2. L'état actuel du financement du plan gouvernemental
a) Le volet sanitaire animal
Au total, des dépenses supplémentaires d'un montant de 23 millions d'euros , par rapport aux sommes inscrites en projet de loi de finances pour 2006, ont été consacrées à la prévention et la lutte contre l'influenza aviaire sur le territoire national. Ces 23 millions d'euros se répartissent de la sorte :
- 7 millions d'euros inscrits, dès la fin de l'année 2005, en loi de finances rectificative pour 2005 24 ( * ) ;
- 16 millions d'euros ouverts par le décret d'avance précité du 27 mars 2006 ;
Dans ce cadre, l'abondement des budgets opérationnels de programme (BOP) d'intervention a permis de faire face aux besoins. Ces besoins ont été, d'abord, gérés par redéploiement interne des BOP, afin de gagner en rapidité. Les budgets opérationnels de programme ont, ensuite, été abondés par les crédits du décret d'avance, ce qui a permis de retrouver leur équilibre initial, validé dans le cadre de la programmation budgétaire initiale de chaque BOP.
D'après les informations recueillies par votre rapporteure spéciale auprès des services du ministère de l'agriculture et de la pêche, à ce stade, les montants alloués correspondent aux besoins. Aucun report de charges n'a été identifié, ni aucune nouvelle hiérarchisation des priorités au sein des services déconcentrés .
Ventilation des dépenses engagées dans le domaine de la prévention et de la lutte contre l'influenza aviaire
(en euros)
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Coût |
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Masques "simples" FFP2 |
400.000 |
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Masques ventilés à respiration assistée |
300.000 |
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Conventions internationales FAO et OIE |
3.300.000 |
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Coût des doses de vaccins (montant minimum des deux marchés) |
2.000.000 |
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Visites sanitaires financées sur LFR |
1.000.000 |
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Visites sanitaires financées sur décret d'avance |
11.125.000 |
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Coût total vaccination |
300.000 |
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Coût suivi post vaccinal |
300.000 |
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Coût indemnités travaux insalubres agents DDSV |
75.000 |
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Indemnisations |
1.400.000 |
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Marché euthanasie |
1.100.000 |
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Réseaux des laboratoires |
600.000 |
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Besoins personnels vacataires |
500.000 |
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Sur coût croissance police sanitaire |
600.000 |
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Coût total |
23.000.000 |
Source : ministère de l'agriculture et de la pêche
b) Le volet économique
Les crédits de soutien économique à la filière avicole dans son ensemble sont inscrits au sein de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » dont le rapporteur spécial est notre collègue Joël Bourdin . Ils ne concernent donc pas directement les compétences de votre rapporteure spéciale.
Toutefois, consciente du réel impact que cette crise a eu sur l'ensemble d'une filière économique déjà fragilisée avant son déclenchement, votre rapporteure spéciale a tenu, lors de ses auditions et de ses déplacements sur le terrain, à rencontrer les représentants de la filière avicole française 25 ( * ) .
Au total, le gouvernement a débloqué une aide de 63 millions d'euros en faveur de tous les segments de la filière avicole : une enveloppe de 11 millions d'euros avait été annoncée en novembre 2005 complétée par une enveloppe de 52 millions d'euros annoncée le 23 février 2006.
Votre rapporteure spéciale a pu constater, lors de ses déplacements, que les aides d'urgence en faveur des éleveurs avaient été distribuées rapidement grâce au recours à une procédure accélérée de paiement par le biais du trésorier payeur général (TPG) de chaque département .
