(2) L'insuffisance manifeste des crédits dédiés à la lutte contre l'épizootie d'influenza aviaire
Lors de l'examen du projet de budget de la mission « Sécurité sanitaire » pour 2006, votre rapporteure spéciale avait également mis en évidence les possibles difficultés de gestion auxquelles serait confronté le responsable du programme « Qualité et sécurité sanitaire de l'alimentation » en cas de survenance, sur le territoire national, d'une épizootie d'influenza aviaire .
Ainsi, elle avait estimé que les crédits prévus, pour 2006, au sein des actions n° 2 « Lutte contre les maladies animales et protection des animaux » et n° 3 « Prévention et gestion des risques sanitaires liés aux données animales » seraient insuffisants dans le cas de la survenance d'une épizootie de type « influenza aviaire ».
En effet, s'agissant de l'action n° 2 , la justification au premier euro des crédits consacrés à la lutte contre l'influenza aviaire faisait apparaître la répartition suivante.
Répartition des crédits de l'action 2 destinés à la lutte contre l'influenza aviaire pour 2006
(en euros)
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Dépenses de fonctionnement |
1.074.470 |
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Gestion des maladies de la filière avicole |
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Surveillance de l'influenza aviaire (analyses, enquêtes vétérinaires) |
474.470 |
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Frais d'abattage d'animaux infectés par l'influenza aviaire (destruction de 2 foyers) |
350.000 |
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Plans d'urgence de lutte contre les épizooties |
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Mise en oeuvre d'un plan d'euthanasie des volailles dans le cadre de la lutte contre l'influenza aviaire |
250.000 |
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Dépenses d'intervention |
85.000 |
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Gestion des maladies de la filière avicole |
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Indemnités aux éleveurs dont les volailles sont séquestrées lors d'une suspicion d'influenza aviaire (5 élevages) |
45.000 |
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Identification des animaux |
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Subventions aux établissements départementaux de l'élevage pour recenser et immatriculer les élevages avicoles |
40.000 |
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Total |
1.159.470 |
Ainsi, d'après les calculs de votre rapporteure spéciale, les crédits consacrés à la lutte contre la grippe aviaire dans le cadre du programme 206 de la mission « Sécurité sanitaire » s'élevaient, au moment de la présentation du projet de budget pour 2006, à un peu plus de 1 million d'euros pour 2006 .
En outre, les projections sur lesquelles s'étaient appuyés les services du ministère de l'agriculture et de la pêche faisaient apparaître que les crédits demandés en vue des frais d'abattage d'animaux infectés étaient basés sur une hypothèse de destruction de deux foyers et que les crédits demandés en vue des indemnités aux éleveurs étaient basés sur une hypothèse d'indemnisation de cinq élevages .
De même, s'agissant de l'action n° 3, les crédits demandés pour les « contrôles à l'importation en provenance des pays tiers » en AE pour 2006 s'élevaient à 424.010 euros et étaient basés sur une hypothèse de 2.500 analyses.
Interrogée sur ce point par votre rapporteure spéciale, l'ancienne directrice générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche, Mme Sophie Villers, alors responsable du programme, avait reconnu que la préparation du budget du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation » de la mission « Sécurité sanitaire » n'avait pas tenu compte de l'éventualité de la survenance d'une épizootie d'influenza aviaire sur le territoire français, ni même en Europe .
Cette analyse a été confirmée par M. Michel Cadot, alors directeur de cabinet du ministre de l'agriculture et de la pêche, lors de son audition par votre rapporteure spéciale le 15 mai 2006. Ce dernier lui a en effet indiqué qu' au moment de la préparation du projet de loi de finances pour 2006, les sommes nécessaires à la gestion d'une crise d'épizootie aviaire n'avaient pas été budgétées .
D'après les informations recueillies par votre rapporteure spéciale s'agissant du chiffrage relatif à la mise en oeuvre des actions du programme 206 en cas d'épizootie d'influenza aviaire, le coût moyen d'abattage d'animaux infectés pour un foyer était en réalité plus important que celui qui figurait dans le projet annuel de performance et qui s'élève à 175.000 euros. Ainsi, les calculs actuels fournis à votre rapporteure spéciale faisaient état d'une dépense estimée à 15 millions d'euros pour la partie prévention et à 15 millions d'euros pour la gestion d'une épizootie , cette hypothèse ne tenant toutefois pas compte d'une multiplication incontrôlée des foyers .