(2) Les crédits dédiés au soutien économique de la filière avicole
Le décret d'avance précité du 27 mars 2006 a procédé à l'ouverture, à titre d'avance, pour 2006, de 52 millions d'euros de crédits, applicable au programme « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés » de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » (action 01 « Adaptation des filières à l'évolution des marchés »).
Cette ouverture de crédits correspondait à l'annonce faite par le Premier ministre le 23 février 2006 d'accorder une enveloppe de 52 millions d'euros en faveur de l'ensemble de la filière avicole (éleveurs et entreprises), en complément de l'enveloppe de 11 millions d'euros précédemment annoncée par le ministre de l'agriculture et de la pêche, déjà mobilisés sur les crédits du programme par redéploiement.
Cette enveloppe de 52 millions d'euros se décompose de la façon suivante :
- une aide de 20 millions d'euros en faveur des éleveurs professionnels de la filière avicole qui recouvre trois types de mesures :
1- l'indemnisation des « vides sanitaires » des éleveurs : il s'agit de permettre aux éleveurs qui ont dû espacer leurs périodes d'élevage d'être indemnisés pour leur manque à gagner. Cette mesure de réduction volontaire de production est destinée à adapter la production de l'éleveur à l'évolution du marché. Ce dispositif s'adresse à tous les éleveurs de volaille, dits spécialisés, dont le chiffre d'affaires en volaille est supérieur ou égal à 25 %. Il prévoit une indemnisation des pertes des éleveurs calculée sur la baisse de production constatée entre le 1 er novembre 2005 et le 30 avril 2006 ;
2- un soutien particulier sera apporté aux éleveurs de volailles situés dans le périmètre de protection défini autour du foyer découvert dans le département de l'Ain ;
3- une mesure de soutien spécifique aux éleveurs de volailles en plein air, engagés dans les filières de qualité, particulièrement affectés par l'obligation de confinement des volailles, a été notifiée à la Commission européenne. Conformément au règlement CE n° 1860/2004, ces mesures sont limitées à un montant de 3.000 euros par exploitation agricole sur trois ans (règle « de minimis ») ;
- une aide de 30 millions d'euros en faveur des entreprises de la filière avicole spécialisées dans l'abattage et la transformation de volailles de chair : ces entreprises étaient confrontées, depuis octobre 2005, à des difficultés liées à la chute de la consommation, à la baisse des exportations et à la diminution des prix. Ces entreprises pourront bénéficier d'aides versées dans le cadre du règlement communautaire CE n° 1860/2004, dit « de minimis », plafonnées à 150.000 euros par entreprise 23 ( * ) ;
- une enveloppe de 2 millions d'euros destinée au financement d'une campagne d'information et de communication relative à la consommation de viandes de volailles.
* 23 Le gouvernement avait indiqué à l'époque qu'il était en discussion avec les autorités de Bruxelles pour obtenir pour les industries agroalimentaires le relèvement à 150.000 euros du plafond de droit commun de 100.000 euros fixé pour les aides « de minimis ».