Montant des aides économiques nationales en faveur de la filière avicole française en fonction du type de bénéficiaires
(en millions d'euros)
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Bénéficiaires |
Type de l'aide |
Montant |
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Eleveurs professionnels avicoles France entière |
Indemnisation de l'allongement des vides sanitaire et mesures de bien-être |
18 (+1M€ en réserve) |
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Eleveurs récents investisseurs |
Fonds d'allégement des charges (FAC) et prise en charge des cotisations sociales de la MSA |
2 (au titre de la prise en charge des cotisations de MSA) 1(au titre du FAC) |
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Eleveurs professionnels du département de l'Ain (zone de protection) |
Abattage des animaux et frais d'équarrissage |
3 |
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Entreprises d'abattage, transformation, accouveurs, commerce de gros. |
Aides « de minimis » 150.000€ maximum par entreprise |
18 (+2 M€ en réserve) |
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Grandes entreprises |
Aides au sauvetage et à la restructuration |
10 |
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Plus démunis |
Achat de stocks de poulets par appel d'offres |
4 |
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Communication |
Promotion, information et communication radio, TV. |
4 |
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TOTAL |
63 |
Source : ministère de l'agriculture et de la pêche
En outre, la France avait fait parvenir, le 11 mars 2006, à la Commission européenne un mémorandum sur les mesures à adopter au niveau communautaire pour répondre à la crise de la filière avicole . Ce mémorandum insistait notamment sur le fait que cette crise affectait tout particulièrement le premier maillon de la filière que constituent les entreprises de sélection en génétique et les accouveurs , dont les cycles de production de plusieurs années empêchent toute adaptation structurée à une évolution brutale du marché. En outre, il soulignait les difficultés des producteurs et des industries d'abattage dont les cycles de production de plusieurs mois ont empêché une adaptation de la production au niveau de la consommation conduisant la filière à stocker des viandes de volailles non commercialisables .
Dans ce contexte, une modification de l'Organisation commune de marché (OCM) « viandes de volailles » par le Conseil européen , consentie le 23 avril 2006, a levé un obstacle juridique important sur deux points, d'une part, en permettant à la Commission européenne de prendre des mesures d'urgence en cas de perturbation précipité et de grande ampleur des marchés, d'autre part, en proposant des mesures concrètes en termes d'étiquetage.
En outre, le 21 juin 2006, la commissaire européenne à l'agriculture, Mme Mariann Fischer-Boel, a précisé que les aides apportées par la Commission européenne concerneraient des actions se situant en amont de la production en vue de favoriser la baisse du potentiel de production de l'Union européenne. La Commission européenne a ainsi décidé de débloquer une aide de 65 millions d'euros pour les éleveurs avicoles, dans le cadre du cofinancement de mesures de soutien du marché avicole . Le plan se concentre sur des mesures destinées à réduire temporairement la production, comme la destruction des oeufs à couver et des poussins 26 ( * ) , ainsi que l'abattage anticipé d'une partie du cheptel reproducteur 27 ( * ) . De plus, des aides seront versées pour les producteurs ayant procédé à l'allongement de leur vide sanitaire entre octobre 2005 et avril 2006 ou à une réduction des mises en place de poussins afin de diminuer la densité des élevages. Enfin, des soutiens pour l'abattage des poulettes prêtes à pondre sont prévus, étant donné les mesures de biosécurité imposées par certains Etats membres à titre préventif.
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L'impact économique de la crise d'influenza aviaire sur la filière avicole française 28 ( * ) D'après les informations recueillies par votre rapporteure spéciale auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, la filière avicole française dans son ensemble a du faire face, en moyenne, à une baisse mensuelle de la consommation, entre le mois d'octobre 2005 et la fin du mois d'avril 2006, ayant un impact négatif de l'ordre de 40 millions d'euros par mois sur le chiffre d'affaires de la filière . En outre, le taux moyen de baisse de la consommation, entre le mois d'octobre 2005 et la fin du mois d'avril 2006, a été de 15 % . La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes avait fourni à votre rapporteure spéciale une analyse plus fine de l'évolution de la consommation de volailles en France en indiquant que la baisse de la consommation, affectant le secteur de la volaille, avait été d'environ 15 % à partir de la mi-octobre 2005 avec, en fin d'année 2005, une confiance rétablie chez les consommateurs avait permis de limiter la baisse de la consommation à 10 %. Toutefois, entre le 13 et le 27 février 2006, dates des annonces relatives à la contamination d'oiseaux