7. Incontestablement, il ne suffit pas de réclamer de la prévention et des études, il faut en assurer le financement
Au Québec, Loto Québec a financé un programme d'action, de réalisation et de prévention pour 20 millions de dollars canadiens, mis à la disposition, pour emploi, du ministère de la santé et des services sociaux, d'une part, et de la Régie des alcools, des courses et des jeux, d'autre part.
Ainsi, le Fonds québécois de la recherche sur la sociologie et la culture (FQRSC) a, en 2001, lancé un programme de recherche thématique sur les implications socio-économiques des jeux de hasard et d'argent.
1. Relations aux jeux et caractères des joueurs.
2. L'environnement et l'accessibilité.
3. Conséquences et coûts.
4. Stratégie de prévention et d'intervention.
Loto Québec affecte également, pour ses propres initiatives, un budget de 6,1 millions de dollars canadiens par an pour les années 2004 à 2209.
A cet égard, une des personnes auditionnées s'est ainsi exprimée : « Tous les opérateurs, casinos, cercles, FDJ et PMU 166 ( * ) , devraient contribuer à cet effort car, si l'on veut éviter des actions de soutien au coup par coup, la création d'un Fonds particulier semble nécessaire, auquel cotiseraient les opérateurs selon une règle élaborée par eux-mêmes. Le Conseil d'administration de ce Fonds déciderait des affectations des crédits ».
Pour votre rapporteur, il s'agit là d'une idée réaliste, il « reprend l'amendement » et en fait une proposition.
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PROPOSITION Pour assurer la production des études nécessaires sur les jeux, et pour promouvoir l'essentiel de la prévention de la dépendance, l'Etat se devrait de créer un Fonds particulier 167 ( * ) |
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Ses recettes pourraient éventuellement être prélevées sur les mises ou être exigées des opérateurs sous la forme d'une contribution obligatoire. Plusieurs procédures d'affectation des sommes en cause peuvent être envisagées : - compte d'affectation spéciale (article 21 de la LOLF) - affectation à une personne morale autre que l'Etat (observatoire ou autorité indépendante) selon l'article 36 de la LOLF |
Le rapporteur est sceptique sur la possibilité, pour les opérateurs, de définir eux-mêmes le niveau de leur contribution et pense que cela relève de l'Etat, d'autant que celui-ci sera sans doute amené à réduire d'autant ses prélèvements en compensation.
La gestion du Fonds peut faire partie ou non des missions de l'Observatoire.
* 166 Votre rapporteur ajoute « et tous les opérateurs légaux appelés à exercer avec des joueurs français ».
* 167 Le Fonds pourrait peut être s'appeler : Fonds national pour la prévention de la dépendance aux jeux (FNPDJ).