2. Sur le plan financier, budgéter les crédits nécessaires à la lutte contre l'influenza aviaire dès le vote du budget pour 2007
Votre rapporteure spéciale avait critiqué, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, l'absence de prise en compte par le gouvernement, au moment de l'élaboration du budget, du risque de survenance d'une épizootie d'influenza aviaire sur le territoire national.
C'est pourquoi elle estime nécessaire, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2007, de budgéter les sommes nécessaires à la mise en oeuvre réactive du dispositif de prévention et de lutte contre l'influenza sur le territoire national.
D'après les informations recueillies par votre rapporteure spéciale auprès du cabinet du ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministère de l'agriculture et de la pêche aurait formulé une demande de crédits de 13 millions d'euros supplémentaires par rapport à la loi de finances initiale pour 2006, ce qui aboutirait, au total, à une somme de 14,2 millions d'euros budgétée pour la lutte contre l'influenza aviaire . Ainsi, compte tenu des événements connus en 2006, le gouvernement semble prêt à dégager les financements nécessaires à la lutte contre l'influenza aviaire pour ce qui concerne sa dimension sanitaire animale, ce dont se félicite votre rapporteure spéciale .
En revanche, la question de savoir si ces financements pourront être mobilisés dans le cadre d'une surveillance accrue ou s'ils devront être mis en réserve et n'être mobilisés qu'en cas de survenance d'une crise sanitaire n'est pas encore tranchée.
3. Sur le plan structurel, réfléchir à la notion de « pôle de santé publique »
L'imbrication constatée aujourd'hui entre les problématiques de santé humaine et celles de santé animale plaiderait pour une nouvelle organisation administrative de l'Etat : elle consisterait dans la constitution d'un réel pôle de santé publique qui permettrait d'appréhender simultanément les problématiques de santé animale et celles de santé humaine en évitant de minimiser la dimension animale et de « diluer » le pôle vétérinaire au sein du pôle de la santé humaine.
Votre rapporteure spéciale estime que la constitution de pôle de santé publique pourrait être bénéfique au niveau des services déconcentrés notamment et permettrait de formaliser davantage le lien organique qui devrait exister entre services vétérinaires et services de santé humaine.
La réforme de l'architecture budgétaire, qui consiste à définir des « missions » interministérielles, en l'occurrence celle de la sécurité sanitaire, devrait logiquement répondre à cet objectif. Mais nous en sommes encore loin ainsi que votre rapporteure spéciale l'a précédemment souligné.