L'enseignement agricole : une chance pour l'avenir des jeunes et des territoires

C. UN CLIMAT DE MALAISE ET D'INCOMPRÉHENSIONS : UN RISQUE RÉEL DE BRISER LA DYNAMIQUE DU SYSTÈME

Si l'efficacité de l'enseignement agricole repose, pour l'essentiel, sur l'engagement et la mobilisation de ses personnels, le contexte de malaise ambiant et de crise d'identité que votre rapporteur perçoit nettement depuis cinq ans, notamment au moment de la discussion du projet de loi de finances, conduit les acteurs du système à s'interroger sur le sens de leur action.

Les auditions menées au cours de ces derniers mois ont révélé la prégnance des préoccupations d'ordre budgétaire et le sentiment de naviguer à vue, sans véritable pilote .

Cela contribue à faire ressurgir des interrogations sur le devenir de l'enseignement agricole, que l'on croyait définitivement levées : le ministère de l'agriculture est-il encore prêt à assumer son coût ? Est-il voué à disparaître en se banalisant, absorbé par la « machine » éducation nationale ?

Si les changements en cours -nouveau cadre budgétaire, déconcentration du pilotage, etc.- contribuent, à ce stade de leur mise en oeuvre, à attiser ces craintes, votre rapporteur considère que le moment est néanmoins charnière pour mobiliser les acteurs autour d'une ambition nouvelle : l'opportunité se conjugue à l'urgence.

1. Une pression budgétaire qui contraint les capacités de développement du système

a) Des besoins de rattrapage accumulés : l'enseignement agricole, victime de son succès ?

Si période plus « faste » il y a eu, celle-ci est désormais révolue : depuis près de 10 ans, l'étau budgétaire se resserre d'année en année sur des établissements aujourd'hui pour certains au bord de l'asphyxie .

En effet, la très forte progression des effectifs de l'enseignement agricole, durant la décennie 1990, a été marquée par une « course poursuite » entre les moyens et les besoins : la progression des dépenses, régulièrement affectée par des mesures de régulation budgétaire, n'a pas permis de compenser les besoins de rattrapage accumulés .

Comme votre rapporteur le rappelle à l'occasion de chaque discussion budgétaire, les conséquences sont lourdes pour les établissements, et marquent une certaine rupture d'égalité par rapport à l'éducation nationale :

- au niveau du personnel : en dépit des avancées dues aux dispositifs « Perben » et « Sapin » de résorption de la précarité, mis en place en 1996 et 2001, il existe un déficit d'enseignants titulaires par rapport à l'éducation nationale (près de 10 % des enseignants sont contractuels ou vacataires) ; en outre, le remplacement des enseignants absents ne peut plus être assuré ; enfin, l'enseignement agricole paie un lourd tribut aux suppressions de postes (125 emplois supprimés en 2004, 94 en 2005, 210 en 2006), alors que, contrairement à l'éducation nationale, ses effectifs progressent depuis 2003 ;

- au niveau des aides sociales : le montant des crédits n'a pas suivi la progression du nombre d'élèves et d'étudiants boursiers , dont la part est plus importante qu'à l'éducation nationale ( environ 35 % des élèves et étudiants, contre 23 % ; le nombre de bénéficiaires dans l'enseignement supérieur agricole a progressé de 34 % entre 1999 et 2004) ; en raison des reports de charge qui affectent cette ligne budgétaire, les allocations sont versées aux familles avec retard : certains établissements tentent de pallier cette carence de l'État en procédant à des avances de trésorerie qui grèvent leur budget ; enfin, le versement des aides au stage est suspendu depuis 2003 ;

- au niveau des subventions aux établissements privés : les dispositions de la « loi Rocard » de 1984 sont restées -de facto- inappliquées pendant plus de 15 ans, entraînant un décrochage entre le montant des aides versées et les besoins réels des établissements ; ce n'est qu'en 2003 et en 2004 que des protocoles passés avec les fédérations ont posé, par des accords équilibrés, des bases assainies et plus transparentes : le respect, par l'État, des engagements pris, permettra de donner désormais aux établissements une plus grande visibilité sur les moyens mis à leur disposition ;

LES MODALITÉS DE FINANCEMENT
DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS

Les relations financières entre l'État et les associations ou organismes privés qui lui sont liés par contrat, ont été définies par la loi du 31 décembre 1984, dite « Loi Rocard » , qui adapte à l'enseignement agricole, en tenant compte de ses spécificités, les modalités de participation de l'État fixées, pour les établissements privés relevant de l'éducation nationale, par la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, dite « loi Debré ».

