8. Créer une autorité régulatrice unique pour tous les jeux
C'est une proposition majeure.
A l'heure actuelle, avec le système dont nous disposons, les jeux connaissent plusieurs tutelles.
La FDJ, SEM d'Etat, ne dépend que du ministère des finances ; on a bien vu que seul celui-ci intervient, même quand le sujet est d'ordre moral et relève de l'ordre public (décrets et arrêtés de février 2006).
Le PMU dépend du ministère de l'agriculture (filière hippique oblige), du ministère de l'intérieur (police des courses et jeux) et du ministère des finances.
Les casinos et les cercles dépendent du ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et police des courses et jeux) et de celui des finances.
Malgré les dénégations des collaborateurs des deux ministères intéressés, cette dispersion des tutelles et des responsabilités présente de sérieux inconvénients.
D'autres ministères sont d'ailleurs concernés : celui de la santé (dépendance), celui de la justice, celui du tourisme, qui ne semble pas avoir beaucoup voix au chapitre, alors que les établissements de jeux sont vitaux pour l'animation touristique.
Si la création du Comité consultatif de la FDJ est une initiative récente, la Commission supérieure des jeux du ministre de l'intérieur existe depuis longtemps. C'est, à la connaissance de votre rapporteur, le seul « outil » de régulation, dans le sens où ses avis jouent sur l'offre de jeux et le fonctionnement des casinos et des cercles, mais il ne s'occupe (de par la loi) que de ceux-ci.
Aucune politique, si bien conçue soit-elle, ne saurait être appliquée correctement dans de telles conditions : six administrations, dont trois majeures, tutelles directes et exclusives de trois secteurs d'opérateurs différents, ne sauraient gérer harmonieusement un secteur aussi diversifié.
Votre rapporteur, bien conscient en cela de remettre en cause, de façon peut-être irritante, l'ordre établi administratif, insiste pour que l'Etat mette en place un régulateur national unique pour tous les jeux.
Il n'est pas question d'affaiblir l'Etat, loin de là, mais de donner à cette formule la préférence sur ce que certains appellent « les féodalités ministérielles ».
La Suisse et la Belgique y sont parvenues et y ont trouvé avantage ; pourquoi diable la France ne le pourrait-elle pas ?
Reste encore à déterminer si une telle « autorité régulatrice » doit être indépendante, à l'instar de la plupart des autres « autorités » déjà en activité ou s'il pourrait s'agir d'une structure interministérielle rassemblant tous les intervenants cités plus haut.
Encore faudrait-il, dans ce cas, que la multitude de responsables ministériels représentés laisse un peu de place pour les nombreux intervenants compétents qu'il est souhaitable d'y trouver.
Beaucoup d'« autorités » techniques qui ont vu le jour étaient - il est vrai - censées disparaître une fois accomplie leur mission consistant à ouvrir certaines activités à la concurrence (télécommunications, production et distribution d'énergie...). Mais cela n'a pas été jusqu'ici le cas. Ces institutions résistent et veulent rester en place malgré les réticences de la Communauté européenne qui ne veut les envisager que comme des autorités transitoires sur le chemin de la libéralisation des marchés.
Celle que votre rapporteur réclame devrait être et rester, en tout état de cause, une autorité de régulation permanente à usage interne, l'ouverture complète du marché français des jeux n'étant pas, hormis les casinos, à l'ordre du jour. Mais il ne lui serait pas interdit, par la suite, de communiquer et de collaborer avec d'autres institutions européennes.
Une telle autorité, si elle était réellement indépendante, aurait, en outre, l'avantage d'être en mesure de traiter, de manière impartiale, les différentes catégories d'opérateurs, en remédiant aux inégalités qui existent entre eux (on ne pourrait pas la soupçonner, comme l'Etat, de vouloir favoriser la Française des jeux).
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PROPOSITION Créer une autorité régulatrice unique compétente en matière d'autorisation de nouveaux jeux ou établissements, de concurrence et de sanction des infractions à la législation ou à la réglementation. |