d) Sur la prise en compte de la dépendance
La commission se préoccupe auprès des opérateurs, lors de leurs passages devant la CSJ, de ce qu'ils font ou ont l'intention de faire contre la dépendance aux jeux et pour la prévention du jeu excessif.
Il est frappant de constater qu'il s'agit du souci du seul président et de quelques commissaires : on apprécierait pourtant que cette préoccupation soit partagée par d'autre fonctionnaires à commencer par celui (ou celle) qui représente le ministère de la santé : or ce n'est pas le cas et ceci montre bien tout le chemin qui reste à faire pour que chacun veuille bien considérer que l'addiction au jeu est un problème social important.
e) La CSJ bouc émissaire d'une réglementation inadaptée
La CSJ est critiquée y compris pour des faits qui ne relèvent pas d'elle. Qu'elle le soit par tel ou tel opérateur, déçu dans ses projets, est dans l'ordre des choses. Même s'il arrive parfois que celui-ci ait présenté un dossier incomplet et raté complètement sa présentation...
Il semble qu'il faille étudier, en revanche, avec attention certaines remarques comme celles figurant dans un mémoire du cabinet logistique casinos produit pour l'AFECC (Association française des employés et cadres de casinos) ou encore les précieuses observations de plusieurs rapporteurs de l'IGA devant la CSJ.
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Le rôle des fonctionnaires de l'Inspection générale de l'administration Ce sont des fonctionnaires de l'inspection générale de l'administration (IGA) qui ont la charge de préparer les rapports soumis à la CSJ. Leur travail est absolument essentiel, si l'on songe que les commissaires devront examiner au cours de quelques 6 ou 7 heures de réunion, en moyenne 15 dossiers, auditionner les maires et les opérateurs, débattre entre eux, voter. Un rapporteur IGA, qui dispose de deux journées pour scruter les pièces de 5, 6, ou 7 dossiers, devra valider les observations recueillies par la sous-direction des libertés publiques (SDLP), formuler toutes les observations qu'il juge bon de faire et in fine proposer aux commissaires un avis favorable ou non. Le statut d'IGA confère à ces fonctionnaires une indépendance d'appréciation totale et les met à l'abri des pressions. Comme les commissaires, ces rapporteurs déplorent de ne pouvoir disposer de consignes, d'orientations de la part des pouvoirs publics. C'est pour compenser cette lacune que certains ont réalisé de leur propre initiative une banque de données qui leur permet de mieux formuler des propositions qui respectent équité et réalisme économique. Dans le même esprit, ce pool d'IGA a formalisé et actualise régulièrement une grille commune de critères, qui prend en particulier en compte les évolutions jurisprudentielles et les accords passés avec la profession. Il est particulièrement réconfortant pour un parlementaire de rencontrer des fonctionnaires aussi conscients de leurs responsabilités et assez courageux et imaginatifs pour forger eux-mêmes leur outil de travail. |
Plusieurs reproches peuvent être adressés à l'Etat pour sa politique des jeux dans les casinos ; même si certains ne mettent pas en cause la CSJ elle-même, les défauts et les dysfonctionnements sont bien réels, compliquent la tâche des commissaires, dans une certaine mesure réduisent la portée de leurs avis et sûrement brouillent l'image dont la CSJ souhaiterait bénéficier.
La règlementation française des jeux, tout d'abord, est écrasante et pourtant en grande partie inadaptée (de plus en plus inadaptée) aux conditions économiques et aux problèmes du moment .
Tous les casinos se plaignent amèrement de la complexité, de la lourdeur de ces dispositions. Au fil du temps, alors même que la législation sur les jeux est relativement simple, les textes règlementaires successifs se sont entassés de manière déraisonnable.
Pour l'essentiel, la réglementation submerge la loi jusqu'à la faire presque oublier. Par sa surabondance, elle a permis jusqu'ici à l'Etat de ne pas moderniser la loi, et de faire l'économie de sa réforme, alors même que les évolutions de ce secteur industriel le réclamaient.
L'AFECC exprime cela assez crûment en affirmant que « la réglementation de substitution est devenue prépondérante » 157 ( * ) .
Votre rapporteur approuve pleinement cette formulation.
Le besoin de dépoussiérer, d'alléger, de simplifier et de moderniser tout ce fatras est impératif . S'il y avait, d'ici peu, une démarche européenne d'harmonisation des législations et des règlementations des jeux, la France serait mise au pied du mur et obligée, sous la contrainte, de procéder à ce travail au moment même où elle devrait en priorité régler des problèmes autrement plus vitaux.
De tous temps cette règlementation est restée éloignée des préoccupations économiques des casinotiers ; l'Etat n'avait aucune envie d'entretenir avec cette profession industrielle des rapports de partenariat.
Or, parce que la situation matérielle des établissements est aujourd'hui loin d'être florissante, comme dans les dix premières années de l'arrivées des MAS, parce que les chiffres d'affaires stagnent et que les nuages s'amoncellent, l'Etat devrait se montrer plus vigilant sur le plan économique et plus coopératif sur le terrain : sur certains points ses intérêts sont à peu près semblables à ceux des casinos .
Dans ce domaine particulier on pourrait sans difficulté faire siennes plusieurs suggestions de l'AFECC, que l'on retrouve dans le mémoire logistique casinos tendant à :
- conformer les prescriptions règlementaires au droit général ;
- intégrer les règles de droit commun ;
- mettre les textes en adéquation avec la restructuration du secteur ;
- restreindre et clarifier le cadre règlementaire ;
- instituer des normes aux conditions d'exploitation ;
- instituer une base documentaire etc.
L'AFECC craint, comme votre rapporteur, que « si rien n'est fait, la réglementation française des jeux soi mise à l'index si une harmonisation des législations européennes est envisagée » 1 .
* 157 Voir rapport à l'adresse www.journaldescasinos.com/rapport_afecc.php