Ces modalités de financement varient selon le type de formations délivrées, selon qu'il s'agit d'enseignements « à temps plein », ou dispensés selon le mode de l'alternance, en « conjuguant, selon un rythme approprié, les enseignements théoriques et pratiques dispensés d'une part dans l'établissement même, d'autre part dans le milieu agricole et rural » (article L. 813-9 du code rural).

* Les établissements du « temps plein »

Les aides de l'État comprennent :

- la rémunération des personnels enseignants et de documentation, qui sont des agents contractuels de droit public ;

- une subvention de fonctionnement à l'élève, déterminée, selon le mode d'accueil (externat, internat, demi-pension), en fonction des charges (personnels non enseignant et dépense de fonctionnement) des formations correspondantes dans le public.

Cependant, ce n'est qu'en 1995 qu'une première enquête sur le coût d'un élève dans le public a été réalisée, sur la base des coûts constatés en 1994. La réactualisation des bases de calcul n'a eu lieu qu'en 2002, sur la base d'une enquête menée en 2001.

Le protocole d'accord signé le 20 janvier 2003, entre le ministre de l'agriculture, M. Hervé Gaymard, et les fédérations, traduit enfin la volonté d'une mise en oeuvre effective de ces dispositions, en actant un rattrapage pour 2002 (à hauteur de 11 millions d'euros) et une revalorisation de la subvention.

Ces engagements ont été formalisés dans le décret n° 2004-929 du 31 août 2004, qui prévoit une actualisation des bases de calcul de la dotation, à partir d'une enquête réalisée tous les cinq ans (la prochaine aura lieu en 2007), et, entre deux enquêtes, une indexation de la subvention, définie par arrêté.

* Les établissements du « rythme approprié »

Ces établissements, qui bénéficient de taux d'encadrement plus élevés, perçoivent une subvention forfaitaire unique, versée par élève, et égale au produit du nombre de postes de formateurs par le coût du poste de formateur :

- le nombre de formateurs est calculé à partir du taux d'encadrement déterminé par groupe de 18 élèves, qui varie selon les niveaux de scolarisation ;

- le coût du poste de formateur est déterminé par référence au coût moyen des postes d'enseignants contractuels dans les établissements du temps plein ; il varie en fonction d'un indice lié au cycle d'étude (cycle court pour les classes de 4 ^e , 3 ^e , CAPA et BEPA ; cycle long pour les niveaux supérieurs).

La revalorisation de coût du poste de formateur, bloquée en 2001 et 2002, est intervenue en 2003 ; par ailleurs, un accord a été signé le 26 juillet 2004 avec les fédérations, par lequel le ministère s'engage à compenser le différentiel de financement constaté en 2002 (à hauteur de 14 millions d'euros) et à actualiser ce coût chaque année.

* Les établissements d'enseignement supérieur privés

Les modalités de calcul de l'aide accordée par l'État ne sont pas définies par la loi. Elles ont été fixées par le décret n° 86-1171 du 31 octobre 1963, qui a été modifié par le décret n° 2003-1003 du 14 octobre 2003 : une mission d'évaluation avait en effet relevé la situation de précarité financière des établissements et la nécessité de réviser les modalités de calcul des subventions de l'Etat.

Ce décret modifie notamment l'un des paramètres pris en compte dans le calcul : les charges d'enseignement des enseignants sont réduites pour tenir compte de la mission de recherche qui leur est dévolue. Les autres paramètres sont : le volume horaire des filières de formation, la répartition entre cours magistraux et travaux dirigés, la taille de ces groupes, le coût d'un enseignant, etc.

b) Un développement au « point mort » : un appareil de formation ajusté aux moyens disponibles

Au niveau de l'offre d'enseignement, si des efforts de restructuration étaient, certes, nécessaires, pour mieux ajuster aux besoins un appareil de formation devenu parfois surdimensionné, votre rapporteur s'inquiète néanmoins des conséquences d'une gestion à courte vue, déconnectée de l'évolution de la demande de formation et des débouchés professionnels.

