10. Audition de la DIACT (ex-Datar)
Etaient présents :
- Mme Sylvie Esparre, directrice chargée de la prospective, de l'évaluation, des études et de l'international à la DIACT
- M. Gilles Pennequin, Haut Fonctionnaire Développement Durable de la DIACT
Mme Sylvie Esparre a tout d'abord présenté les missions dévolues à la DIACT.
Service du Premier ministre, la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT) est l'héritière de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR). Elle est chargée, a-t-elle poursuivi, de préparer et mettre en oeuvre les orientations de la politique nationale d'aménagement du territoire, notamment à travers les décisions arrêtées en Comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires (CIACT, ex Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire, CIADT) et depuis le début de l'année 2006 de développer la compétitivité des territoires et d'accompagner les mutations économiques, dans les bassins industriels en crise.
Mme Sylvie Esparre a ensuite souligné que la mise en oeuvre des pôles d'excellence rurale constituait un des principaux chantiers de 2006 pour la DIACT, rappelant que ces pôles visaient à conforter la dynamique engagée par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.
Elle a précisé que, fort du succès des pôles de compétitivité, le Gouvernement avait décidé de lancer un appel à projet le 15 décembre 2005 et que l'objectif principal des pôles d'excellence rurale est la création d'emplois.
En réponse à M. Jean-Marc Juilhard, rapporteur , qui s'interrogeait sur le point de savoir si un projet de développement des énergies locales pouvaient être éligible au dispositif, Mme Sylvie Esparre a indiqué que la valorisation, alimentaire ou non, des bio-ressources était, en effet, un des grands thèmes retenus pour les appels à projet et que la DIACT avait reçu plus d'une cinquantaine de projets le thème « bois-énergie ».
Mme Sylvie Esparre a ensuite expliqué que le label « pôle d'excellence rurale » serait attribué aux projets de développement économique, créateurs d'emplois, situés en dehors des aires urbaines de plus de 30.000 habitants et que la sélection serait effectuée sur la base des perspectives économiques du projet, de son caractère innovant et de son inscription dans une logique de développement durable.
Trois cent projets seront labellisés, a-t-elle relevé, en deux vagues successives, en juillet 2006 et en décembre 2006. Ils pourront être subventionnés à hauteur de 33 %, dans la limite d'un million d'euros. Les projets situés en zone de revitalisation rurale bénéficieront d'un taux de subvention majoré pouvant atteindre 50 % du montant des investissements.
M. Jean-Marc Juilhard, rapporteur , s'est réjoui de la priorité accordée à la création d'emplois en zone rurale, rappelant que les énergies locales, alternatives aux énergies fossiles, avaient précisément pour but de créer jusqu'à 150.000 emplois directs en 2050. Il a déclaré que pour chaque millier de tonnes équivalent pétrole que nous n'importons pas, entre trois et six emplois durables étaient créés en France, sans compter les effets induits (recettes fiscales, création d'une filière industrielle...). Constatant qu'il s'agissait d'emplois liés au sol, donc par nature non délocalisables, M. Jean-Marc Juilhard, rapporteur, a exprimé le souhait d'une « relocalisation du coût de l'énergie ».
M. Claude Belot, rapporteur, a ajouté que les énergies locales avaient un « contenu emploi » plus fort que les autres énergies. Ainsi un chauffage collectif au bois crée-t-il trois fois plus d'emplois en France qu'une installation équivalente utilisant de l'énergie fossile importée.
Mme Sylvie Esparre a également appelé à la mobilisation de toutes les ressources locales.
Enfin, M. Gilles Pennequin s'est déclaré extrêmement favorable aux préconisations de la Caisse des dépôts relatives aux projets domestiques, rappelant que la Mission climat de la Caisse des dépôts a présenté un rapport le 10 novembre 2005, intitulé « Elargir les instruments d'action contre le changement climatique grâce aux projets domestiques ».
Ce rapport, a-t-il précisé, explore les voies permettant d'élargir les incitations économiques à la réduction des émissions de gaz à effet de serre grâce à la mise en place d'un dispositif opérationnel de « fonds carbone pour les projets domestiques » sur la période 2008-2012. Le fonds carbone pour les projets domestiques constitue un outil qui permettrait de valoriser financièrement les réductions d'émission de gaz à effet de serre dans les secteurs qui ne sont aujourd'hui pas couverts par le système européen des quotas comme les transports, l'agriculture, et les bâtiments.
M. Gilles Pennequin a soutenu qu'un tel système présenterait un intérêt particulier pour notre pays : du fait des spécificités de notre système énergétique (place du nucléaire) et de la place de notre agriculture, seules 27 % des émissions de gaz à effet de serre françaises sont concernées par le système européen des quotas, contre 40 % en moyenne en Europe.
M. Gilles Pennequin a souligné que l'idée d'un fonds carbone pour les projets domestiques consistait à appliquer la logique des « mécanismes de développement propre » (MDP), définis à l'international par Kyoto et reconnus par le système d'échange européen des quotas, à des projets développés par des acteurs nationaux : un dispositif de projets domestiques consiste à créditer des réductions d'émission obtenues par des projets développés par des acteurs nationaux dans leur pays d'origine.
L'introduction d'un fonds carbone pour les projets domestiques serait, a-t-il conclu, serait de nature à encourager fortement l'émergence de « petits projets » non concernés actuellement par le plan national d'allocation des quotas. Cela passe cependant par la prise en compte du fait qu'il est actuellement plus intéressant d'investir en faveur de la réduction des gaz à effet de serre (GES) dans les pays émergeants plutôt qu'en France, car si la tonne de carbone est globalement au même prix à l'échelle internationale, le prix des économies de GES n'est pas le même selon la situation économique des pays. Il s'avère actuellement peu rentable d'agir en France.
Enfin, concernant l'analyse de la vulnérabilité des territoires aux contraintes énergétiques (notamment la promotion des énergies renouvelables), Mme Sylvie Esparre a souligné que la DIACT avait inscrit cette priorité aussi bien dans le Cadre de Référence Stratégique National (CRSN) en cours de validation que dans les futurs CPER.