Monuments historiques : une urgence pour aujourd'hui, un atout pour demain

ANNEXES

LE RÉGIME FISCAL ACTUEL DES MONUMENTS HISTORIQUES

Le régime fiscal comporte des dispositions favorables aux monuments historiques privés en matière d'impôt sur le revenu, de taxe à la valeur ajoutée et de droits de mutation.

• Avantage fiscal en matière d'impôt sur le revenu

L'article 156 du code général des impôts permet aux propriétaires de monuments historiques d'imputer leurs déficits fonciers sur leurs revenus globaux.

Cet avantage est ouvert pour les immeubles classés monuments historiques, ou inscrits à l'inventaire supplémentaire, ainsi qu'aux immeubles « faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier et qui auront été agréés à cet effet par le ministère chargé du budget, ou en raison du label délivré par la Fondation du patrimoine, [...] si ce label a été accordé sur avis favorable du service départemental de l'architecture et du patrimoine ».

?Dans le cas d'un bien qui ne génère aucune recette, les charges foncières qui s'y rapportent sont déductibles du revenu global, en totalité si l'immeuble classé ou inscrit est ouvert à la visite au moins 50 jours par an, et à hauteur de la moitié seulement si l'immeuble classé ou inscrit est ouvert à la visite, ou encore s'il s'agit d'un immeuble simplement agréé mais ouvert à la visite.

Quant aux biens qui ne peuvent se réclamer que du label de la Fondation du patrimoine, ils ne permettent la déduction que des charges afférentes à leur réparation et à leur entretien, à concurrence de la moitié de leur montant, et à condition d'être visibles de la voie publique.

?Dans le cas d'un immeuble non occupé mais qui génère des recettes (loyers, visites), la totalité des charges foncières peut s'imputer sur les revenus fonciers, et au-delà, sans limitation, sur le revenu global si le bien est loué.

Si l'immeuble n'est pas loué, mais génère des recettes accessoires, telles que les visites payantes, ces dernières sont soumises au régime de droit commun après déduction des charges, telles que la rémunération du personnel lié à la visite.

A cela s'ajoute un abattement forfaitaire qui est de 1 525 euros s'il n'y a ni parc ni jardin, et de 2 290 euros dans le cas contraire.

?Dans le cas d'un bien occupé et qui génère des recettes, les charges foncières qui se rapportent à la partie de l'immeuble dont le propriétaire se réserve la jouissance sont imputables en totalité sur le revenu global.

Les autres charges, et notamment celles qui sont liées au droit de visite, ou dues à l'occupation partielle, sont prises en compte pour la détermination du revenu net foncier.

Si le bien est ouvert à la visite, la fraction correspondant à l'ouverture est réputée représenter 75 % du total des charges, les 25 % restant revenant au propriétaire qui les déduit de son revenu global.

?Enfin, dans tous les cas de figure, les primes d'assurances afférentes aux monuments ouverts au public (et aux objets qui leur sont attachés), sont déductibles pour leur montant réel, que l'immeuble soit ou non productif de revenus.

• Déductions afférentes à la taxe à la valeur ajoutée

Les sommes encaissées à titre de droit d'entrée dans les monuments historiques classés ou inscrits, ainsi que les produits commerciaux annexes (cartes postales, brochures) bénéficient d'une exonération totale de la taxe à la valeur ajoutée.

Cette exonération a été étendue à tous les immeubles présentant un caractère historique ou artistique, dont l'aménagement n'a pas été effectué dans un but commercial, et reste dans les limites d'une simple mise en valeur artistique du domaine. Cela étant, l'exonération ne permet pas de récupérer la TVA sur les travaux d'entretien et de restauration.

Les propriétaires peuvent donc, s'ils y ont intérêt, renoncer à cette exonération. L'option est cependant irrévocable. La déduction de la TVA ne peut pas concerner les dépenses afférentes aux parties privatives de l'immeuble. La clé de répartition utilisée pour calculer le montant de la déduction résulte d'un rapport entre surfaces accessibles et non-accessibles au public.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 95-858 du 28 juillet 1995 qui a modifié l'article 278 du code général des impôts, le taux de TVA sur le droit d'entrée est de 5,5 % mais le taux applicable aux produits annexes et aux travaux est à 19,60 %. Enfin, une instruction du 28 août 2000 du ministère des finances parue au Bulletin officiel des impôts prévoit l'application du taux réduit de TVA (5,5 %) aux travaux sur les monuments historiques dans les cas suivants :

- lorsque la maîtrise d'ouvrage est assurée par l'Etat ;

- lorsque les travaux sont effectués sur des locaux à usage d'habitation dès lors que ceux-ci représentent plus de 50 % de la superficie totale, déduction faite des éventuelles dépendances, soumises normalement au taux normal. Toutefois, les travaux sur les dépendances usuelles des locaux d'habitation ainsi que les dépendances particulières de bâtiments hors normes ou exceptionnels (chapelles de châteaux) bénéficient du taux réduit ;

- lorsque les travaux concernent les murs de clôture ou d'enceinte ainsi que les douves ;

- les prestations de maîtrise d'oeuvre, même lorsqu'elles sont réalisées par une entreprise ou un architecte indépendants lorsqu'elles se rattachent à des travaux éligibles eux-mêmes au taux réduit.

• Exonération des droits de mutation

L'article 795 A du code général des impôts, résultant de la loi n° 88-12 du 5 janvier 1988 exonère, sous certaines conditions, les propriétaires des monuments historiques, de droits de succession sur leur immeuble ainsi que sur les biens meubles et immeubles par destination qui en constituent le complément historique ou artistique.

Le bénéfice de cette exonération est subordonné à l'ouverture au public 60 ou 80 jours par an, suivant la période choisie.

Toute demande fait l'objet d'une double instruction par les ministères chargés respectivement des finances et de la culture, et aboutit, si elle est agréée, à la signature d'une convention à durée indéterminée entre le demandeur et chacun des ministères intéressés.

En cas de rupture de la convention, le propriétaire est redevable d'intérêts de retard.

En précisant que ceux-ci seraient dorénavant calculés à partir de la fin de la convention - et non de son entrée en vigueur - la loi du 1 ^er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations a rendu le dispositif de l'article 795 A plus attractif, et laisse espérer une augmentation au nombre des conventions.

Le ministère de la culture indique d'ailleurs que 77 conventions sont actuellement en vigueur, et que 79 autres dossiers sont en cours d'instruction.

Enfin, récemment, la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a prévu que, si l'héritier attributaire d'un monument classé ou inscrit est tenu de le conserver en raison d'une clause d'inaliénabilité, la fixation de la valeur du bien dans l'acte de succession ou de donation doit être diminuée du montant des charges, y compris d'entretien, nécessaires à la préservation de l'immeuble durant toute la durée de la clause.