En effet, les contraintes budgétaires conduisent à un « toisage » a priori des dépenses, basé sur une stagnation, voire un recul, des effectifs , qui conduit à limiter les capacités de développement du système .

Le solde des ouvertures et fermetures de classes est ainsi négatif depuis 2004, comme le montre le tableau ci-après.

Ce recul des capacités d'accueil touche principalement les deux extrémités des cursus, à savoir les classes de 4 ^e et de BTSA.

BILAN DES OUVERTURES ET FERMETURES DE CLASSES

	Rentrée 2001	Rentrée 2002	Rentrée 2003	Rentrée 2004	Rentrée 2005	Rentrée 2006
Public	+ 47	+ 11	+ 12	- 50	- 19	- 20
Privé	+ 46	- 9	+ 31	- 68	- 22	- 27
Total	+ 93	+ 2	+ 43	- 118	- 41	- 47

Source : Ministère de l'agriculture - DGER

Notre collègue Albert Vecten, alors rapporteur pour avis des crédits de l'enseignement agricole ^{34 ( * )} , s'élevait déjà contre cette logique comptable de gestion des flux, au moment de la mise en place, à partir de la rentrée 1997, d'un objectif de « croissance raisonnée » des effectifs ^{35 ( * )} : « le malheur a voulu que l'accélération à partir de 1993 de la croissance des effectifs de l'enseignement technique agricole ait coïncidé avec la prise de conscience de la nécessité -au demeurant incontestable- de la maîtrise des dépenses publiques. (...) Dans un contexte d'austérité budgétaire, elle a suscité une profonde inquiétude et un réflexe qu'il faut bien qualifier de malthusien ».

La politique de plafonnement des capacités d'accueil se traduit aujourd'hui par d'autres formes de « quotas » :

- la fixation de seuils de 24 élèves par classe ;

- la limitation contractualisée de la progression des effectifs dans l'enseignement technique et supérieur privé ; celle-ci aboutit à un décalage entre les effectifs réels et les effectifs financés qui pèse sur les établissements : votre rapporteur relevait, dans son rapport pour avis sur le projet de loi de finances pour 2006, un différentiel de plus de 3 600 élèves entre les effectifs constatés et les effectifs financés, s'agissant des établissements du second degré ; de même, pour l'enseignement supérieur, le décret du 14 octobre 2003 a institué un encadrement strict du nombre d'étudiants pris en compte dans le calcul de la subvention versée aux établissements, la progression étant limitée à 1 % par an : de fait, l'écart entre les effectifs réels et les effectifs financés est passé de 45 étudiants en 2003 à 312 en 2005 ^{36 ( * )} (pour un total de 3 701 étudiants).

C'est très certainement la contrainte de devoir refuser des élèves qui est vécue le plus durement par les équipes éducatives et qui cristallise, à juste titre, les incompréhensions.

Or, votre rapporteur considère qu'il est contre-productif de brider ainsi les ambitions d'un enseignement qui « marche » : notre société aura à assumer, plus tard, les conséquences de ces « économies ». Cela vaut d'autant plus que, selon les estimations entendues par votre rapporteur, il ne manquerait que de l'ordre de 4 à 5 millions d'euros pour que les établissements fonctionnent à peu près normalement et sereinement.

c) Des missions sacrifiées : vers une banalisation de l'enseignement agricole ?

Les restrictions budgétaires exposent l'enseignement agricole, en outre, à un risque de banalisation.

En effet, l'enseignement agricole représente un coût élevé, en raison de son caractère professionnel, d'une part (plateaux techniques, équipements, plus faibles effectifs par classe) et de la pluralité de ses missions, d'autre part.

