N° 4
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
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Annexe au procès-verbal de la séance du 4 octobre 2006 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur la formation des magistrats et des greffiers en chef à la gestion ,
Par M. Roland du LUART,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
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Justice. |
SYNTHÈSE DU RAPPORT
synthèse du rapport : cliquer ici
INTRODUCTION : COMMENT DIFFUSER UNE CULTURE DE GESTION ?
Les impératifs d'une bonne gestion des crédits sont, aujourd'hui encore plus qu'hier, au coeur des enjeux de la justice . Dès lors, la formation à la gestion devient une dimension incontournable du cursus de formation des acteurs de l'institution judiciaire que sont les magistrats et les greffiers en chef.
La situation d'ensemble des finances publiques, tout d'abord, impose une maîtrise rigoureuse des dépenses engagées, afin d'éviter le dérapage du déficit public et, partant, de la dette publique. Au même titre que les autres grandes administrations régaliennes et les autres services publics, la justice, mission dont le budget s'élevait à 5.959,4 millions d'euros de crédits de paiement en loi de finances pour 2006, est partie prenante de cet effort.
La loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) crée, par ailleurs, des conditions nouvelles de gestion du budget de la justice et des juridictions . Depuis le 1 er janvier 2006, les premiers présidents ainsi que les procureurs généraux des cours d'appel sont devenus ordonnateurs secondaires conjoints, par dérogation au principe selon lequel le préfet est l'ordonnateur secondaire unique des services déconcentrés de l'Etat. Les frais de justice, pour leur part, relèvent désormais de crédits limitatifs, alors qu'ils étaient réglés, jusqu'en 2005, sur des crédits évaluatifs. Une meilleure maîtrise de ces dépenses, dont la dérive avait été soulignée par votre rapporteur spécial dans son rapport d'information n° 478 (2004-2005) sur « La LOLF dans la justice : indépendance de l'autorité judiciaire et culture de gestion », n'en devient, ainsi, que plus impérative, au risque de pénaliser gravement le bon fonctionnement de l'appareil judiciaire.
La diffusion progressive d'une culture de gestion, permettant de répondre au mieux à cette nouvelle donne et à ces nouveaux enjeux pour la justice, passe incontestablement par la formation, tant initiale que continue .
Cette formation à la gestion doit trouver sa place dans des cursus naturellement très orientés vers les matières juridiques, notamment dans le cas de la scolarité des auditeurs de justice à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM), et caractérisés par des programmes déjà chargés. Elle doit, en outre, s'attacher à accompagner les changements liés à l'évolution des métiers des magistrats et des greffiers en chef.
A l'issue de sa mission de contrôle budgétaire effectuée en application de l'article 57 de la LOLF, au cours de laquelle il s'est notamment rendu à l'ENM et à l'Ecole nationale des greffes (ENG), votre rapporteur spécial tient à distinguer l'enseignement en gestion dispensé en formation initiale et celui, plus approfondi, proposé en formation continue.
Il souhaite, par ailleurs, souligner les efforts engagés dans les deux écoles pour adapter leurs méthodes pédagogiques aux exigences de la matière.
Il croit, toutefois, encore possible de perfectionner cet enseignement et considère comme essentielle une meilleure prise en compte des formations continues, suivies par les magistrats et les greffiers en chef, dans le déroulement de carrière de ces acteurs de l'institution judiciaire.