de l'arrêté du 29 mai 2006 portant constitution des DIR.