Or, comme le soulignait déjà, en 1995, un groupe de travail chargé d'une étude prospective -« Quel enseignement agricole en 2010 ? »-, chacun reconnaît aujourd'hui que l'enseignement agricole n'a pas les moyens à la hauteur de ses besoins , notamment pour répondre aux différentes missions qui lui sont assignées par la loi .

En effet, servant de « variable d'ajustement », les missions autres que celle de formation ont été les premières sacrifiées par la baisse des moyens : leur financement n'étant quasiment plus assuré par l'Etat, leur mise en oeuvre ne prend plus appui que sur la motivation et le bénévolat des équipes de terrain.

En parallèle, les effectifs d'ingénieurs sont en net recul dans les établissements d'enseignement technique : le nombre d'ingénieurs en agronomie a chuté de près de 40 % entre 1992 et 2004 ^{37 ( * )} ; de même, les effectifs d'ingénieurs des travaux agricoles sont en retrait depuis 2001 (402 équivalents temps plein en 2004 -soit 5 % des effectifs d'enseignants titulaires- contre 468 en 2001,). Or leur présence, gage de la qualité scientifique et technique des enseignements, constitue un appui à la mise en oeuvre des « autres » missions.

Le risque de voir ainsi se diluer ce qui constitue l'identité et l'originalité de l'enseignement agricole laisse à craindre un alignement sur le système éducatif « ordinaire ».

A cet égard, votre rapporteur a été frappé d'entendre les représentants d'une association de parents d'élèves se résigner à cette fatalité, en suggérant le rattachement de l'enseignement agricole à l'éducation nationale, gage, selon eux, d'une meilleure efficience globale.

Cette opinion est heureusement isolée : les personnels et partenaires de l'enseignement agricole expriment dans leur très large majorité un profond attachement à ses spécificités, qu'ils estiment primordial de défendre. Par ailleurs, le ministère de l'éducation nationale n'a jamais revendiqué un système d'enseignement dont il ne pourrait pas assumer les particularités et la diversité en termes d'organisation et de pédagogie.

Cependant, ces interrogations traduisent un besoin urgent de rétablir la confiance , alors que le risque est désormais palpable de démobiliser les équipes qui contribuent à la réussite du système.

2. Un moment charnière

Le pilotage de l'enseignement agricole s'inscrit, depuis la rentrée 2006, dans un cadre renouvelé, marqué par :

- l'architecture budgétaire issue de la LOLF ^{38 ( * )} , qui regroupe les programmes « enseignement technique agricole » et « enseignement supérieur et recherche agricoles » au sein des missions interministérielles « enseignement scolaire » et « recherche et enseignement supérieur » ;

- la déconcentration de l'enseignement agricole, qui accompagne le mouvement de décentralisation des formations professionnelles.

a) Un nouveau cadre budgétaire

Le rattachement de l'enseignement agricole aux programmes relevant de l'éducation nationale, présente plusieurs avantages :

- d'abord, celui de lui donner une meilleure visibilité, comme partie intégrante du système éducatif, et de mieux comparer le rapport coût/efficacité de chaque système ; il faut néanmoins regretter, en ce sens, le manque de transparence sur les dépenses globales par élève , mis en évidence par la récente mission d'audit de modernisation de l'Etat ^{39 ( * )} ;

- ensuite, de le mettre davantage à l'abri des régulations budgétaires dont il a fait l'objet, au sein du budget de son ministère de tutelle, pour faire face aux conséquences de la tempête en 1999 ou de la sécheresse en 2003 ;

- enfin, d'autoriser des arbitrages, notamment en vue de rétablir une plus grande équité de traitement entre les deux systèmes de formation.

La discussion du premier projet de loi de finances en « mode LOLF », à l'automne dernier, a ainsi permis aux parlementaires de donner du souffle à un budget déphasé par rapport aux besoins, en transférant 30,5 millions d'euros vers le programme « enseignement technique agricole » :

- par un premier amendement adopté à l'Assemblée nationale, afin de pouvoir honorer les engagements de l'État à l'égard des Maisons familiales rurales (MFR), traduits dans un accord de 2003 ;

- par un second amendement adopté au Sénat, à l'initiative de votre rapporteur, visant à rétablir un plus grand équilibre avec l'éducation nationale, en matière d'aide sociale et de postes nécessaires à la mise en oeuvre des principales mesures de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école.

