f) Une communication insuffisante
En matière de communication et d'information des demandeurs et des administrations compétentes, il faut se souvenir que la CSJ ne formule que des avis pour le ministre de l'intérieur ; elle ne peut s'adresser à personne : ses avis ne sont pas destinés à l'extérieur.
Par voie de conséquence c'est à l'administration ou au cabinet du ministre de communiquer.
Or, on constate que bon nombre d'informations importantes ne sont pas diffusées.
Encore faudrait il que :
- les exploitants soient informés des motifs des décisions ;
- les informations officieuses ne remplacent pas trop souvent les notifications officielles ;
- les intervenants en amont des dossiers (préfectures, RG etc.) soient tenus au courant des décisions et de la jurisprudence de la CSJ ;
- la plupart des décisions et de leurs motifs ne restent pas dans le domaine confidentiel, ce qui encouragent les « fuites » voire les ragots.
Ainsi certains dysfonctionnements dans la communication créent du désordre, suscitent des griefs de la part des professionnels et contribuent à brouiller injustement l'image de la CSJ auprès de l'extérieur (voir plus haut).
g) Des critères de décision flous
L'Etat, très satisfait de son système et de sa gestion, ne fournit pas à la CSJ (son bras séculier) les critères de décision dont celle-ci a besoin pour formuler les avis destinés au ministre, ce qui est éminemment critiquable aux yeux de votre rapporteur.
Pour approfondir ses recherches et fonder ses avis, la commission devrait disposer d'orientations politiques de la part de l'Etat, de données structurelles, de critères économiques modernes, de paramètres d'aménagement du territoire, etc. Faute de ces données, la CSJ éprouve et éprouvera de plus en plus de difficultés pour décider si elle doit donner un avis favorable ou défavorable aux demandes de création de casinos ou d'extensions des parcs de machines à sous.
Pour l'instant, et dans le droit fil de la jurisprudence qu'elle suit depuis ses débuts, elle se fonde sur l'observance des critères traditionnels : la commune est-elle thermale, balnéaire ou climatique ? Relève-t-elle de l'amendement Chaban ? Répond-elle aujourd'hui aux critères de la nouvelle classification des communes touristiques (voir encadré) récemment votée par le Parlement ?
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Le nouveau système de station classée Dans le cadre de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme, le Parlement a adopté plusieurs modifications au code tourisme qui clarifient ( !) la procédure de classement des zones touristiques (art 7) : - Restauration, pour 2.100 communes historiquement touristiques, de ce fondement juridique qu'elles avaient perdu avec l'instauration de la DGF ; - déconnecté de la DGF, le statut de commune touristique sera accordé, pour 5 ans, par le préfet ; - toutes les catégories actuelles sont regroupées sous l'appellation unique de « station classée » dont le statut est donné pour 12 ans ; - les stations actuelles disposent de délais pour entrer dans le nouveau système. ; - seules celles qui étaient classées « balnéaires, thermales ou climatiques » avant la promulgation de la loi pourront demander l'implantation d'un casino. (Voir note technique complète en Annexes - Casinos) |
La dernière disposition du texte citée plus haut est la seule qui intéresse les jeux, mais elle est importante et renforce le critère d'appréciation le moins contestable dont dispose la CSJ.
Mais, une fois établi si ce critère est ou non rempli par la demande, tout devient plus difficile qu'il s'agisse de la densité des casinos existants et leurs performances financières, du potentiel « joueurs » du bassin de jeu, du rendement des machines à sous. Il en va de même pour la valeur du dossier ou la stratégie de développement de la commune.
Les points de discussion sont nombreux ; tous sont difficiles à apprécier.
On le constate, quelles que soient les qualités des projets présentés, les éléments essentiels sont difficiles à cerner et l'absence d'orientations et d'indices de choix est extrêmement gênante pour la commission. L'augmentation sensible du nombre des casinos et le mauvais climat économique qui règne dans la profession compliquent encore les choses.
La situation financière des établissements est en effet loin d'être aussi favorable qu'il y a quelques années.
D'un côté la pression exercée par les opérateurs désireux de pousser leur croissance externe est extrêmement forte, la CSJ craint d'accroître, par trop, l'offre de jeux (contrairement à sa préoccupation d'ordre public et d'ordre social) et de déséquilibrer la carte des implantations en « déshabillant Pierre pour habiller Paul ».
L'Etat ne fournissant pas la « boussole » nécessaire à la navigation dans ces eaux tumultueuses, la commission navigue souvent « à l'estime » qui demeure dans la marine un mode tout à fait valable mais ne fait que compenser l'absence d'instruments.
Votre rapporteur a été frappé d'apprendre, à l'occasion d'une audition particulièrement intéressante de deux rapporteurs devant la CSJ, que le pool des rapporteurs de l'IGA en charge des dossiers destinés à la commission avait dû réaliser un énorme travail d'analyse des avis de la CSJ sur 4 ans afin de constituer une banque de données pour l'aider à formuler ses propositions.
Le but est de pouvoir utiliser des critères pertinents permettant de servir l'équité et de contrer l'arbitraire qui menace toujours des décisions insuffisamment fondées.
Ce travail utile pour l'examen des dossiers, mériterait d'être mieux connu de la CSJ elle-même, et devrait servir un jour ou l'autre à l'Etat quand il jugera bon de devenir « pilote » et pas simplement « navigateur ».
En tous les cas, cette recherche des rapporteurs de la CSJ aide considérablement les commissaires dans leurs choix et vient heureusement dissiper le soupçon d'arbitraire, sinon de partialité, dont la CSJ fait fréquemment l'objet (cf. le mémoire précité à l'AFECC).