g) Les disparités dans les seuils de déclarations de soupçon de blanchiment d'argent
Dans l'état actuel des choses, tout joueur qui a gagné dans un casino plus de 1.000 euros voit son identité complète relevée, enregistrée et communiquée aux autorités.
On sait bien que le protocole ministériel de fin 2005 informe les casinos que ce seuil passera à 2.000 euros, conformément à la directive européenne 2005/60/CE du 26 octobre 2005, publiée au JOCE du 25 novembre 2005.
Pour autant, ce seuil est infiniment plus contraignant que ceux qui intéressent les banques (7.500 euros) et la FDJ (5.000 euros) .
On peut comprendre que les établissements bancaires connaissent des mouvements financiers beaucoup plus importants, justifiant un seuil assez conséquent mais, pour la FDJ, cette différence de seuils est beaucoup moins compréhensible.
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PROPOSITION L'Etat pourrait conserver, s'il l'estime adapté, le seuil des banques, mais appliquer le seuil préconisé par la Commission européenne à tous ses opérateurs de jeux . |
h) Les disparités dans les procédures d'agrément de certains personnels
Si le protocole de fin 2005 prévoit un raccourcissement de la durée des procédures d'agrément des personnels de jeux (actuellement très pénalisante pour les directions de casinos), il existe ailleurs des disparités.
Une procédure analogue existe pour les détaillants qui servent les produits PMU. Il n'y en a pas pour les détaillants FDJ.
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PROPOSITION Les procédures d'agrément des personnels, ou des détaillants, doivent être comparables pour tous les opérateurs. |
i) Les disparités dans les mesures de contrôle appliquées aux interdits de jeux et aux mineurs
C'est un sujet très délicat, qui a le don d'irriter les opérateurs quand on l'évoque.
Dans la période précédant le protocole de fin 2005, la situation était la suivante : dans les casinos, un fichier archaïque du ministère de l'intérieur écartait bien les interdits de jeux volontaires des salles de jeux de table, mais les laissait entrer impunément dans les salles de machines à sous, où ils n'étaient, ni détectés, ni sanctionnés.
Les mineurs circulaient comme ils voulaient dans les mêmes salles.
La FDJ estimait que la formation et les consignes prodiguées aux détaillants de son réseau suffisaient pour interdire la vente de ses produits à « des mineurs de moins de 16 ans ».
Votre rapporteur n'a jamais pu trouver dans les textes quelque chose qui justifie ce très curieux seuil de « majorité » auquel, apparemment, la FDJ tient mordicus, puisqu'on le retrouve en toutes lettres dans les récents décrets de 2006 du ministère délégué au budget.
Le PMU estime que ces problèmes le concernent peu, que les guichetiers des hippodromes ne doivent pas laisser parier des mineurs, qu'il ne dispose d'aucun moyen pour déceler les interdits de jeux, et qu'enfin son site internet prend toutes les précautions à l'égard des mineurs.
Qu'en est-il maintenant en octobre 2006 ?
Les casinos sont tenus, au plus tard le 1 er novembre 2006, de mettre en place un contrôle total aux entrées des établissements.
Cette disposition majeure, qui met la France au même niveau que la Suisse et bien d'autres pays, règlera le problème des mineurs et des interdits, et permettra enfin une mixité des salles de jeux (machines à sous et jeux de table), dont beaucoup espèrent qu'elle « sauvera » ces derniers d'une véritable descente aux enfers.
Le fichier des interdits du ministère de l'intérieur est épuré, allégé et surtout numérisé, donc enfin communicable aux casinos autrement qu'avec la malle poste mensuelle de Paris.
S'agissant de la FDJ, les décrets de Bercy de février 2006 sont extrêmement précis pour tout ce qui concerne la conception des jeux et leur mise en circulation dans le réseau ; ils énoncent de fortes idées sur le jeu responsable, la dépendance au jeu et la responsabilité de l'Etat dans ce domaine.
Il institue un conseil chargé de veiller à tout cela et reprécise, s'il en était besoin, l'interdiction de vendre des produits de la FDJ à des mineurs de moins de 16 ans.
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PROPOSITIONS L'Etat et les casinos doivent conjointement veiller à réussir cette opération « contrôle aux entrées ». Il serait inadmissible qu'elle échoue, alors qu'elle fonctionne admirablement chez nos voisins. Les concurrents des opérateurs français, et ceux qui veulent s'installer en France, y trouveraient des arguments très forts pour dénigrer l'action de l'Etat et l'affaiblir vis-à-vis de Bruxelles. Si les casinotiers sont en première ligne pour cette affaire, l'Etat ne doit pas, de son côté, profiter de l'instauration de ce contrôle pour multiplier les mesures superfétatoires de surveillance policière qui effaroucheraient les joueurs. Il y a un risque de ce côté là qui inquiète beaucoup certains casinos. Si l'Etat est capable d'exiger tant des casinos (car c'est une opération onéreuse et dont les spécialistes estiment qu'elle coûtera au moins 10 % du CA la première année), comment pourrait-il ne rien demander à la FDJ et au PMU ? La logique et l'équité commandent, ici aussi, d'harmoniser les dispositions des uns et des autres : la FDJ ne peut se contenter de sa bonne volonté et de sa confiance en quelque 40.000 détaillants qui ont cent choses à faire en même temps, plus passionnantes que d'interroger un enfant sur son âge. Quant au PMU, il lui faudrait, grâce à son excellente organisation, exploiter le fichier informatique rénové des interdits du ministère de l'intérieur pour leur interdire les paris PMU et PMH, que ce soit sur les hippodromes, les poins de vente ou internet. Bien entendu, pour que cela se mette en place, il y faut une décision de l'Etat et une mise en réseau des fichiers et des points de vente : absolument rien d'insurmontable. |