Ces initiatives, qui ont bénéficié d'un large soutien, sur tous les bancs, démontrent un profond attachement des élus à promouvoir ce système de formation, en reconnaissance de sa réussite qui fait figure de modèle.

Toutefois, ce que certains ont qualifié de « hold up » sur le budget de l'éducation nationale doit être d'abord entendu comme un appel à une mise à niveau des moyens de l'enseignement agricole. Il s'agit notamment d'assurer une plus grande visibilité sur les moyens et de crédibiliser la parole de l'Etat, en tenant compte, au moment de la préparation budgétaire, des incidences des réformes et accords en cours ainsi que des besoins indispensables au bon fonctionnement du système.

En parallèle, cette nouvelle configuration budgétaire incite les deux systèmes éducatifs à marquer leurs complémentarités , dans la réalisation des objectifs de formation et de qualification.

b) Un pilotage déconcentré

La mise en oeuvre de la déconcentration du pilotage de l'enseignement agricole s'inscrit dans le cadre de la seconde vague de décentralisation, engagée avec la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités et libertés locales. Celle-ci désigne clairement la région, déjà responsable de la construction, de la rénovation et de l'équipement des lycées -notamment agricoles- comme « chef de file » en matière de formation professionnelle et d'apprentissage :

- il revient à chacune d'adopter et d'assurer la mise en oeuvre du plan régional de développement des formations professionnelles (PRDFP), visant à favoriser un développement cohérent de l'ensemble des filières de formation ;

- en outre, le copilotage entre l'État et la région se concrétise par la cosignature, entre le président du conseil régional et les autorités académiques, des conventions annuelles d'application des PRDFP , qui « prévoient et classent, par ordre prioritaire, en fonction des moyens disponibles, les ouvertures et fermetures de sections de formations professionnelle initiale. » ^{40 ( * )}

La déconcentration parallèle des décisions et des moyens de l'État au niveau des directions régionales de l'agriculture et de la forêt (DRAF) est apparue nécessaire pour s'assurer que les intérêts et enjeux de l'enseignement agricole soient bien pris en compte.

Elle s'appuie sur les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, qui renforcent, dans le cadre des budgets opérationnels de programme (BOP) déconcentrés, la responsabilisation des gestionnaires pour les choix de répartition et d'affectation des moyens.

LA MISE EN OEUVRE DE L'ORGANISATION DÉCONCENTRÉE
DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE

Après l'expérience de « contractualisation DGER-DRAF » conduite dans 5 régions (Bourgogne, Limousin, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes et Rhône-Alpes) à la rentrée 2005, qui a fait l'objet d'une évaluation, M. Nicolas Forissier, alors secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation et à la pêche a annoncé, lors de la réunion du Conseil national de l'enseignement agricole (CNEA) du 7 mars 2005, sa décision d'engager la déconcentration de l'enseignement agricole, « dans le respect de ses spécificités ».

Les instructions relatives à l'organisation déconcentrée des rentrées scolaires ont été précisées par une circulaire du 18 mai 2005 :

- les DRAF de toutes les régions devaient être en mesure de signer, dès la fin de l'année 2005, les conventions annuelles d'application des PRDFP ;

- à la rentrée 2006 : les régions concernées par l'expérience de contractualisation et celles ayant mis en place un PREA, soit 13 régions au total (Alsace, Auvergne, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardennes, Ile-de-France, Limousin, Midi-Pyrénées, Haute-Normandie, Pays de Loire, Picardie, Poitou-Charentes et Rhône-Alpes) ont préparé la rentrée de façon totalement déconcentrée ; pour les autres régions, les propositions des services régionaux en matière d'évolution des structures ont été validées par le directeur général de l'enseignement et de la recherche (DGER) avant la signature de la convention annuelle d'application ;

- pour la préparation de la rentrée 2007 : l'ensemble des régions mettront en place l'organisation déconcentrée.

Néanmoins, les propositions d'ouverture et de fermetures concernant les formations rares ou à enjeux particuliers du point de vue du pilotage national restent soumises à l'avis préalable du DGER.