sauvages puis à celle d'un élevage de dindes dans l'Ain, la consommation a chuté à - 25 % et - 30 %. Par la suite, à la différence de ce qui s'était produit jusqu'alors, les enseignes de la grande distribution ont lancé des promotions. Après le 27 février 2006, s'est généralisée la vente de deux poulets pour le prix d'un. Cette baisse des prix a eu pour effet de relever le niveau de la consommation dont la baisse a été contenue à - 15 %. Avec la poursuite des opérations promotion sur les volailles entières, la baisse de consommation affectant le secteur volaille, entre le 4 mars et le 11 mars 2006, a été de -10 % à - 15 % avec des disparités selon les produits (baisse de - 25 % pour les découpes de volaille). Enfin, entre le 11 et le 18 mars 2006, cette baisse n'était plus que de - 7 à - 10 %. Les pertes subies par la filière l'ont d'abord été par les industriels qui ont du amplifier leurs stocks de volailles , avec une amplitude, fin avril 2006, de l'ordre de 28.000 tonnes de stocks supplémentaires par rapport à une période normale. Les pertes ont donc d'abord été subies par l'aval. En outre, les éleveurs ont également été touchés, en raison de l'allongement de leurs vides sanitaires . Au début du mois de mai 2006, l'allongement moyen des vides sanitaires était de l'ordre de 8 à 9 semaines. Il faut noter, à cet égard, que l'impact économique du confinement des volailles a été plus important sur les filières dites de qualité , à savoir les élevages en plein air, les élevages labellisés, tel le poulet de Loué ainsi que la filière AOC (appellation d'origine contrôlée) des poulets de Bresse, seule catégorie de volailles bénéficiant d'une AOC en Europe). Au début du mois de mai 2006, les informations recueillies par votre rapporteure spéciale faisaient état de difficultés aggravées et de pertes importantes pour l'amont de la filière avicole, à savoir les accouveurs ainsi que les sélectionneurs . Enfin, en termes d'emplois, les informations recueillies par votre rapporteure spéciale, indiquait que, fin avril 2006, 53 entreprises avaient eu recours à des mesures de chômage partiel. Enfin, il faut noter qu'au plus fort de la crise, une soixantaine d'Etats avait placé les produits avicoles français sous embargo. Toutefois, fin juin 2006, la France, ayant retrouvé son statut de pays indemne de l'influenza aviaire, avait demandé aux pays de tiers la levée de cet embargo. Plusieurs payas avaient accédé à cette demande, dont le Japon qui avait levé l'embargo contre les produits avicoles français le 19 juin 2006 . |
* 24 Lors de son audition par votre rapporteure spéciale, le directeur de cabinet du ministre de l'agriculture et de la pêche avait indiqué que l'inscription de 7 millions d'euros supplémentaires en loi de finances rectificative pour 2005 afin de lutter contre l'influenza aviaire avait été facilitée par l'intervention de la commission des finances du Sénat lors de la discussion du projet de budget de la mission « Sécurité sanitaire » pour 2006 et le dépôt de l'amendement visant à transférer 15 millions d'euros du programme « Veille et sécurité sanitaires » vers le programme « Qualité et sécurité sanitaires de l'alimentation ».
* 25 Les données macroéconomiques de l'INSEE, dans sa note de conjoncture du mois de mars 2006, ont fait état d'une première estimation des effets économiques de la grippe aviaire en France.
L'INSEE estime ainsi qu'au sein de l'économie française, « la branche agricole serait affectée par des perturbations liées à la grippe aviaire, dont l'impact global serait toutefois très limité ». En effet, l'INSEE précise que, d'un point de vue économique, la grippe aviaire touche la production agro-alimentaire avicole qui représente 4,1 % de la production agricole et 2,2 % de l'industrie agro-alimentaire. Dans une hypothèse où le virus resterait cantonné aux animaux, la grippe aviaire aurait essentiellement un impact sur les exportations avicoles de la France : en considérant l'embargo total des pays qui l'ont signifié et en anticipant un repli de 10 % des importations des autres pays, les exportations avicoles diminueraient de 22 % dès le premier trimestre 2006, soit une perte d'environ 70 millions d'euros. En outre, l'INSEE souligne que l'impact de la grippe aviaire devrait être également très visible sur la production de l'industrie agro-alimentaire, via l'indice de la production industrielle de cette branche. Le repli devrait surtout être enregistré au deuxième trimestre : dans un premier temps, les abattages de volaille ne cesseraient pas et la chute des demandes interne et externe se traduirait par une montée des stocks. Dans un second temps, l'adaptation de la production interviendrait, faisant chuter l'activité.
* 26 La limite maximale fixée par la Commission européenne est de 81 millions d'unités pour la France.
* 27 Quelque 1,6 million de volailles seraient concernées par cette mesure en France.
* 28 Votre rappoteure spéciale était intervenue au Sénat, le 12 avril 2006, lors de la discussion d'une question orale avec débat sur les « conséquences économiques de l'épidémie de grippe aviaire sur la filière avicole », dont l'auteur était notre collègue Dominique Mortemousque.