2. La coopération européenne est encore balbutiante en matière de santé humaine
a) Une compétence du ressort des Etats, qui échappe aux instances européennes
En vertu du principe de subsidiarité, les questions de la santé humaine, auxquelles se rattache la préparation à une pandémie grippale, relèvent pour l'essentiel de la compétence des Etats membres . Néanmoins, une des politiques de la Communauté est la santé publique : elle fait l'objet de l'article 152 TCE.
Dans cet article, le principe de subsidiarité est clairement exprimé puisque l'action de la Communauté « complète les politiques nationales ». Son champ d'action s'étend à :
- l'amélioration de la santé publique ;
- la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé humaine ;
- la lutte contre les grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur prévention ainsi que l'information et l'éducation en matière de santé.
Dans ces matières, la Commission a principalement un rôle d'encouragement à la coopération et de coordination . La Communauté et les Etats membres favorisent la coopération avec les Etats tiers et les organisations internationales. L'action communautaire doit « respecter pleinement les responsabilités des Etats membres en matière d'organisation et de fourniture de services de santé et de soins médicaux » (art. 152 alinéa 5).
Pour autant, s'agissant de menaces de santé à caractère transfrontalier, une action européenne concertée s'avère indispensable, ce qui a conduit les ministres européens et la Commission, en lien avec l'OMS, à travailler de concert au cours des derniers mois, afin de renforcer l'alerte sanitaire européenne et l'articulation des décisions nationales de réponse aux crises.
Ainsi, une lettre a été adressée par le commissaire Markos Kyprianou, chargé de la santé et de la protection des consommateurs en Europe, à tous les ministres de la santé de l'Union européenne pour leur rappeler d'étendre la couverture de la vaccination antigrippale annuelle lors de la prochaine saison de grippe et d'informer la Commission des conventions d'achat préalables pour les vaccins à utiliser en cas de grippe pandémique ou d'autres mesures similaires mises en oeuvre au niveau national. En outre, les ministres ont été incités à promouvoir activement une meilleure coordination, à l'échelle européenne, des plans nationaux de préparation, en étroite coopération avec la Commission . Il convient de signaler que ces plans ont été initialement mis en place à la suite d'une demande spécifique de la Commission .
A cette fin, la Commission a examiné le document de travail concernant la préparation à une pandémie de grippe et les plans d'intervention communautaires, adopté en mars 2004. En vue d'assurer des approches coordonnées et efficaces dans toute l'Union, ce document fournit des informations auxquelles les Etats membres pourront se référer utilement pour établir et actualiser leurs plans nationaux de préparation.
La Commission a également élaboré, conjointement avec le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (CEPCM), un document d'orientation technique sur les procédures de communication aux États membres, au CEPCM et à la Commission des cas humains de grippe due au virus H5N1. Ce document est destiné, en particulier, à fixer des critères pour la notification des cas entre les États membres. Le CEPCM travaille aussi à l'établissement de lignes directrices pour l'évaluation des risques, aux fins d'une meilleure appréciation du risque.
Pendant l'été 2005, et à la suite des foyers de grippe aviaire en Russie et au Kazakhstan, il a été demandé aux Etats membres d'informer régulièrement la Commission, par le système d'alerte précoce et de réaction de l'UE, de toutes les mesures de santé publique entreprises et prévues au niveau national.
De manière plus générale et dans le prolongement de l'atelier conjoint organisé par la Commission avec les Etats membres et l'OMS en mars dernier, la Commission collabore avec le CEPCM et l'OMS pour évaluer l'état de préparation de certains Etats membres (Royaume-Uni, Pologne, Grèce) et pays tiers (Turquie), par des visites dans les pays concernés, en sus d'une étude globale sur les progrès accomplis.
En ce qui concerne les traitements par des médicaments antiviraux et d'éventuels vaccins, et en réponse à la requête adressée aux ministres de la santé d'informer la Commission de leurs politiques en matière de médicaments, y compris la constitution de stocks, la Commission reçoit désormais des informations pertinentes , qui sont régulièrement synthétisées et communiquées à tous les États membres, ainsi qu'au CEPCM.
Les services de la Commission continueront également, en collaboration avec l'Agence européenne des médicaments (EMEA), à dialoguer avec les fabricants de vaccins antigrippaux, en vue d'améliorer la disponibilité de ces vaccins dans l'éventualité d'une pandémie.
Il importe aussi de garder à l'esprit, dans ce contexte, que le Collège a adopté, en avril 2005, une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un Fonds de solidarité qui permettra le remboursement d'une partie des coûts engendrés par l'utilisation de vaccins et de médicaments antiviraux en cas de grippe pandémique . En outre, au titre de l'actuel programme-cadre de recherche, la Commission cofinance un certain nombre de projets de recherche destinés à améliorer la disponibilité des vaccins dans l'éventualité d'une pandémie .
Toutefois, votre rapporteure spéciale note que, dans ce domaine, la coordination en est encore au stade du « balbutiement » puisque le 2 juin 2006, le Conseil des ministres de la santé a rejeté le projet du commissaire européen Markos Kyprianou de constitution d'un stock européen d'antiviraux en cas de pandémie grippale . La Commission européenne avait prévu de partager le financement de ce stock avec les Etats membres et de constituer un stock de 3 millions de doses antivirales. La gestion des antiviraux aurait été assurée par un comité spécial et le coût de ce sotck était estimé entre 23 et 45 millions d'euros, selon la nature des antiviraux. Sur le plan industriel, la Commission prévoyait de passer un accord avec les laboratoires Roche.