Par là même, la mise en oeuvre de la déconcentration doit contribuer à mieux évaluer les besoins du système, à optimiser l'utilisation des moyens, et à poursuivre l'adaptation de l'appareil de formation, en tenant compte des situations locales et des demandes des territoires.

Toutefois, cette nouvelle organisation suscite des craintes d'un traitement différencié d'une région à l'autre , qui sont légitimes à ce stade de mise en place de la réforme.

C'est pourquoi ces nouvelles règles du jeu doivent être explicitées et appropriées, dans le cadre d'une stratégie nationale de développement plus claire et plus durable.

*

* *

Votre rapporteur compte sur les changements en cours pour sortir d'une phase d'attentisme et de blocages qui fige les capacités de développement et d'adaptation du système de formation agricole.

La période est charnière pour repenser et consolider la place de l'enseignement agricole :

- au sein du système éducatif , dont il constitue une composante originale et complémentaire ; son identité et son apport spécifique à la réussite des jeunes doivent être réaffirmés et valorisés ;

- et au sein de son propre ministère de tutelle , pour lequel il doit redevenir un vecteur de modernisation, pour accompagner les défis de demain et soutenir l'émergence de métiers et de secteurs porteurs.

* ¹⁰ Projet stratégique de la DGER (2005-2009).

* ¹¹ Le second cycle professionnel relevant de l'éducation nationale comprend près de 724 000 élèves à la rentrée 2005 (dans plus de 1 700 lycées professionnels publics et privés), du CAP au bac professionnel ; s'y ajoutent plus de 230 000 étudiants en sections de techniciens supérieurs.

* ¹² A titre de comparaison, on compte, en 2004, 27 250 apprentis dans des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) relevant de l'éducation nationale (soit 95 CFA, 108 sections d'apprentissage et 131 unités de formation par apprentissage).

* ¹³ INA-PG : Institut national agronomique de Paris Grignon ; ENSAM : Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier ; ENSAR : Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes ; ENSHAP : Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage ; INH : Institut national d'horticulture ; ENSIA : Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires.

* ¹⁴ ENITAB : Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de Bordeaux ; ENITACF : Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de Clermont-Ferrand ; ENITIAA : Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires ; ENGREF : Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ; INSFA : Institut national supérieur de formation agroalimentaire ; ENIHP : Ecole nationale des ingénieurs de l'horticulture et du paysage ; ENGEES : Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg.

* ¹⁵ ESA : Ecole supérieure d'agriculture d'Angers ; ESAP : Ecole supérieure d'agriculture de Purpan ; ISAB : Institut supérieur agricole de Beauvais ; ISA-ITIAPE : Institut supérieur d'agriculture de Lille - Institut des techniques de l'ingénieur en aménagement paysager de l'espace ; ISARA : Institut supérieur d'agriculture de Rhône-Alpes.

* ¹⁶ ESITPA : Ecole supérieure d'ingénieurs et de techniciens pour l'agriculture ; ESB : Ecole supérieure du bois.

* ¹⁷ CNEARC : Centre national d'études agronomiques des régions chaudes ; ENSV : Ecole nationale des services vétérinaires.

* ¹⁸ ISAA : Institut supérieur de l'agroalimentaire ; IESIEL : Institut d'études supérieures d'industrie et d'économie laitières.

* ¹⁹ Loi n° 2006-450 de programme pour la recherche du 18 avril 2006.

* ²⁰ INRA : Institut national de la recherche agronomique ; CEMAGREF : Institut de recherche pour l'ingénierie de l'agriculture et de l'environnement ; AFSSA : Agence française de sécurité sanitaire des aliments ; IFREMER : Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ; INSERM : Institut national de la santé et de la recherche médicale ; CNRS : Centre national de la recherche scientifique; CIRAD : Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement.

* ²¹ ACTA : Association de coordination technique agricole ; ACTIA : Association de coordination technique pour l'industrie agroalimentaire.

* ²² Mission d'audit de modernisation, rapport sur l'enseignement technique agricole, établi par Alain Bolio, Inspecteur général du génie rural, des eaux et des forêts, Yvonne Cuvier et Sophie Sayanoff-Levy, Contrôleurs généraux, Contrôle général, économique et financier, Geneviève Fernier, Inspectrice de l'enseignement agricole, Eric Marshall, Doyen de l'Inspection de l'enseignement agricole, avec le concours du cabinet Deloitte, Juin 2006.

* ²³ Ibid.

* ²⁴ Les statistiques du ministère de l'éducation disponibles pour les sortants de formation initiale, font état de leur situation environ 7 mois après l'obtention de leur diplôme.

* ²⁵ Pourcentage de diplômés en situation d'emploi (sont exclus les étudiants en poursuite d'études et les diplômés effectuant leur service national). Source : enquête réalisée auprès des étudiants diplômés en 1998.

* ²⁶ Aux articles L. 811-1 pour les établissements publics et L. 813-1 pour les établissements privés.

* ²⁷ Loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a étendu la mission d' « animation du milieu rural » à celle d' « animation et de développement des territoires ».

* ²⁸ 14 à 16 semaines en CAPA, 10 à 12 semaines en BEPA, 14 à 16 semaines en baccalauréat professionnel, 8 semaines en baccalauréat technologique, 12 à 16 semaines en BTSA.

* ²⁹ La loi d'orientation agricole de 1960 prévoyait un lycée public par département.

* ³⁰ Le CFPPA a ouvert 4 antennes d'insertion en milieu rural et une antenne pénitentiaire à la prison de Muret.

* ³¹ Article 39 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école.

* ³² 312 élèves par établissement en moyenne dans le public, 175 dans le privé (dont 133 dans les établissements du rythme approprié et 251 dans les établissements du temps plein).

* ³³ Circulaire du 21 mars 2006 précisant le référentiel professionnel du professeur d'éducation socioculturelle et les conditions d'exercice de ses activités.

* ³⁴ Rapport pour avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles du Sénat, sur les crédits de l'enseignement agricole, Projet de loi de finances pour 1998.

* ³⁵ L'objectif de croissance a d'abord été fixé à 3 % à la rentrée 1997, puis 2,5 % à la rentrée 1998 et 2 % à partir de la rentrée 1999.

* ³⁶ Les effectifs de la formation « Agrosanté » dispensée depuis 2001 à l'Institut supérieur d'agriculture de Beauvais (ISAB) n'avaient pas été intégrés dans les effectifs pris en compte par le décret de 2003.

* ³⁷ Les effectifs d'ingénieurs d'agronomie, en équivalents temps plein (ETP), sont passés de 436 en 1992 (soit 7,9 % des effectifs d'enseignants titulaires) à 262 en 2004 (soit 3,3 % des effectifs) ; cela s'explique notamment par un changement de leurs obligations statutaires : le décret du 22 février 2002 relatif au statut particulier des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts fait que les ingénieurs d'agronomie n'ont plus dans leur mission l'activité d'enseignement. Dorénavant, ils « participent (...) à la conception, à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques publiques relatives à la recherche, à l'enseignement, à la formation et au développement... ».

* ³⁸ Loi organique relative aux lois de finances du 1 ^er août 2001.

* ³⁹ La mission d'audit, dans le rapport précité, a tenté de comparer le coût de l'élève dans l'enseignement agricole public et dans l'éducation nationale du second degré. Elle aboutit à une dépense par élève dans l'enseignement agricole de 10 350 euros, de 25 % supérieure à celle dans l'enseignement professionnel et de 6,5 % supérieure à celle des élèves en post-bac ; cependant, comme le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture l'a fait observer dans sa réponse, cette comparaison n'est pas établie « toutes choses égales » (elle ne prend pas en compte les personnels de vie scolaire de l'éducation nationale, le programme « support »...) ; le ministère évalue la dépense moyenne de formation par élève, au sens strict (c'est-à-dire sans prendre en compte les personnels de vie scolaire, de direction, techniciens et de service...) à 6 400 euros ; la dépense moyenne par élève, évaluée par le ministère de l'éducation nationale, est de 10 490 euros pour un élève du second cycle professionnel.

* ⁴⁰ Article L. 214-13 du code de l'éducation, issu de l'article 11 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.